Accord d'entreprise TERRES ET EAUX

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2030

13 accords de la société TERRES ET EAUX

Le 08/04/2025


Négociation Annuelle Obligatoire

10 Mars 2025 et 24 Mars 2025


Préambule

Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de Terres et EAUX et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées les 10 mars et 24 mars 2025.
En préambule des discussions, la direction a rappelé les incertitudes économiques à court et moyen terme que rencontre actuellement l’entreprise.

  • Propositions de la délégation syndicale CFDT

Prime transport

Accompagner les collaborateurs dans la prise en charge des frais de déplacements domicile/travail quotidien.
Barème de versement de la prime transport par an (sur la base d’un aller/retour journalier)
Entre 0 et 25km/jour : 30€
Entre 25.01 et 60km/jour : 75€
Entre 60.01 et 100km/jour : 125€ Plus de 100km/jour : 200€
Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande par écrit une fois par an via une attestation sur l’honneur (que l’on mettra à la disposition des salariés sur Kelio ou intranet) + joindre le justificatif de kilométrage domicile/travail (ex : itinéraire google maps domicile/travail)
Coût Estimé pour l’entreprise : environ 40 000€/an

QVT

Un ambassadeur QVT sera identifié dans chaque établissement et aura la responsabilité d'utiliser le budget, en concertation avec les équipes, pour améliorer les conditions de travail.
Mag 3000 + Siège + Plateforme (8 magasins + siège et plateforme) : 800€
Mag 1000 (3 magasins) : 600€
Mag 500 (4 magasins) : 400€
Coût estimé pour l'entreprise : 11400€/an

Plan épargne retraite à tous les salaries

Développer le PER au non cadre.
50% salarié et 50% T&E à hauteur de 4% de votre salaire. (2% et 2%)
160000€ pour l’entreprise

Revalorisation des salaires par rapport à l’augmentation du SMIC

100000€ hors charges, primes, majorations, H supp %
70000€ hors charges, primes, majorations, H supp €

Carte avantage -20% au lieu de -15% sur les articles magasins


Solidarité pour enfant malade

Faire un « pot commun » pour les jours enfant malade pour les hospitalisations ou accidents des enfants des collaborateurs.
Cela serait mis en place sur la base du volontariat pour les collaborateurs qui n’ont pas utilisé leurs jours d’enfants malades.


Plan accompagnement retraite

Faire un accompagnement personnalisé sur la retraite pour chaque collaborateur afin de les préparer.
Pour les salariés approchant à la retraite leur proposer s’ils le souhaitent de mettre en place la retraite progressive avec des contrats de 80% par exemple.

Borne électrique pour les collaborateurs

  • Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les décisions suivantes ont été retenues :

Accompagnement retraite

Sera mis en place un plan d’accompagnement et de sensibilisation à la retraite pour tous ses collaborateurs afin de les aider à mieux anticiper cette étape clé de leur parcours professionnel.
L’objectif est de :
  • Informer chaque salarié sur ses droits et les démarches à effectuer,
  • Préparer sereinement le départ à la retraite,
  • Favoriser une meilleure compréhension du système de retraite,
  • Accompagner chacun de façon équitable et proactive, quel que soit son âge ou son ancienneté.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de bienveillance et de responsabilité sociale portée par TERRES & EAUX, en offrant à ses équipes les moyens d’être actrices de leur avenir.

Charte Don de CP 

La mise en place d’une charte de don de congés au sein de TERRES & EAUX vise à encadrer un dispositif solidaire permettant à un collaborateur de faire don anonymement de jours de congés à un collègue confronté à une situation personnelle difficile (maladie grave d’un enfant ou d’un proche, décès d’un enfant, etc.).
Ce cadre garantit :
Le volontariat et l’anonymat du donateur,
L’égalité de traitement entre les bénéficiaires,
Une démarche solidaire en phase avec les valeurs humaines de TERRES & EAUX.
Ce dispositif renforce la cohésion d’équipe tout en accompagnant les collaborateurs dans les moments les plus sensibles de leur vie personnelle.

Révision des accords temps de travail

Dans une logique d’actualisation et d’amélioration continue, TERRES & EAUX souhaite engager une révision de ses accords temps de travail pour mieux répondre aux réalités actuelles, aux évolutions sociétales et aux exigences réglementaires.
L’entretien et les organisations syndicales ouvriront les négociations et temps d’échanges à partir du 2ème semestre 2025.

  • Pour les non-cadres
L’accord actuel, en place depuis plus de 10 ans, nécessite une mise à jour afin d’intégrer les nouvelles pratiques de travail, les attentes en matière d’équilibre vie pro / vie perso, et les évolutions du cadre légal.

  • Pour les cadres
TERRES & EAUX souhaite renégocier son accord afin que l’ensemble des cadres dont le coefficient est inférieur à 420 puissent bénéficier du statut cadre autonome en forfait jours (218 jours/an).
Cette évolution vise à :
  • Mieux suivre et encadrer l’amplitude réelle de travail des cadres,
  • Prévenir les effets d’une charge de travail élevée sur la santé mentale,
  • Offrir davantage de souplesse dans l’organisation du temps de travail,
  • Contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche responsable, visant à concilier autonomie, performance et bien-être durable au sein des équipes encadrantes.

Information des dispositifs existants

Un temps sera dédié à la valorisation des dispositifs déjà existants, afin de rappeler les bonnes pratiques d’utilisation des avantages sociaux disponibles via la carte Avantages, et de mettre en lumière les possibilités de financement des initiatives QVT portées par les ambassadeurs.L’objectif est de mieux faire connaître ces outils à l’ensemble des collaborateurs et d’encourager leur appropriation au service du bien-être collectif.

  • Prise d’effet et de révision

L’accord prendra effet à la date du 1er Janvier 2025 et sera applicable à la société Terres & Eaux. Cet accord pour être modifié conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
  • Dépôt et Publicité

Le présent PV sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
La direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
A Seclin, le 08 Avril 2025

Pour la CFTDPour la société TERRES et EAUXDéléguée SyndicalPrésident


Mise à jour : 2025-04-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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