Accord d’Entreprise sur L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
Les Sociétés de l’UES NEGOCES :
La
Société TERNOVEO, RCS de ST QUENTIN sous le n° 301 521 928
Dont le siège social est situé Parc des Autoroutes – 804 Rue Georges Charpak – 02100 SAINT QUENTIN Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
La
Société ALITEAMS, RCS de ECOUST SAINT MEIN sous le n°444 610 380
Dont le siège social est situé 33 Rue de la Gare – 62128 ECOUST SAINT MEIN Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et D’autre part,
L’Organisation Syndicale,
C.F.D.T représentée par Madame XXX, déléguée syndicale UES Négoces,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Convaincues que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de progrès, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe. Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction sont bien conscients que les Sociétés constituant l’UES Négoces ont une activité agricole et donc des métiers de par nature attirant majoritairement un public masculin. Un changement profond nécessite une démarche sur le long terme et l’implication de tous les acteurs au sein de l’UES Négoces. Il est par ailleurs rappelé que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 met en place un index ayant pour objectif de mettre un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’obligation de publication de la note obtenue à cet index concerne l’UES Négoces à compter du 1er mars 2020.
Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord, tirant parti des résultats et de l’analyse de l’index de l’UES Négoces, les parties conviennent de reconduire l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 29 avril 2016 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019. Dans ces conditions, les signataires entendent conserver et renforcer les dynamiques engagées ces dernières années. Le dernier point de suivi a permis de constater que :
La répartition de l’effectif en 2018 par sexe est la suivante :
76,18 % d’hommes.
23,82 % de femmes.
Les heures de formation affectées aux femmes en 2018 sont de 21,75 %.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’UES Négoces est concerné par les dispositions du présent accord collectif.
Article 2 : Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :
La Rémunération effective ;
L’Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La Formation Professionnelle.
Article 2.1 : La Rémunération effective
Objectif de Progression : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Actions à mettre en œuvre : Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, par durée du travail.
Indicateurs chiffrés associés :
Nombre d’augmentations individuelles à l’année réalisée par sexe par filière. Analyse des salaires de base, par CSP et par sexe.
Article 2.2 : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de Progression : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Actions à mettre en œuvre : Réaliser des entretiens de reprise d’activité suite à un congé parental d’éducation.
Indicateurs chiffrés associé :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation (H / F)
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.
Article 2.3 : La Formation Professionnelle
Objectif de Progression : Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé parental d'éducation de plus de 6 mois.
Actions à mettre en œuvre : Recenser et étudier les besoins en formation suite aux entretiens de retour de congé parental d'éducation de plus de 6 mois.
Indicateurs chiffrés associé :
Nombre de formations réalisées par rapport au nombre de demande de recensement issus de ces entretiens.
Article 3 : Suivi de l’accord
Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au comité d'entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord et Formalités
Le présent accord est reconduit pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2019.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Toutefois, les signataires conviennent que cet accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet avant son terme.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Aisne, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de SAINT QUENTIN.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Saint-Quentin, le 1er juillet 2019.
