La SAS Terideal, au capital de 6 411 825 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SARL E.O.G.C., au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Energies, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Matériels, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Travaux et Services, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - SEIRS TP, au capital de 221 100 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Batiment, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Agrigex Environnement, au capital de 346 500 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Hauts de France, au capital de 647 519 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - L’Eden Vert, au capital de 266 805 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Mabillon, au capital de 78 300 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Sirev, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Tarvel, au capital de 2 600 000 €, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS TERIDEAL - Star’s Jardin, au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Atlantique, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - AGSTP, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Normandie, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
Ci-dessus désignées, représentées par
Monsieur Eric PLASSART, dument habilité à cet effet
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, dument mandatés à cet effet
FO, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, dument mandatés à cet effet
CFDT, représentée par XXXXXXXX, dument mandatée à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE
Le groupe Terideal et les sociétés qui le composent, arrivent à un moment charnière de leurs histoires.
Après la marque unique, dévoilée en juin 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont signé deux accords « d’Harmonisation sociale » le 15 décembre 2022 permettant de définir des règles sociales communes à toutes les entités du groupe, quel que soit leur secteur d’activité.
Leur mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 est nécessaire pour l’équité sociale et constitue une nouvelle étape structurante pour poursuivre le développement de notre groupe.
L’harmonisation sociale facilite notamment le déploiement de notre stratégie « multi-métiers » sur l’ensemble du territoire en permettant à des équipes relevant de métiers et secteurs d’activité différents de travailler ensemble, sur un même chantier, avec des règles sociales communes. Elle facilite ainsi au quotidien la gestion des équipes et accompagne l’organisation mise en place à ce jour de 7 Directions Régionales.
En parallèle, les processus de gestion ont été repensés pour faciliter la transversalité ainsi que la gestion au quotidien de l’activité et des équipes. De nouveaux outils de gestion sont ainsi en cours de déploiement au sein du groupe avec la mise en place au 1er janvier 2024 d’un seul ERP et d’un seul Système d’Information RH (SIRH) pour toutes les entités.
Dans le prolongement de ces différentes étapes, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’un découpage de l’entreprise en 2 UES, l’une « Le Nôtre » regroupant les sociétés des espaces verts, l’autre « Bienvenue » regroupant celles du bâtiment et des Travaux Publics n’avait plus de sens et qu’il était plus cohérent d’envisager une seule UES regroupant toutes les sociétés du groupe.
L’ambition est désormais de construire un modèle social d’une entreprise humaine où il fait bon vivre et à laquelle chacun est fier d’appartenir. L’objectif est de faire de notre entreprise une structure performante, attractive, favorisant l’épanouissement et le développement de chacun(-e) et permettant ainsi d’attirer de nombreux talents et de fidéliser nos équipes.
Le présent accord a donc pour objet, et effet, de constituer une Unité Economique et Sociale unique entre les sociétés signataires en vue de constituer des instances représentatives communes.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Il est constitué une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés signataires du présent accord, appartenant au groupe Terideal.
Il est convenu entre les Parties de dénommer cette UES « Groupe TERIDEAL ».
Cette constitution emporte, dès la mise en place des prochaines Instances représentatives du personnel, la disparition des UES Bienvenue et Le Nôtre antérieurement existantes.
De même, compte tenu de l’identité de périmètre, il n’y a pas lieu à ce jour de constituer un comité de groupe.
Les parties conviennent de choisir l’adresse suivante comme étant le siège référent de l’UES :
Ainsi les accords conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse et feront l’objet d’un dépôt auprès des organismes et administrations compétents dans ce ressort.
En revanche, le nouveau périmètre de l’UES n’aura ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d’application de tous les accords collectifs existant antérieurement au sein des entreprises la composant, qu’il s’agisse des accords d’entreprise ou des accords d’UES qui continueront à s’appliquer au sein de chacune des entreprises signataires desdits accords. Ces accords sont dès lors maintenus dans toutes leurs stipulations au bénéfice des seules sociétés qui en étaient signataires et demeurent pleinement autonomes, de sorte que chacun d’eux peut être modifié, complété ou dénoncé sans qu’il soit pour autant nécessaire également de modifier, compléter ou dénoncer le présent accord portant reconnaissance de l’UES.
A compter de la reconnaissance de l’UES ici convenue, les accords collectifs seront négociés et couvriront le périmètre de l’UES, sauf besoin propre et spécifique à l’une des Sociétés de l’UES.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE
La nouvelle Unité Economique et Sociale constituée sera le cadre de mise en place des instances représentatives du personnel et le cadre de désignation éventuelle des délégués syndicaux.
Dans ce contexte, un processus électoral sera initié courant novembre 2023 afin de doter l’Unité Economique et Sociale d’un CSE commun qui se substituera aux instances de représentation du personnel qui existaient antérieurement au sein des sociétés et des UES antérieurement constituées. Il est expressément convenu à l’unanimité des signataires que les mandats des représentants du personnel des UES préexistantes sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des futures élections qui seront organisées au niveau de l’UES « Groupe Terideal ».
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Dans l’hypothèse où l’une des sociétés composant l’UES viendrait à quitter le groupe Terideal (cession de la société à un tiers extérieur aux parties, disparition…), ce départ entrainera de plein droit, et à effet immédiat, la sortie de l’entreprise considérée de la présente UES.
Si le groupe Terideal acquiert une nouvelle société, celle-ci n’intègrera pas automatiquement l’UES mais son adhésion pourra éventuellement être constatée par le biais d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Il se substitue de plein droit aux accords instituant les UES « Bienvenue » et « Le Nôtre », ainsi que leurs différents avenants.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.
Son entrée en application effective, en matière de représentation du personnel, ne pourra néanmoins intervenir qu’à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel de l’UES, prévues en novembre 2023.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (art. L. 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord).
La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.
Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;
aux sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision. Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions légales en vigueur (article L 2261-9 du Code du travail).
ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT DE L’ACCORD
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Fait à Rungis, le 31 aout 2023, en 08 exemplaires originaux
