Accord portant sur la répartition du budget des Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES Tereos « Amidon et produits sucrants en France »
ENTRE
Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,67390 Marckolsheim et Tereos Starch and Sweeteners LBN sont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne, formant L’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales,
CFDT
Représentée par son délégué syndical central,
CFE/CGC
Représentée par son délégué syndical central,
CGT,
Représentée par son délégué syndical central,
FO,
Représentée par son délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Les parties rappellent que, dans le cadre des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et sur ses modalités de fonctionnement a été signé le 19 juin 2019.
Au travers de cet accord, les parties signataires ont souhaité clarifier les rôles et les missions des représentants du personnel tout en renforçant leurs moyens par rapport aux dispositions prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.
S’agissant de la question du budget alloué au CSE pour l’exercice de ses missions au titre de la gestion des Activités Sociales et Culturelles, les parties ont souhaité renvoyer cette question à une négociation spécifique, prenant en compte la diversité de situation de chaque établissement.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 2 juillet, le 11 septembre, le 25 septembre 2019 et le 11 février 2020, dans le but de parvenir à un accord sur ce point.
L’entrée en vigueur de cet accord se fera à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, mettant en œuvre l’élection de ces nouvelles instances. Article 1. champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, à l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions existantes ayant un objet identique au moment de sa négociation.
Article 2. Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles Principes
Chaque CSE perçoit une subvention au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue à l’article L2312-83 du Code du travail.
Elle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et de l’intéressement et de la participation.
Dans une perspective de rapprochement des budgets aujourd’hui dédiés aux Activités Sociales et Culturelles, il est prévu de consacrer dans les prochaines NAO de l’UES TSSE une enveloppe de 0,05% de la masse salariale de l’UES afin de faire évoluer les taux pratiqués sur chaque établissement vers un budget global de 2,01%, ce dans la mesure où une enveloppe de rapprochement des pratiques sociales est effectivement arrêtée sur ce point l’année concernée. Modalités de répartition
L’enveloppe annuelle dédiée au rapprochement des pratiques sociales en matière de budget des Activités Sociales et Culturelles sera répartie entre les établissements visés à l’article 1 du présent accord et dont le taux est inférieur à 2,01% de la masse salariale, ce au prorata de leurs masses salariales respectives.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Amidon et produits Sucrants en France, à l’exception de l’établissement de Moussy Le Vieux dont la situation sera examinée au cours de la commission de suivi du présent accord de janvier 2022, en vue de son intégration dans le dispositif à cette date.
La masse salariale prise en compte est celle au 31 décembre de chaque année.
Le principe retenu ci-dessus est illustré, à masses salariales constantes, dans le tableau figurant en annexe (Annexe 1) reprenant les taux de contribution au budget des activités sociales et culturelles applicables en 2020.
A ce titre et selon cette illustration, il est prévu que l’établissement de Nesle arrivera à la cible de 2,01% en même temps que l’établissement de Marckolsheim, bien que la simulation à la date des présentes ne lui octroie qu’un taux de 2,0%.
Dès lors que chaque établissement concerné aura atteint le taux de 2,01%, la subvention calculée au niveau de l’entreprise sera répartie au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles sera versée au mois de janvier de chaque année, de même que celle allouée au titre du fonctionnement du CSE.
Modalités de suivi
Il est convenu que le tableau ci-dessus fera l’objet, chaque année, première quinzaine de février, d’un suivi avec les signataires du présent accord.
Le suivi du présent accord portera sur :
L’actualisation et le suivi de la masse salariale de chaque établissement
Le montant de l’éventuelle régularisation à opérer, compte tenu de la masse salariale de l’année N-1, connue au 31 décembre
Le montant prévisionnel des subventions allouées à chaque CSE au tire des Activités Sociales et Culturelles et de son fonctionnement
article 3. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de l’UES Tereos Amidon et produits sucrants. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet. article 4. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.
A défaut, si une ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord. article 5. Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. article 6. Dépôt légal et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg,
1 exemplaire pour la société.
Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.
Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.
Fait à Moussy le vieux, le 12 février 2020
Pour
l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France,
Madame Marjolein de Bremme,
Pour la
CFDT,Pour la CFE/CGC,
MonsieurMonsieur
Pour la
CGT,Pour FO,
Monsieur Monsieur
ANNEXE 1
Tableau illustrant la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 2 – B du présent accord
