Accord CADRE sur les mesures d’accompagnement des mouvements collectifs de personnels TRANSFERes au sein de la REGION PARISIENNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Terres Inovia dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 Paris Cedex 08 Représentée par monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT)
D'AUTRE PART,
Préambule :
TERRES INOVIA, institut technique de référence exerce une activité de recherche, de développement et d’innovation dans le champ des huiles et protéines végétales et du chanvre.
Or, le 3 octobre 2018, le Ministère de l’agriculture a notifié à TERRES INOVIA la résiliation du titre d’occupation du centre technique à Thiverval-Grignon et ce, dans la perspective d’une cession de ce site au 31 décembre 2021. Dans ces conditions, TERRES INOVIA a envisagé le transfert de son site de Thiverval-Grignon vers d’autres sites, et notamment les sites suivants :
Saclay
Paris
Le Rheu
Le transfert des salariés sur les trois nouveaux sites de TERRES INOVIA devait s’effectuer à compter du 1er septembre 2021.
Seul les salariés transférés vers Le Rheu ont déménagé.Suite à des coûts de plus en plus élévés de construction du bâtiment, le comité de direction en accord avec le conseil d’administration a acté l’arrêt du projet Saclay en restant à Thiverval-Grignon malgré le déménagement des partenaires. Par contre un salarié de la D2IN devant être transféré de Grignon à Saclay a anticipé son déménagement personnel pour l’arrivée à Saclay et s’est par conséquent éloigné significativement de Grignon.
Le déménagement de Saclay devait rassemblé l’équipe de la direction financière au complet les collaborateurs de Paris et ceux de Thiverval-Grignon. Malgré l’arrêt du projet Saclay, il a été constaté le besoin de rassembler l’équipe de la direction financière et toutes les équipes supports sur le site de Thiverval-Grignon. Cette décision a été prise en un esprit de collaboration plus efficace entre les services supports mais aussi pour une question d’économie dans les coûts de location de bureau.
Il est rappelé que les transferts de sites en région parisienne (Paris, Thiverval-Grignon) ne sauraient entraîner de modification des contrats de travail des salariés concernés.
Enfin, il est rappelé que les dispositions de l’accord d’entreprise cadre ainsi que de son annexe concernant Thiverval-Grignon, tous les trois conclus le 6 octobre 1998 et le 30 janvier 2020, ne sauraient s’appliquer aux transferts en cours.
Chaque salarié recevra un avenant à son contrat de travail au début du 3ème trimestre 2024 qu’il devra accepter en le signant avant le 15 septembre 2024. L’absence de réponse à l’échéance sera considérée comme un refus.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que les mesures du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de la direction financière sous contrat de travail indéterminé présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et concernés par le transfert vers le site de Thiverval-Grignon.
ARTICLE 2 – OBJET
Il est rappelé que l’objet du présent accord est de prévoir des mesures d’accompagnement et de régir la situation des salariés concernés par le transfert de la direction financière et d’un collaborateur de la D2IN vers le site de Thiverval-Grignon.
En ce sens, le présent accord n’a pas pour objet de réglementer les mobilités individuelles qui seraient à l’initiative des salariés.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES SITES ET DES TRANSFERTS
A compter du 1er janvier 2025, les salariés de la direction financière de TERRES INOVIA seront localisés sur le site de Thiverval-Grignon
A ce jour, 5 collaborateurs actuellement présents à la direction financière situés à Paris Monceau seront rattachés à terme au site de Grignon.
Et 1 collaborateur s’étant rapproché de Saclay pourra bénéficier de cet accord pour se rapprocher de Grignon.
CHAPITRE 2. CLAUSES GENERALES
ARTICLE 1- DUREE DE L'ACCORD
D’un commun accord entre les parties, cet accord débute à la date de signature du présent accord et se terminera le 31/12/2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dépendant de chacune des clauses prévues et correspondant aux transferts des salariés vers le site de Thiverval-Grignon.
ARTICLE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
- AIDE AUX TRANSPORTS
1.1 Prime de transport
Certains salariés vont connaître, du fait du déménagement, un allongement significatif du temps de trajet domicile/travail, accompagné d’une augmentation de frais de transport.
Cette prime correspondrait :
à la prise en charge à 100% de l’abonnement transport (au lieu de 50%)
au versement d’une prime équivalente à l’éxonération prévue par la loi des finances par an pour ceux qui utiliseraient leur véhicule personnel ou tout autre moyen de transport non éligible à l’abonnement transport. Soit un montant de 400 € annuel.
Cette prise en charge et/ou cette prime transport serait versée à partir de la date de prise de fonction officielle sur le site de Thiverval-Grignon, soit au plus tard au 01/01/2025, et jusqu’au 31/12/2026, aux collaborateurs qui, du fait du déménagement des locaux, verraient leur coût de transport augmenter et des difficultés selon leur domicile à prendre les transports en commun.
Achat d’un nouveau véhicule
Les salariés devant faire l’acquisition d’un véhicule ou remplacer le véhicule dont ils disposent déjà, se verront octroyer sur justificatifs (carte grise et facture) et sur demande à compter de l’acceptation de leur transfert un prêt préférentiel dans la limite de 10 000 € afin de procéder à l’achat de ce véhicule.
Un collaborateur de TERRES INOVIA titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule personnel. Pour obtenir ce prêt, le collaborateur doit faire une demande écrite auprès des Ressources Humaines en précisant la somme souhaitée (voir plafond ci-dessous) et le nombre de mensualités. Un bon de commande ou une facture proforma pour les achats dans un garage ou une promesse de vente en cas de transaction entre particulier doivent être annexés à la demande. Le montant du prêt est au plus égal à 60 % du prix d'achat TTC du véhicule et ne peut dépasser un plafond fixé actuellement à 10 000 euros. La durée du prêt est de 24, 30 ou 36 mois. Le prêt est consenti avec application d'un intérêt (taux d’intérêt légal au jour de la demande) applicable sur la durée totale du prêt. Le taux appliqué est cependant plafonné à 6%. Un contrat de prêt en double exemplaire, après retour d'un exemplaire signé par le salarié, le virement de la somme demandée est effectué. Les remboursements sont précomptés mensuellement sur la paie. Ils s'effectuent par mensualités constantes. Le salarié a cependant la faculté de se libérer de sa dette par anticipation à l'occasion d'une échéance. TERRES INOVIA renonce, dans ce cas, à percevoir les intérêts restant dus. Les salariés bénéficiant déjà d’un prêt voiture accordé par TERRES INOVIA pourront bénéficier de cette disposition à condition d’avoir au préalable soldé ce prêt. La note de service n° 26 précise l’ensemble de ces modalités.
2 - ACCOMPAGNEMENT AU DEMENAGEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL La direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité mettre en place un accompagnement au déménagement à proximité du lieu de travail pour les collaborateurs qui décideraient de déménager dans une ville plus proche de leur nouveau lieu de travail.
Cette mesure d’accompagnement sera effective à compter de la date de signature de l’accord et jusqu’au 31/12/2026 (date de fin de l’accord). Le déménagement personnel du collaborateur sera effectif soit à la date d’achat de la résidence principale soit à la date d’entrée dans les lieux pour une location.
Recherche
TERRES INOVIA s’engage à prendre en charge les frais de recherche de logement, la prise en charge d’une caution, les frais d'agence et les frais de notaire engendrés par le déménagement dans les conditions citées ci-dessus et ce, dans la limite de 1 200 € sous présentation de justificatifs.
Congés déménagement
La direction rappelle qu’actuellement les collaborateurs bénéficient d’une journée de déménagementCette disposition sera donc appliquée pour ceux qui demanderaient à en bénéficier.
Frais de déménagement
La direction prendra en charge la facture de la société de déménagement, selon les prestations choisies par le salarié et après présentation de trois devis pour accord.
Indemnité de réinstallation
L’indemnité de réinstallation s’élève à :
Ces sommes seront versées sous présentation de justificatifs. L’annexe 1 précise les conditions d’attribution de cette prime.
ARTICLE 3 - DELAI DE REPENTANCE
Dans la mesure où le transfert d’un site à un autre au sein de la région parisienne ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés, ces derniers ne bénéficient d’aucun délai de repentance.
ARTICLE 4 - REFUS DU TRANSFERT
1 - LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Le transfert d’un salarié d’un site à un autre au sein de la région parisienne constitue un simple changement des conditions de travail. Dans ces conditions, le refus d’un salarié d’être transféré sur un site au sein de la région parisienne pourra entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement entraînera le versement d’une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions conventionnelles ou légales, selon la formule la plus favorable, si le salarié remplit les conditions d’ancienneté nécessaires.
Par ailleurs, ce licenciement sera suivi d’une période de préavis dont la durée dépend de la catégorie et de l’ancienneté du salarié.
ARTICLE 5 - DIFFERENDS
En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable dans l'esprit dans lequel a été conclu le présent accord et qui est rappelé au préambule.
A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant.
ARTICLE 6 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D. 2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D. 2231-5 du code du travail).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Paris, le
(en 3 exemplaires)
TERRES INOVIA Le Syndicat CFDT
XXX XXX XXX XXX Directeur GénéralDélégué syndical
ANNEXE
Annexe 1 : Conditions d’attributions de la prime de ré-installation
Dépenses éligibles à l’indemnité Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement correspondent à l'ensemble des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage...) et à son aménagement. Peuvent donc être concernés :
les frais de rétablissement du courant électrique, de l'eau et du gaz, du téléphone ;
les frais de mise en place d'appareils ménagers ;
les frais de remise en état du logement (nettoyage, remplacements des revêtements de sols et de revêtements muraux abîmés, réparation de la plomberie, etc.) ;
les frais de réexpédition du courrier ;
les frais de notaire et d'agence immobilière en cas de location ;
une partie des frais de notaire en cas d'acquisition d'un nouveau logement ;
Les frais non strictement nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il s’agit notamment :
de la caution, en cas de location ;
de la partie des frais due au titre des taxes et droits qui seront reversés au Trésor Public, notamment en cas d’acquisition ;
des dépenses de décoration du logement (revêtements de sol et revêtements muraux alors que ces revêtements n'étaient pas abîmés, meubles, voilages, éclairages...).
En outre, le remboursement de frais non strictement nécessaires et de dépenses somptuaires constitue la prise en charge de dépenses personnelles et entre à ce titre dans l'assiette de cotisations.
