aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUr La mise en place du FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
La Société TERMINAL DU GRAND OUEST (TGO)
dont le siège social est situé T.M.D.C. – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le CSE
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, et du décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ». Le forfait mobilités durables permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail par le biais de modes de transport alternatifs Ainsi, un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite d’un certain montant
L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.
DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif ont été relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.
L’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant par le biais d’un mode de transport alternatif, sous la forme d'un forfait mobilité durable.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard, dans les conditions exposées ci-après.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer par le biais d’un mode de transport alternatif correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les personnes liées sous contrat de travail à l’Entreprise, quel que soit la nature de leur contrat.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant un engin non motorisé et pour lequel l’assistance n’est pas thermique. Dans le cadre de la configuration de l’entreprise, cela recouvre les moyens de transports alternatifs suivants :
Vélo ;
Vélo électrique ;
Trottinette ;
Trottinette électrique ;
Monoroue ;
Gyropode ;
Skateboard ;
Hoverboard.
MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Conformément au décret N° 2020-541 du 9 décembre 2020, cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Le montant du forfait est fixé à 700 (sept-cents euros) maximum par salarié pour la première année d’application. Le montant sera revu chaque année après validation de la direction et des membres du CSE. À défaut d'accord, il sera arrêté unilatéralement.
Pour bénéficier du montant total du forfait, le salarié devra être en mesure d’attester de la réalisation d’au moins 100 trajets (allers/retours) par jour travaillé, au cours de l’année de référence.
La prise en charge versée aux salariés à temps partiel est identique à celle prévue pour les salariés à temps plein, dès lors qu'ils ont une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit au moins égale à 17,5 heures par semaine). En deçà de 17,5 heures par semaine prévues au contrat de travail, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
[Exemple : un salarié a un contrat de 10 heures par semaine. Le calcul du forfait annuel sera le suivant : (700 € X 50 %) X (10 heures / 17,5 heures) = 200 €]
En cas d'entrée, de sortie ou de période d’absences intervenues au cours de l’année, le versement du forfait sera réalisé au prorata du nombre de trajets réalisés au cours de la période de référence.
[Exemple : un salarié a un contrat de 35 heures par semaine et est embauché le 15 juin 2024. Il a réalisé 80 trajets quotidiens (allers/retours) entre son domicile et son lieu de travail sur la période du 15 juin 2024 au 31 décembre 2024. Le calcul du forfait annuel será le suivant : 700 € / 100 jours X 80 jours = 560 €]
Le montant du forfait est exonéré de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. A titre informatif, au moment de la signature du présent accord, le plafond d’exonération est de 700 € par année civile et par salarié.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le plafond d'exonération aplicable (à titre informatif, ce plafond est de 800 € par an au moment de la signature de l’accord), ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet à vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;
Le bénéficiaire informera l’employeur du nombre de trajets réalisés à vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard ;
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement en janvier de l’année N+1 à laquelle elle se rapporte. En cas de sortie survenue en cours d’année, le versement interviendra le mois de l’établissement du solde de tout compte.
L’employeur pourra contrôler les déclarations et toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée
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La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions légales rappelées ci-après.
Le présent accord a été présenté aux membres du Comité Social Economique, en date 17 janvier 2024.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera télétransmis via la plateforme www. accords-depot.travail.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) du lieu de signature de l’Accord.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.
Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’inspection du travail, soit le 31 janvier 2024.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s'ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L'accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l'accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
Fait à Montoir, le 26 janvier 2024. En 4 exemplaires originaux,
