Accord d'entreprise TERIDEAL TARVEL (Accord relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE Groupe Terideal
Accord relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE Groupe Terideal
Application de l'accord Début : 05/12/2023 Fin : 05/12/2027
Accord relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE « Groupe TERIDEAL»
Entre les sociétés
La SAS Terideal, au capital de 6 411 825 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SARL E.O.G.C., au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Energies, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Matériels, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Travaux et Services, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - SEIRS TP, au capital de 221 100 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Batiment, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Agrigex Environnement, au capital de 346 500 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Hauts de France, au capital de 647 519 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - L’Eden Vert, au capital de 266 805 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Mabillon, au capital de 78 300 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Sirev, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Tarvel, au capital de 2 600 000 €, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS TERIDEAL - Star’s Jardin, au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Atlantique, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - AGSTP, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Normandie, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
Ci-dessus désignées, représentées par Monsieur Eric PLASSART, dument habilité à cet effet
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, dument mandatés à cet effet
FO, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, dument mandatés à cet effet
CFDT, représentée par XXXXXXXX dument mandatée à cet effet
D’autre part,
PRÉAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer notamment la composition du CSE, ses modalités de fonctionnement, moyens et attributions.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Conformément à l’accord du 31 aout 2023, les sociétés signataires constituent l’UES « Groupe TERIDEAL». Un CSE unique pour cette UES sera mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’UES au jour du premier tour des élections professionnelles. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’UES est compris entre 2250 et 2499 salariés. Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 23 titulaires et de 23 suppléants soit un nombre total de 46 représentants. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires qui composent le bureau du CSE. La direction sera attentive à mettre en œuvre l’organisation nécessaire permettant la bonne articulation entre la charge de travail inhérente à l’exercice du mandat des élus et celle relative au poste de travail.
Article 3 - Crédit d'heures
Les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit de 26 heures par mois. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, à condition que le nombre annuel global d’heures de délégations des membres du CSE sur douze mois à compter de la date de proclamation des résultats n’excède pas le nombre total d’heures de délégation (598 heures sur l’année pour un CSE de 23 membres titulaires élus). Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire. Pour une durée de deux ans, à compter de la proclamation définitive des résultats des élections, il est convenu que les 4 membres du bureau disposent d’un nombre d’heure individuel de délégation supplémentaire qui portent leurs crédits d’heures à 36 heures par mois. A l’issue des deux ans, un bilan de cette disposition particulière sera réalisé entre les parties afin d’examiner la poursuite ou non de celle-ci.
La prise des heures de délégation ne nécessite pas d’autorisation de la part de la Direction des Ressources Humaines qui, pour des raisons de bonne organisation, doit néanmoins en être informée. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation, leur partage ou leur report fera donc l’objet d’une transmission préalable d’un bon de délégation pour information. Ce bon est transmis au manager, avec un délai de 2 jour ouvré, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant la prise en urgence d’heures de délégation. Ce délai de prévenance a pour objectif de permettre une organisation facilitée pour la Société. Il n’a pas de caractère impératif mais sera respecté autant que possible par les élus par respect du bon fonctionnement et des collègues de travail et des contraintes de la hiérarchie. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.· Il est convenu que seuls les membres titulaires soient présents en salle, sauf en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant pourra alors être présent en remplacement. Les élus suppléants auront voix délibérative en l’absence du titulaire qu’ils sont amenés à remplacer, conformément aux dispositions légales. En revanche, les élus suppléants (non-remplaçants d’un titulaire absent) peuvent se connecter en visioconférence pour suivre à distance les échanges. Ils reçoivent également l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, comme les titulaires.
Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
5.1. - Composition de la CSSCT
L’UES « Groupe TERIDEAL » ayant un effectif compris entre 2250 et 2499 collaborateurs, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. La CSSCT est composée de 12 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, il est prévu : ‒ 8 représentants du collège ouvriers ; ‒ 2 représentants du collège TAM ; ‒ 2 représentants du collège cadre. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, à la majorité des membres présents du CSE, sur présentation de candidatures en début de réunion dans chacun des collèges. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Un secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. En cas d’absence du secrétaire désigné au cours d’une séance, un secrétaire de séance sera désigné au début de la séance, selon les mêmes modalités.
5.2. - Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1. - Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 8 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ces heures ne sont ni reportables, ni répartissables. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.2. - Réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an juste avant chaque réunion du CSE comportant un volet santé et sécurité. Toutefois, elle pourra également se réunir à la demande conjointe de ses membres :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
ou sur demande du CSE, à la majorité de ses membres et avec l’accord de l’employeur.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : -le médecin du travail ; -le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; -l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 ; -les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, au moins 5 jours avant la date de la réunion prévue, aux membres de la CSSCT par voie électronique. Les comptes rendus sont établis par le Secrétaire dans les meilleurs délais suivant la réunion.
5.2.3. - Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
5.3 - Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les missions déléguées sont encadrées par les dispositions légales et explicitées dans le règlement intérieur du CSE. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Les membres de la CSSCT bénéficiant d’un véhicule de service pourront l’utiliser pour l’exercice de leur mandat. A défaut, et en cas de besoin pour l’exercice de leur mission, ils pourront demander la mise à disposition d’un véhicule de la société sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 24 heures.
Article 6 - Autres commissions
Sont créées au sein du CSE les commissions suivantes présidées par l’employeur et composées dès la première réunion du CSE :
6.1. - Commission Formation
La Commission Formation est chargée :
de préparer les délibérations du CSE concernant la formation professionnelle et en particulier celles prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission Formation est composée :
de 3 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission Formation transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 6.2. - Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est chargée de :
préparer les délibérations du CSE concernant l’égalité professionnelle et en particulier celles prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La Commission Egalité Professionnelle est composée :
de 3 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission Egalité Professionnelle transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 6.3. Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission d'Information et d'Aide au Logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La Commission d'Information et d'Aide au Logement est chargée de :
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La Commission d'Information et d'Aide au Logement est composée de :
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et
d’un représentant de l’employeur
Elle présente une fois par an le bilan de ses travaux/actions au CSE.
Article 6.4. Commission Economique
La Commission Economique est principalement chargée d’étudier les documents économiques, techniques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que ce dernier lui soumettrait. La Commission Economique est composée :
de 5 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant la catégorie des cadres ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission Economique se réunit au minimum 2 fois par an. Elle peut entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le CSE dans le cadre de sa capacité à recourir à des expertises. La Commission Economique transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 6.5. Commission R.S.E
La commission RSE est principalement chargée de piloter la charte d’engagement solidaire de l’entreprise. La Commission RSE est composée de :
6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants
d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission RSE se réunit au minimum 3 fois par an. Elle présente une fois par an le bilan de ses travaux/actions au CSE.
Article 7 – Les représentants de proximité (RDP)
Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'UES « Groupe TERIDEAL ».
7.1. - Nombre de RDP
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, et afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacune des zones géographiques, des représentants de proximité sont mis en place au sein des zones géographiques de l’UES dont aucun des membres du CSE n’est issu. Un représentant de proximité sera mis en place pour chacune des zones géographiques de la société, à condition que :
aucun membre élu du CSE titulaire ou suppléant ne soit issu de la zone géographique concernée ;
la zone géographique comporte des électeurs au jour du 1er tour du scrutin du CSE.
Les zones géographiques sont les suivantes :
- Hauts de France / Normandie ;
- IDF Nord ;
- IDF Est ;
- IDF Sud ;
- IDF Ouest ;
- Centre
- Val de Loire / Atlantique
- Grand Est ;
- Région Lyonnaise ;
- Arc Alpin ;
- PACA ;
- Occitanie / Nouvelle Aquitaine
Chaque année, un point sera fait sur l’évolution des périmètres de l’entreprise et leur couverture par des représentants de proximité.
7.2. - Modalités de désignation des RDP
Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.
Si la direction constate, à l’issue du scrutin de désignation des membres du CSE, que certaines zones géographiques ne sont pas représentées par un membre élu du CSE, elle devra afficher un appel à candidature au sein des sites des zones concernées au moins 8 jours avant la date fixée pour la première réunion du CSE.
Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit.
Les candidats au mandat de représentant de proximité devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
La désignation des représentants de proximité s'effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.
7.3.- Moyens des RDP
Les représentants de proximité disposent de 8 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont ni reportables, ni répartissables.
7.4.- Attributions des RDP
Localement, les représentants de proximité auront pour rôle de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs du site concerné et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à l’aménagement des postes de travail.
A ce titre, ils auront notamment pour mission :
d’analyser et de prévenir les risques professionnels,
de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,
de mener toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,
d’émettre toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
de participer aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et de participer aux enquêtes AT ou MP
Dans toutes ces matières, le représentant de proximité devra donc :
entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local,
en discuter régulièrement avec le directeur de site ayant un pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE,
uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis au CSE.
Ils participent éventuellement aux réunions du CSE sur invitation formulée dans l’ordre du jour de la réunion du CSE si celui-ci comporte des sujets les concernant. Les représentants de proximité n’ont pas de voix consultative. Le temps passé aux réunions des RDP et du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat. Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Article 8 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif étant compris entre 2250 et 2499 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES « Groupe TERIDEAL » peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Conformément à l’article R. 2315-4 du Code du travail, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE ne peut excéder 20 heures par mois.
Article 9 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 11 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 8 fois par an, selon une périodicité d’une réunion toutes les 6 semaines. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 12 - Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois. Ces délais courent à compter :
de la date de la réunion durant laquelle le dossier a été présenté par l'employeur
l'information a été donnée de la mise à disposition dans la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) des informations nécessaires ;
ou de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation.
A l'expiration de ces délais, si le CSE n’a pas rendu un avis formel, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 13 - Procès-verbaux
A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum de 15 jours suivant la tenue de la réunion. Il peut, pour ce faire, recourir à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le Procès-Verbal, dans le cadre de son budget de fonctionnement. Le Procès-Verbal de la réunion M est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion M+1 pour approbation. Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.
Article 14 - Budgets du CSE
14.1. - Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,45% de la masse salariale brute de l’UES. Il sera versé en intégralité par l’employeur et ne comportera aucune part salariale. Les subventions seront perçues par le CSE tous les trimestres.
14.2. - Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 1° du Code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0,22% de la masse salariale brute de l’UES.
14.3. - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.·
Partie 3 - Attributions du CSE
Article 15 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : -les orientations stratégiques de l'entreprise ; -la situation économique et financière de l'entreprise ; -la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
15.1- Périodicité des consultations récurrentes
Lors de la première réunion du CSE sera fixé un calendrier annuel prévisionnel des réunions et des consultations afférentes.
15.2- Modalités des consultations récurrentes
Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
Article 15.2.1. - Orientations stratégiques
Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques selon l’article L. 2312-22 du Code du travail.
Article 15.2.2. - Situation économique et financière
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière des Entreprises.
Article 15.2.3. - Politique sociale de l’UES
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’UES. Cette consultation est subdivisée en 3 volets.
Le CSE est consulté ponctuellement sur tout projet entrant dans le champ de consultation, selon les règles légales. Dans le cadre de ses attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le code du travail.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 17 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus conformément à l’article 9 ci-dessus et entre en vigueur dès la proclamation définitive des résultats des élections. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des élections professionnelles suivantes.
ARTICLE 18 : Modalités de révision
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (art. L. 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord). La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord. Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;
aux sociétés signataires de l’accord.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision. Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
ARTICLE 19 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
A Rungis, le 31aout 2023, en 08 exemplaires originaux Pour les sociétés :
