ACCORD AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL PREVUE PAR LA LOI
Entre :
La société Terminal des Flandres, représentée par M XXXX
Et :
Le représentant de l’Organisation Syndicale, CNPTA représentée par M XXXX,
Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Face à l’accroissement important et soudain de l’activité en 2021 et à la difficulté de trouver rapidement des profils compétents et formés, il est convenu entre les parties d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi à 220 heures pour la période d’annualisation 2021/2022 ceci afin de pouvoir répondre à la demande des clients.
Article 1 : Modalités
Les parties conviennent donc de porter le contingent annuel prévu par la loi de 220 heures à 300 heures pour la période d’annualisation 2021/2022 (période qui a démarré le 26.04.2021 et qui se terminera le 24.04.2022). Cette disposition est temporaire et nécessitée par le contexte de croissance exceptionnelle de l’activité du Terminal (plus de 40% en 2021). Les parties décident également que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 120 heures seront systématiquement payées. Les heures comprises entre 0 et 120 heures seront-elles soit récupérées soit payées au choix du salarié. Les heures au-delà du contingent seront gérées conformément à la législation en vigueur. La société précise que pour faire face à son besoin important de main d’œuvre, elle continue de recruter du personnel et à le former à son activité. L’intention des parties est bien de poursuivre les embauches.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée : il s’applique pour la période d’annualisation 2021/2022 qui a démarré le 26.04.2021 et se terminera le 24.04.2022. A cette date il cessera de produire ses effets.
Article 3 : Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
Fait à Dunkerque le 30 décembre 2021
Pour la Société Terminal des FlandresPour la CNTPA Le Directeur GénéralLe Représentant syndical M XXXXM XXXX
