PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2023
Tereos Nutrition Animale
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGT.
Après avoir étudié, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les rémunérations, l’organisation du temps de travail ainsi que la durée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’insertion des salariés handicapés et la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, sur la base des documents demandés et fournis par l’entreprise, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CGT :
Mise en place d’une prime de campagne à hauteur de 50 € par mois et par salarié
CFDT :
Pas de formalisation écrite de demande.
A la suite des réunions de négociations en date des : - 29/06/2023, - 24/08/2023, - 03/10/2023, - 25/10/2023
Il a été établi le présent protocole d’accord. Après discussions et négociations, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur les avancées et points suivants :
Les salaires effectifs :
Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale que la grille de salaire et la classification de la convention collective nationale des déshydrateurs de Luzerne est respectée afin de conserver l’équité entre les salariés en matière de rémunération.
La valeur du point a été augmentée au 1er février 2023, pour passer de 0.075004 à 0.077029 puis au 1er juillet 2023 pour passer de 0.077029 à 0.077876 et au 1er octobre 2023 pour passer de 0.077876 à 0.078811 soit 5 % d’augmentation depuis janvier 2023.
Cela dans le but de recréer une dynamique positive et de promotion de l’ensemble des collaborateurs suite aux augmentations du SMIC et de l’inflation.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
La durée effective et l’organisation du temps de travail n’a pas subi de changement majeur en 2023.
A noter que la négociation autour de la mise en place du compte épargne temps avec les délégués syndicaux a abouti. Un accord sur la mise en place du compte épargne temps a été signé et sera déployé au cours de l’exercice 2023/2024.
Egalité professionnelle hommes / femmes :
Les tableaux d’analyses présentés montrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et niveau comparables.
Salarié à temps partiel :
Le nombre de salarié à temps partiel a diminué sur l’exercice 2022/2023. En effet, seul 1 contrat à temps partiel est choisi pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Travailleurs handicapés :
L’obligation légale d’emploi calculée par AGEFIPH est d’employer 6 % de l’effectif salarié reconnus avec un handicap. En 2022 l’obligation de TEREOS NUTRITION ANIMALE a été respectée.
Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion :
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de TEREOS NUTRITION ANIMALE. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif. Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors des horaires de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les réunions de travail et les entretiens ne peuvent être organisés en-dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise que de façon exceptionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés doivent être prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre de s’organiser.
Sur les demandes de Messieurs les Délégués Syndicaux :
La demande de mesure de mise en place d’une prime de campagne à hauteur de 50 € par mois et par salarié n’a pas été retenue. En revanche, les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur 2 mesures :
La mise en place d’une majoration pour le poste du samedi de nuit
Chaque poste du samedi de nuit, soit le poste du samedi allant de 21 heures à 5 heures sera majoré à 100 %.
Il est convenu que cette majoration ne constitue pas un décalage de faction majorée mais un ajout compte tenu de la valorisation déjà pratiquée au titre des heures majorées dans le cadre du travail du dimanche et qui concerne les postes suivants :
Dimanche matin soit de 5 heures à 13 heures
Le dimanche après-midi soit de 13 heures à 21 heures
Le dimanche de nuit soit de 21 heures à 5 heures.
Il est également précisé que la valorisation de ce poste ne permet pas de déclencher la prime de dimanche d’un montant de 50 € brut versée à compter du 2ème dimanche travaillé sur les campagnes luzerne et pulpes négocié lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020.
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er octobre 2023 pour les salariés postés en contrat à durée indéterminée et pour les contrats à durée déterminée et intérimaire de l’ensemble des sites de Tereos Nutrition Animale.
Par cette mesure la direction a souhaité encourager et mieux rémunérer le poste du samedi de nuit compte tenu de l’impact que peut représenter le travail du samedi soir pour les salariés postés vis-à-vis de leur équilibre vie privée et vie professionnelle.
La revalorisation de la cotisation œuvres sociales accordé au CSE
A ce titre la cotisation œuvres sociales versées par l’employeur au Comité Sociale et Economique passe de 0.8 % à 1 % de la masse salariale à compter de l’exercice fiscale 2023/2024 et pour les années qui suivront.
Par cette mesure la direction a souhaité donner davantage de moyens au Comité Sociale et Economique dans l’optique que cette revalorisation soit rétribuée à l’ensemble des salariés de Tereos Nutrition Animale.
Cet accord de fin de négociation est établi en 6 exemplaires pour être remis à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires papier et un envoi électronique sera adressé à la DREETS, il en sera de même pour le secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes et de rattachement de chaque établissement. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
