Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires de la société TGO pour l'année 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE TGO
POUR L’ANNEE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants modifiés par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, et l’article D.3345-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, la direction de TGO et le CSE se sont rencontrés les 7 novembre, 19 novembre et le 22 avril 2025. Après publication du procès-verbal de désaccord du 28 avril 2025, la direction de TGO et le CSE se sont à nouveau rencontrés les 19 et 26 mai 2025 et ont trouvé un accord sur les points suivants venant annuler ledit procès-verbal de désaccord : Pour les parties :
TGO représentée par la Direction :
xxxxxxxxxxxxxx,
Et d’autre part,
Le CSE
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membres titulaires, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,
Article 1 – Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025.
Les salariés seront donc réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite « journée de solidarité ». Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée en fonction des impératifs de service conformément aux dispositions de l’accord collectif. Les parties conviennent qu’il n’est possible de considérer cette journée comme satisfaite qu’à la condition que tous les CP et/ou RTT soient soldés pour l’ensemble des salariés au 31 mai 2025. Le solde éventuel ne sera pas reporté sur la période suivante.
Article 2 - Revalorisation des grilles de salaire
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation générale des salaires et des appointements Les dispositions seront appliquées aux salariés présents, hors direction générale, à la date du
1er janvier 2025, et dont l’embauche est antérieure au 1er juillet 2024 : augmentation mensuelle brute de 2.0% du salaire de base (base temps plein).
Article 3 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
La direction s’engage à étudier avec bienveillance les demandes personnelles de salariés qui envisageraient un changement de rythme de travail, et confirme son engagement à privilégier les temps partiels des salariés qui le souhaiteraient, sous réserve des contraintes d’organisation du service auquel ils appartiennent.
Article 4 – Egalité professionnelle
Dans le prolongement des engagements pris en 2018, la Direction confirme sa volonté de mettre en place des mesures favorables au développement de l’égalité professionnelle au sein de TGO. Les mesures sont notamment rappelées dans l’accord collectif relatif à la qualité de vie au travail, où un chapitre est dédié sur l’égalité professionnelle.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction veillera à garantir l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.
Article 6 – Publicité et dépôt
La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions légales rappelées ci-après :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera télétransmis via la plateforme www. accords-depot.travail.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) du lieu de signature de l’Accord. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord. Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie. Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
