A L’accord d’etablissement tereos starch & sweeteners europe sas de marckolsheim
RElatif a L’ORGANISATION des ASTREINTES DU 30 JUILLET 2018
Entre les Parties
La Société Tereos Starch and Sweeteners Europe SAS, Z.I. et Portuaire 67390 Marckolsheim, Représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part ;
Et les organisations syndicales,
CFDT Représentée par son Délégué Syndical,
CFE-CGC Représentée par son Délégué Syndical,
FO Représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’établissement relatif à l’organisation des astreintes et plus particulièrement le montant et l’indexation de la prime forfaitaire ainsi que le montant de la prime de retour au stockage liquide.
A ce titre, les organisations syndicales et la Direction, se sont réunies le 18 juin 2025.
Les règles ainsi définies par le présent avenant répondent à la volonté des signataires, de faire évoluer certaines modalités concernant les astreintes.
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes dispositions conventionnelles, accords collectifs et usages ayant le même objet, existant au jour de la signature de l’accord au sein de l’établissement.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est établi en faveur des salariés de l’établissement de Marckolsheim, société Tereos Starch and Sweeteners Europe SAS.
Les dispositions de cet avenant relatif aux astreintes sont destinées à l’ensemble des collaborateurs qui compte tenu de la nature de leurs activités, sont susceptibles d’intervenir sur le site en dehors des horaires ouvrables / de jour (la nuit, le week-end, ou les jours fériés).
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES
Modification du montant de la prime d’astreinte prévue aux articles suivants :
2.2 astreintes encadrement 2.3 astreintes techniques 2.4 astreintes informatique process
Chaque période d’astreinte de 7 jours fait l’objet de l’attribution d’une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire actuellement fixé à 300 € bruts par semaine d’astreinte et proratisé au nombre de jours effectués en cas d’astreinte incomplète. Ce montant sera porté à 370 € bruts pour les astreintes effectuées à compter du 1er juillet 2025.
En outre ce montant de 370 euros sera indéxé annuellement, à compter du 1er janvier 2026, sur les éventuelles augmentations générales selon la règle suivante : Taux d’AG / 2, et ce de façon non rétroactive.
Modification de l’article 2.6 contrainte particulière chargement liquide du samedi
Les personnes d’astreinte au chargement liquides et au laboratoire qualité, présentes le samedi bénéficieront d’une indemnité de sujétion « chargement du samedi », dès lors qu’un camion destiné au chargement liquides sera enregistré en logistique après 13h00, ou que le produit n’est disponible pour les analyses et le chargement après 13h00. Le montant de l’indemnité est actuellement de 37,23 €, lorsque les conditions précitées sont remplies. Ce montant d’indemnité est modifié pour les astreintes effectuées à compter du 1er juillet 2025 et correspondra à la moitié du montant de la prime de retour prévue dans l’accord sur les modalités des astreintes. Article 3 - Durée et Application de l’avenant
Le présent avenant établi en vertu de l’article L. 3311-1 du Code du travail, s’applique à l’établissement de Marckolsheim de Tereos Starch & Sweeteners Europe SAS.
Les dispositions définies à l’article 2 du présent accord annulent et remplacent celles conclues précédemment. Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025.
Article 4 - Information des salariés
L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel.
Article 5 - Révision ou dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes.
Sauf convention contraire, la dénonciation prend effet à compter du premier jour de l’exercice fiscal suivant.
Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
DREETS.
A l'initiative de l'une des parties, il peut également faire l'objet d'une révision totale ou partielle. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, la révision peut être engagée : - jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci ; - à l'issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte.
Article 7 - Dépôt
Dès sa signature, le présent accord d’établissement, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, auprès de la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.
Fait à Marckolsheim en 5 exemplaires, le 23 juin 2025
