ACCORD sur la mise en place de CDI à temps partiel pluri-hebdomadaireEntre : La société
Et : Le représentant de l’Organisation syndicale,
Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les principales conditions de recours au contrat de travail à temps partiel pluri-hebdomadaire. Le recours à cet aménagement a pour objectif de s’adapter au mieux aux fluctuations de la charge de travail de Terminal des Flandres.
D’autre part, souhaite accompagner les initiatives qui permettent d’accéder au statut de permanent et à l’embauche en CDI.
Article 1 : Mise en place de Contrats à Durée Indéterminée à temps partiel pluri-hebdomadaire
Les modalités d’aménagement du temps partiel hebdomadaire sont les suivantes :
Durée de travail annualisée sur une base de minimum 24 heures par semaine (soit 24/35 = 68%) sur la période du 1er mai au 30 avril.
Lorsque le salarié n’est pas chez son employeur principal, il conserve un statut d’Ouvrier Docker Occasionnel.
Les heures complémentaires annuelles exécutées chez l’employeur principal n’excédant pas le dixième de la durée prévue au contrat génèrent une majoration de 10%.
La limite de recours aux heures complémentaires pourra aller au-delà de 10 % sans dépasser un tiers de l’horaire contractuel
Chacune des heures au-delà de 10% de la durée contractuelle annuelle génèrent une majoration de 25%.
La réalisation d’heures complémentaires est possible dans la limite de 1557h de travail par an.
Le coût patronal de la mutuelle sera supporté par l’employeur comme si le salarié était à temps plein.
La part patronale de la prévoyance sera supportée par l’employeur comme si le salarié était à temps plein.
Les horaires de chaque période travaillée seront communiqués dans les conditions fixées selon les accords en vigueur
Article 2 : Classification
Le salarié embauché en CDI à temps partiel pluri-hebdomadaire sera classé en groupe G3.
Article 3 : Mise en Place
Un contrat de travail entre le salarié et lmatérialisera l’embauche individuelle.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque. 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
