Accord d'entreprise TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE
Avenant N°2 aux Accords d'Etablissement sur le statut collectif de l'entreprise amylum du 13 octobre 1999 et sur l'aménagement du temps de travail UES Amylum france du 29 mai 2000
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°2 AUX ACCORDS D’ETABLISSEMENT SUR LE STATUT COLLECTIF DE L’ENTREPRISE AMYLUM DU 13 OCTOBRE 1999 ET
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL UES AMYLUM France DU 29 MAI 2000
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 82.846.464 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n°403 138 225, dont le siège social est ZI et Portuaire- BP. 32- 67390 Marckolsheim, prise en son établissement de NESLE
Représentée par :
Monsieur , en sa qualité de Directeur d’établissement,
Ci-après désignée « L’établissement »
D’une part,
ET
- le Syndicat
CGT, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;
- le Syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;
- le Syndicat
FO, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;
- le Syndicat
SUD Chimie, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie, Conditions de travail et prévention du stress au travail du 9 novembre 2022 au sein de l’UES Amidon et Produits Sucrants en France, la Direction a ouvert des échanges à la demande des collaborateurs du Secteur Amidonnerie, sur l’adaptation d’un éventuel roulement de cycle de travail.
La demande initiale des collaborateurs était de pouvoir tester un autre roulement que celui qui existe actuellement entre les Matins, Après-midis, Nuits afin d’éviter des successions de 5 postes consécutifs identiques tout en gardant le rythme initial (5 postes/3 Repos/5 postes/3 repos/5 postes /4 repos).
Tous les salariés postés concernés ont été consultés en du 18 septembre au 22 septembre 2023 par vote sur la question de l’essai du nouveau roulement. Les collaborateurs de l’Amidonnerie ont répondu à 91% qu’ils étaient favorables à l’essai du nouveau roulement. Les collaborateurs des autres secteurs de l’usine n’ont pas souhaité essayer le nouveau roulement.
A cet effet, les Parties ont convenu de modifier l’Accord sur le statut collectif de l'entreprise Amylum France à Nesle du 13 octobre 1999 et l’Accord d’aménagement du temps de travail UES AMYLUM France du 29 mai 2000, afin de modifier la répartition du travail sur la période de roulement et le nombre de jours de repos consécutifs après des nuits
Le présent avenant modifie donc :
l’Accord sur le statut collectif de l'entreprise Amylum France à Nesle du 13 octobre 1999, particulièrement le chapitre II- Travail posté en 3x8 continu et son article 2.5 organisation du travail
et l’Accord d’aménagement du temps de travail UES AMYLUM France du 29 mai 2000, particulièrement le chapitre III-4- Temps et organisation du travail et son article 3.4-1 organisation du temps de travail
L’avenant aux accords d’établissement sur le statut collectif de l’entreprise Amylum du 13 octobre 1999 et sur l’aménagement du temps de travail UES Amylum France du 29 mai 2000 conclu le 11 décembre 2023.
Les organisations syndicales ont souhaité prolonger cet essai, nous reconduisons l’avenant aux accords d’établissement sur le statut collectif de l’entreprise Amylum du 13 octobre 1999 et sur l’aménagement du temps de travail UES Amylum France du 29 mai 2000 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle et/ou tout usage qui porte sur le même sujet.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel posté 3x8 de l’atelier Amidonnerie de l’établissement Nesle.
Les salariés intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à l’atelier Amidonnerie de l’établissement Nesle sont soumis au régime applicable au service au sein duquel ils sont intégrés. En conséquence, ils entrent également dans le champ d’application du présent avenant.
CHAPITRE 2 – MODIFICATION de l’Accord sur le statut collectif de l'entreprise l’Amylum France à Nesle du 13 octobre 1999, particulièrement le chapitre II- Travail posté en 3x8 continu et son Article 2.5 organisation du travail
Les dispositions liées au nouveau roulement, modifient les dispositions de l’article 2.5. de l’accord sur le statut collectif de l'entreprise Amylum France à Nesle du 13 octobre 1999 en se décomposant comme suit pour une durée déterminée et se décompose comme suit :
1 Matin 2 Après midi 2 Nuits
3 Repos
2 Matins 1 Après midi 2 Nuits
3 repos
2 Matins 2 Après midi 1 Nuit
4 Repos
CHAPITRE 3 – MODIFICATION de l’Accord d’aménagement du temps de travail UES AMYLUM France du 29 mai 2000, particulièrement le chapitre III-4- Temps et organisation du travail et son Article 3.4-1 organisation du temps de travail
Les dispositions liées au nouveau roulement, modifient les dispositions de l’article 3.4.1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail UES Amylum du 29 mai 2000, à savoir la suppression des 5 postes de nuits.
Les 4 jours de repos consécutifs restent quant à eux existants tous les 3 cycles, et après le cycle M/M/A/A/N.
CHAPITRE 4 – autres dispositions deS Accords sur le statut collectif de l'entreprise Amylum France à Nesle du 13 octobre 1999 et sur l’aménagement du temps de travail UES AMYLUM France du 29 mai 2000
Les autres clauses prévues par les accords du 13 octobre 1999 et du 29 mai 2000 et les avenants successifs non visés au présent avenant demeurent inchangés.
CHAPITRE 5 – Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Trois mois avant la fin de la période initiale du 31 décembre 2026, un bilan de fonctionnement sur la période devra être effectué.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme si celui-ci n’est pas prorogé.
CHAPITRE 6 – duree, revision et denonciation
Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée déterminée.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, sous la forme d’un avenant.
La durée du présent avenant pourra être revue et étendue, entre 3 et 6 mois, les parties s’autorisant à le prolonger selon les circonstances dans l’usine.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de prolongation sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d'une évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles mettant en cause directement les dispositions du présent avenant des discussions devront être engagées dans les 3 mois suivant la publication de ces dispositions afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
CHAPITRE 7 – Publicité et depot de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, dès sa signature. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la dernière présentation du courrier de notification susmentionné.
A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition dans les conditions fixées par les dispositions légales, la Direction déposera cet avenant auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent de Péronne et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant sur l’intranet.
Fait à Mesnil St Nicaise, le 10 décembre 2024 En
5 exemplaires originaux.
Pour l’établissement : Directeur de l’Etablissement
