TERMINUS NORD SARL, dont le siège social est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société TERMINUS NORD SARL et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : La CGT a demandé :
Maintenir la prime de pouvoir d’achat à hauteur de :
3000 euros pour les collaborateurs de plus de 10 ans d’ancienneté ;
1500 euros pour les collaborateurs entre 5 et 10 ans d’ancienneté révolus ;
1000 euros pour les collaborateurs entre 1 et 5 ans d’ancienneté révolus ;
Instaurer une semaine de 4 jours de travail sur la base du volontariat ;
Instaurer un 13ème mois ou une prime annuelle pour tous les salariés de plus de 1 an d’ancienneté ;
Augmenter de 7% tous les salariés payés au fixe ;
Instaurer une prime d’ancienneté pour tous les salariés en salle payés au pourcentage, à défaut augmenter le pourcentage à 17% au minimum (avec des paliers selon une ancienneté de plus de 5 ans et de plus de 10 ans) ;
Instaurer une prime de nuit par jour pour les salariés payés au fixe (comme le cas des coupures) ;
Instaurer une prime pour les salariés qui travaillent le dimanche ;
Revaloriser le remboursement du Pass Navigo à hauteur de 80% ;
Prendre en charge la mutuelle de base à hauteur de 100%.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, dont les réunions se sont tenues le 18 avril, le 21 et le 23 mai 2024.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société TERMINUS NORD SARL, sauf mention contraire.
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 2.1. Revalorisation des salaires Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs employés et agents de maîtrise rémunérés au fixe.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des collaborateurs :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans révolus : 1,5% ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans révolus : 2% ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 2,5%.
L’ancienneté du collaborateur sera appréciée à la date du 30 juin 2024.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
L’application de ces revalorisations sera effective sur la paie du mois de juin 2024. 2.2. Versement d’une prime de partage de la valeur Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de signature de l’accord. Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des collaborateurs :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 200 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans révolus : 500 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans révolus : 600 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 1 000 euros.
Il est convenu entre les parties, que cette prime globale sera versée en deux versements égaux, sur les paies du mois de juillet et novembre 2024.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant total de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2024. Chaque versement sera versé à 100 % pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents la signature du présent accord.
Par conséquent, chaque versement sera proratisé compte tenu de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement pour les salariés ayant été absents.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A titre d’exemple, un collaborateur ayant une ancienneté de 8 ans à la date du 30 juin 2024 et n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents les versements, percevra 300 euros sur la paie de juin 2024 et 300 euros sur la paie de novembre 2024. 2.3. Mise en place d’une prime annuelle d’ancienneté Terminus Nord Les parties conviennent de l’attribution d’une prime annuelle d’ancienneté Terminus Nord d’un montant de 500 euros bruts pour l’ensemble des collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, acquise au sein de la Société Terminus Nord SARL. Cette prime annuelle d’ancienneté sera versée une seule fois par an sur la paie du mois d’octobre. La date d’ancienneté pour déterminer l’éligibilité au versement de la prime sera appréciée au 30 septembre de chaque année. Il est par ailleurs précisé qu’un collaborateur doit être présent dans les effectifs au moment du versement, et qu’aucun prorata ne sera effectué en cas de sortie en cours d’année. Cette prime sera proratisée compte tenu de l’horaire de travail et de la durée de présence effective pour les salariés ayant été absents, à l’exception des salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Par conséquent, cette prime sera versée à 100 % pour les salariés à temps plein et présents de manière effective et totale sur les 12 mois précédents le versement de ladite prime, soit du 1er octobre au 30 septembre, elle sera donc proratisée pour les salariés à temps partiel. A titre d’exemple, un collaborateur arrivé le 1er septembre 2013 et disposant donc de plus de 10 ans d’ancienneté au 30 septembre 2024, et n’ayant eu aucune absence au cours de la période de référence percevra une prime d’ancienneté de 500 euros bruts sur la paie d’octobre 2024. A contrario, un collaborateur embauché au sein de la Société le 1er septembre 2020 et ne disposant donc pas de l’ancienneté requise ne sera pas éligible au versement de la prime. 2.4. Mise en place d’une prime de fermeture Une prime visant à pallier les efforts supplémentaires effectués par les employés et agents de maitrise au moment de la fermeture du restaurant sera versée, à hauteur de 5 euros bruts par jour de fermeture. Il est précisé que la prime de fermeture se déclenchera uniquement pour les collaborateurs terminant leur journée de travail après 00h28. A titre d’exemple, un salarié ayant effectué 10 fermetures sur le mois de juin 2024 (c’est-à-dire terminé sa journée de travail après 00h28, 10 fois dans le mois) touchera 10 x 5 euros bruts, soit 50 euros bruts. Le salarié percevra donc une de prime de fermeture de 50 euros bruts au titre du mois de juin 2024.
2.5. Versement d’une dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE Une dotation exceptionnelle de 3750 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de juillet 2024, au titre de l’année 2024.
2.6. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance. 2.7. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et hommes Les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination. La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.
3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 23 mai 2024.
