AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société Terminal Des Flandres, représentée par XXXXXXXXX
Et :
Le représentant de l’Organisation syndicale, CNTPA représentée par XXXXXXXXXX
Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit : Ce présent avenant est rédigé pour modifier la date à laquelle cet avenant ne produira plus d’effets.
L’article 5 du contrat initial Durée de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord, qui s’applique à compter de sa date de signature, est conclu pour une durée déterminée couvrant 3 années : 2020,2021 et 2022. Il cessera de produire ses effets le 31.12.2022
Formalités
Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent avenant, établi en 4 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
