TERMINUS NORD SARL, dont le siège social est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical ;
Monsieur , Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société TERMINUS NORD SARL et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : La a demandé :
Augmenter tous les salariés payés au fixe selon les conditions suivantes :
4% pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté ;
3% euros pour les salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté révolus ;
2% euros pour les salariés entre 1 et 5 ans d’ancienneté révolus ;
Maintenir la prime de pouvoir d’achat à hauteur de :
2000 euros pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté ;
1000 euros pour les salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté révolus ;
500 euros pour les salariés entre 1 et 5 ans d’ancienneté révolus ;
Instaurer une semaine de 4 jours de travail sur la base du volontariat ;
Accorder une prime pour le centenaire du Terminus Nord en 2025 ou un équivalent en jour de repos supplémentaire pour 2025, montant à définir ;
Instaurer une prime d’ancienneté pour tous les salariés en salle payés au pourcentage, à défaut augmenter le pourcentage à 17% au minimum (avec des paliers selon une ancienneté de plus de 5 ans et de plus de 10 ans) ;
Réaliser un versement de 5000 € sur le compte des ASC ;
Revaloriser la prime de blanchissage à hauteur de 40 € ;
Prendre en charge la cotisation de la journée de solidarité pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté ;
Prévoir une prise en charge du transport pour les salariés assurant la fermeture du restaurant durant les week-ends ;
Accorder une deuxième journée de congé déménagement ;
Maintenir les avantages de la carte collaborateur pour les salariés du Terminus Nord qui quittent les effectifs suite à un départ à la retraite.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, dont les réunions se sont tenues le 21 mai, le 05 juin et le 17 juin 2025.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société TERMINUS NORD SARL, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail et à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. 2.1. Revalorisation des salaires Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les salariés employés et agents de maîtrise rémunérés au fixe.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans révolus : 1% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans révolus : 1,5% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 2%.
L’ancienneté du salarié sera appréciée à la date du 30 juin 2025.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
L’application de ces revalorisations sera effective sur la paie du mois de juin 2025, à l’ensemble des salariés présents au 30 juin 2025. 2.2. Versement d’une prime de partage de la valeur Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur non reconductible à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de signature de l’accord, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi N°2024-664 du 29 novembre 2023. Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 150 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 3 ans révolus : 300 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 4 ans et 9 ans révolus : 600 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 1 200 euros.
Il est convenu entre les parties, que cette prime sera versée sur le mois de novembre 2025.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant de la prime sera appréciée à la date du 1er novembre 2025. Son attribution sera totale pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents le mois de versement. Elle sera proratisée compte tenu du temps de travail et de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement pour les salariés entrés dans l’entreprise et ayant été absents au cours de cette période.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.
Toutefois les salariés qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime sur le plan d'épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
Le versement au PEE entraîne adhésion au règlement dudit Plan. Il est précisé que tout salarié bénéficiaire disposera d’un délai suffisant pour décider du versement de la prime sur le PEE ou du paiement de celle-ci.
Il est rappelé que ces sommes sont bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par les dispositions légales. Les sommes affectées au PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, il sera attribué à un salarié ayant une ancienneté de 8 ans à la date du 1er novembre 2025, n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents le versement et ayant choisi le paiement, percevra 600 euros sur la paie de novembre 2025. 2.3. Versement d’une dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE Une dotation exceptionnelle de 9 000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois d’octobre 2025, au titre de l’année 2025. 2.4. Mise en place d’une journée supplémentaire « déménagement » Il est prévu d’attribuer une journée d’absence rémunérée supplémentaire au titre du déménagement aux salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 1 an au moment de l’événement. Il est, par ailleurs, précisé qu’au titre des précédents accords, une journée de « déménagement » était déjà acquise. Le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible et devra fournir obligatoirement un justificatif au titre de ce déménagement. Ainsi, le salarié disposant d’une ancienneté supérieure à 1 an pourra, une seule fois par an, s’absenter 2 jours au titre de son déménagement, et sera considéré en absence autorisée payée.
2.5. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.
3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 17 juin 2025.
