TERMINUS NORD SARL, dont le siège social est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical CGT ;
Monsieur , Délégué Syndical FO.
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société TERMINUS NORD SARL et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : La CGT et FO ont demandé :
Augmenter tous les salariés payés au fixe selon les conditions suivantes :
4% pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté ;
3% pour les salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté révolus ;
2% pour les salariés entre 1 et 5 ans d’ancienneté révolus ;
Maintenir la prime de pouvoir d’achat à hauteur de :
2000 euros pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté ;
1000 euros pour les salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté révolus ;
500 euros pour les salariés entre 1 et 5 ans d’ancienneté révolus ;
Octroi de 2 jours de congés supplémentaires ainsi que la prise en charge de la cotisation de la journée de solidarité pour les Maîtres d’Hôtel Responsables ;
Augmenter la prise en charge de l’abonnement de transport collectifs à hauteur de 80% ;
Réaliser un versement de 5000 € sur le compte des ASC ;
Prévoir une prise en charge du transport pour les Directeurs adjoints assurant la fermeture du restaurant lors de fortes activités et évènements exceptionnels.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, dont les réunions se sont tenues le 27 mai, le 09 juin 2026 et le 18 juin 2026.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société TERMINUS NORD SARL, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au budget des activités sociales et culturelles du CSE et à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. 2.1. Revalorisation des salaires Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les salariés employés et agents de maîtrise rémunérés au fixe, à l’exclusion des contrats d’apprentissage.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 9 ans révolus : 1% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 1,5%.
L’ancienneté du salarié sera appréciée à la date du 30 juin 2026.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
L’application de ces revalorisations sera effective sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026, à l’ensemble des salariés éligibles, présents au 30 juin 2026. 2.2. Versement d’une prime de partage de la valeur Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur non reconductible à l’ensemble des salariés éligibles liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi N°2024-664 du 29 novembre 2023. Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 4 ans : 200 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 4 ans et 9 ans révolus : 400 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 900 euros.
Il est convenu entre les parties, que cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2026.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant de la prime sera appréciée à la date du 30 septembre 2026.
Son attribution sera totale pour les salariés à temps plein, présents de manière effective et totale entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026. Elle sera proratisée compte tenu du temps de travail et de la durée de présence effective entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 pour les salariés entrés dans l’entreprise durant cette période et ayant été absents au cours de cette période. Aussi, le montant de la prime d’un salarié en temps partiel sera proratisé compte tenu de sa durée de travail contractuelle.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.
Toutefois les salariés qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime sur le plan d'épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
Le versement au PEE entraîne adhésion au règlement dudit Plan. Il est précisé que tout salarié bénéficiaire disposera d’un délai suffisant pour décider du versement de la prime sur le PEE ou du paiement de celle-ci.
Il est rappelé que ces sommes sont bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par les dispositions légales. Les sommes affectées au PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, il sera versé à un salarié, en temps plein, ayant une ancienneté de 8 ans à la date du 30 septembre 2026, n’ayant eu aucune absence entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 et ayant choisi le paiement, une prime de 400 euros sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2026. 2.3. Versement d’une dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE Une dotation exceptionnelle de 4 000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de juillet 2026, au titre de l’année 2026.
2.4. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.
3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 18 juin 2026.
