PROROGATION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNS :
TERRES INOVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08 représenté par en sa qualité de Directeur général
D'UNE PART,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par ,………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : LE CONTEXTE
Lorsque les mandats des représentants élus du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, les entreprises doivent mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). Toutefois, les mandats peuvent être prolongés d’une année au maximum. (Ord. n°2017 - 1386, art 9, II,3°). De ce fait, le comité d’entreprise en accord avec la direction et le syndicat, a demandé la prorogation du mandat actuel.
Article 1 : PROROGATION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)
Par application de l’ordonnance citée en préambule, il a été décidé après consultation de la délégation unique du personnel en réunion du 22 février 2018 de la prorogation du mandat. Le mandat devait prendre fin le 31 octobre 2018 inclus.
Article 2 : DUREE DE LA PROROGATION DU MANDAT
Suite à la réunion du 19 juin 2018, la prorogation du mandat s’entend jusqu’au 31 décembre 2018 afin de faciliter la clôture des comptes du Comité d’Entreprise.
Article 3 – PUBLICITE
En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Fait à Paris en 4 exemplaires, le……………………………. Pour TERRES INOVIA Pour le Syndicat CFDT
