ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La CNTPA - DUNKERQUE,
D'une part
Et
La société TERMINAL DES FLANDRES, dont le siège social est situé à LOON PLAGE, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 437 779 846 000 17, représentée par
D'autre part,
OBJET
Cet accord a pour objet la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et de fixer ses modalités de fonctionnement et de ses moyens.
CONTENU
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres représentants du personnel. Ils sont désignés lors d’une réunion du Comité Social et Economique. Le Responsable sécurité, le Directeur des opérations, le Responsable technique de l’entreprise, ainsi que l’inspecteur du travail, le médecin du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE délègue à la commission les compétences suivantes : . l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels . la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre de prévention préconisées . le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information . l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel par le biais d’enquêtes. Ce faisant, le CSE conserve sa compétence consultative dans les domaines cités. C’est le CSE qui doit recourir à un expert si besoin. La CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE. Les heures passées aux réunions des commissions sont considérées comme du temps de travail effectif. Chaque membre de la commission recevra une formation en santé, sécurité et conditions de travail en début de son mandat.
FORMALITES
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, sera déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerqueet un exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.
