PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Tereos Nutrition Animale
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires a lieu chaque année au sein de la société TEREOS NUTRITION ANIMALE avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir CGT et CFDT.
Cette négociation au titre de l’année 2024 s’est déroulée dans un contexte particulier consécutif à l’intégration au sein de TEREOS NUTRITION ANIMALE de personnels d’autres sociétés du Groupe. Ainsi une revendication de cohérence salariale entre les différentes entités du Groupe est apparue.
Dans ce contexte et après avoir étudié, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les rémunérations, l’organisation du temps de travail ainsi que la durée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’insertion des salariés handicapés et la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, sur la base des documents demandés et fournis par l’entreprise, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CGT :
Augmentation de la grille des salaires de 20 points pour l’ensemble des salariés
CFDT :
Rééquilibrage des salaires entre Tereos et TNA en intégrant la convention collective du sucre
La direction a entendu les revendications des organisations syndicales mais elle a tenu à rappeler que le statut social d’une société dépend de son secteur d’activité, de sa Convention Collective et de sa situation financière.
Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale que la grille de salaire et la classification de la convention collective nationale des déshydrateurs de Luzerne est respectée afin de conserver l’équité entre les salariés en matière de rémunération.
La valeur du point a été augmentée au 1er février 2024, pour passer de 0.078811 à 0.079678 et passera de 0.079678 à 0.079997 au 1er août 2024 soit 1,5 % d’augmentation sur 2024.
Cela dans le but de recréer une dynamique positive et de promotion de l’ensemble des collaborateurs suite aux augmentations du SMIC et de l’inflation.
Après échanges au cours des réunions de négociations suivantes
Revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 10 points pour salariés coefficientés et de 5% pour les salariés hors grille.
Ainsi, les salariés coefficientés verront leur taux horaire revalorisé à hauteur de 10 points. Il est important de noter que les coefficients des salariés ne changeront pas. Ce sont les taux horaires affectés à chaque coefficient qui évolueront de 10 points.
A titre d’exemple, un salarié pilote niveau 2, coefficient 165 verra son taux horaire passer de 13,15 € bruts à 13,94 € bruts (suivant la grille du 01/02/2024). Concernant les salariés hors grille, une revalorisation de leur salaire de base de 5% leur sera appliquée.
Cette mesure sera applicable à compter du
1er juin 2024 pour l’ensemble des salariés CDI et CDD de Tereos Nutrition Animale.
Une grille interne sera créée puis communiquée à l’ensemble des salariés. Elle est mise en Annexe du présent protocole. Elle évoluera en fonction des négociations annuelles de la branche.
Exercice 2025/2026 :
Revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 5 points pour salariés coefficientés et de 2,5% pour les salariés hors grille
Ainsi, les salariés coefficientés verront leur taux horaire revalorisé à hauteur de 5 points. Il est important de noter que les coefficients des salariés ne changeront pas. Ce sont les taux horaires affectés à chaque coefficient qui évolueront de 5 points.
Concernant les salariés hors grille, une revalorisation de leur salaire de base de 2,5% leur sera appliquée.
Cette mesure sera applicable à compter du
1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés CDI et CDD de Tereos Nutrition Animale.
Une grille interne sera communiquée à l’ensemble des salariés. Elle évoluera en fonction des négociations annuelles de la branche.
Exercice 2026/2027 :
A compter du 1er Février 2027, chaque salarié présent à l’effectif à la date du 1er février de l’année en cours se verra attribuer une prime de vacances d’un montant de 500 € bruts.
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de février
Le montant de la prime est de 500 € pour les salariés ayant une présence au sein de l’entreprise de 12 mois à la date de versement. En cas de présence inférieure, son montant sera proratisé.
Ces avancées conséquentes pour les salariés permanents comme saisonniers de TEREOS NUTRITION ANIMALE marque la volonté de l’entreprise de les accompagner pour le maintien et l’évolution du pouvoir d’achat.
Article 2 : Autres Eléments relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
La durée effective et l’organisation du temps de travail n’a pas subi de changement majeur en 2024. Conformément aux engagements pris lors de la NAO 2023, un accord CET a été conclu le 3 octobre 2023 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de TEREOS NUTRITION ANIMALE. Cet accord a été mis en œuvre pour l’exercice 2023/2024.
Egalité professionnelle hommes / femmes :
Les tableaux d’analyses présentés montrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et niveau comparables.
Salarié à temps partiel :
Le nombre de salarié à temps partiel reste stable sur l’exercice 2023/2024. En effet, seul 1 contrat à temps partiel est choisi pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Travailleurs handicapés :
L’obligation légale d’emploi calculée par AGEFIPH est d’employer 6 % de l’effectif salarié reconnus avec un handicap. En 2023 l’obligation de TEREOS NUTRITION ANIMALE n’a été que partiellement respectée.
Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion :
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de TEREOS NUTRITION ANIMALE. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif. Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors des horaires de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les réunions de travail et les entretiens ne peuvent être organisés en-dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise que de façon exceptionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés doivent être prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre de s’organiser.
Aucune mesure spécifique ne sera prise sur ces thèmes au titre de la NA0 2024.
Article 2 : Dépôt et Publicité de l’accord
Cet accord de fin de négociation est établi en 6 exemplaires pour être remis à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires papier et un envoi électronique sera adressé à la DREETS, il en sera de même pour le secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
