Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les deux parties se sont rencontrées les 12 novembre 2024, 4 décembre 2024,7 janvier 2025 et le 18 février 2025.
Dans ce cadre, les échanges ont porté sur : 1 - Les salaires effectifs (mesures collectives, spécifiques et individuelles). 2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail. 3 - L’emploi des séniors. 4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. 5 - La formation professionnelle. 6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. __________________________________________________________________________________ Les échanges se sont appuyés sur la situation sociale et économique générale et de Terres Inovia, il est convenu ce qui suit :
1 - Les salaires effectifs
Mesures collectives 2025 :
Augmentation générale :
Rappel de l’accord salarial 2025-2027 : l’accord sur la politique salariale 2025-2027 prévoit la possibilité de procéder à une augmentation générale des salaires. Son déclenchement est basé sur l’appréciation de quatre critères économiques : perspectives budgétaires et conjoncturelles, indice des prix à la consommation, EBITDA prévisionnel de l’année N et résultat prévisionnel.
Etant donné l’augmentation des minimas conventionnels au 1er septembre 2024, aucune augmentation générale ne sera attribuée sur l’année 2025. Sachant que l’impact de l’augmentation des minimas conventionnels est de 200 000 € sur le budget de masse salariale 2025.
Titres restaurant :
Les parties conviennent que la valeur du titre restaurant est convenable et par conséquent reste sur le même montant en 2025.
Mobilité des salariés :
Prime transport : L’exonération de la prime transport pour l’année 2025 va être diminuée comme il avait été prévu par la loi de finances 2024. L’exonération des charges passe donc de 400 euros/an à 300 euros/an (soit 25 euros/mensuel). Le maintien de cette prime sans exonération serait au détriment d’un surcoût important. En 2026, et sans modification de la loi de finances (2025 ou 2026), la prime retrouverait son niveau d’origine (200 euros/an). Par ailleurs, la direction s’engage à mettre à niveau la prime si l’exonération est modifiée. Elle est versée automatiquement à tous les collaborateurs (sans justificatif), qui ne bénéficient pas d’autres avantages relatifs à la prise en charge d’abonnement au transport en commun, à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service, au prorata de leur temps de présence effectif et des jours de télétravail. Les salariés utilisant un mode de transport alternatif à la voiture comme le vélo sont éligibles. Prêt vélo : Il a été proposé lors des NAO de 2024 d’élargir la possibilité d’emprunter l’achat d’une voiture à usage personnel à un autre type de véhicule : les vélos électriques. Il a été déterminé que la procédure de prêt automobile s’élargit au vélo électrique mais pas sous les mêmes conditions :
Valeur maximale d’emprunt : 1 000 € (estimation faite sur la moitié de la valeur d’achat d’un vélo électrique dans les magasins spécialisés en France)
Pas de condition d’assurance
Fournir une facture ou un bon de commande
Un collaborateur de TERRES INOVIA titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule personnel. Pour obtenir ce prêt, le collaborateur doit faire une demande écrite auprès des Ressources Humaines en précisant la somme souhaitée (voir plafond ci-dessous) et le nombre de mensualités. La durée du prêt est de 12, 24, 30 ou 36 mois. Le prêt est consenti avec application d'un intérêt (taux d’intérêt légal au jour de la demande) applicable sur la durée totale du prêt. Le taux appliqué est cependant plafonné à 6%.
Mesures individuelles 2025 :
-Enveloppe 1 de la partie fixe pour les augmentations de rémunérations individuelles :
Rappel de l’accord salarial 2025-2027 : l’EBITDA prévisionnel est de - 3 628 K€ et le résultat net prévisionnel est négatif, les critères d'ouverture d'une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (partie fixe) ne sont pas réunis.
L’aboutissement des parcours professionnels en 2025 nous demande un engagement financier pour les augmentations de rémunérations individuelles octroyées lors de la commission parcours professionnel. Par conséquent, sur le budget masse salariale une enveloppe est réservée à cet effet.
-Enveloppe 2 de la partie variable pour les primes individuelles annuelles sur objectifs :
La décision d’attribution d’une enveloppe pour les primes individuelles sera prise lors de l’atterrissage du troisième trimestre de 2025. A ce stade nous ne pouvons pas prendre d’engagement financier.
2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’accord collectif d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail est entré en vigueur le 1er février 2021. A ce jour, aucune partie ne souhaite le dénoncer.
3 - L’emploi des seniors
L’accord sénior a été négocié et signé le 2 juillet 2020. 2 dossiers d’engagement dans l’accord sénior sont en cours depuis 2024 pour des dates de départ à la retraite en 2026.
Terres Inovia par plusieurs embauches de nouveaux collaborateurs de plus de 50 ans en 2024 prouvent que l’institut reconnait la valeur des séniors et n’hésitent pas à reconnaitre leur compétence et leur expertise.
4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
L'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un outil créé en 2018, qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en lumière les disparités existantes. La finalité de cet outil est de mettre fin aux inégalités professionnelle.
Au titre de l’année 2024, l’index hommes/femmes de Terres Inovia était de 99/100.
Pour rappel : En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans sous peine de sanctions financières.
Les résultats confirment que notre politique sociale en matière d’égalité Hommes/Femmes fonctionnent.
5 - La formation professionnelle
En corrélation avec les parcours professionnels et les trajectoires professionnelles, nous nous devons de former et faire monter en compétences nos collaborateurs. Nous maintenons l’enveloppe de 110 000 € au titre du plan de formation pluriannuel.
Un plan de formation pluriannuel sur trois années est en cours de construction et sera actif dès 2025.
6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Des discussions étaient ouvertes sur la pertinence d’un accord handicap. Sous les conseils de l’AGEFIPH, un accord handicap ne sera pas pertinent et empêcherait Terres Inovia d’obtenir des aides de l’AGEFIPH pour des actions en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap.
Nous souhaitons renforcer la communication et la sensibilisation de nos collaborateurs au sujet du handicap en participant en 2025 au DUODAY.
L’AGEFIPH nous conseille de faire un diagnostic le cas échéant via leur service pour permettre la mise en place d’un plan d’action complémentaire aux actions déjà mises en place chez Terres Inovia.
Nous évaluerons la pertinence de mener ce diagnostic en fonction de ce qui est déjà engagé et des moyens disponibles.
Autres sujets évoqués lors de ces NAO:
Il a été confirmé que la loi « Mathys » loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade sera mise en œuvre à effet immédiat si un de nos collaborateurs y était confronté.
Certains sujets évoqués depuis les négociations annuelles obligatoires 2024 restent à étudier tel que :
La possibilité de transformer une partie de sa prime de 13ème mois en congés. Ce sujet sera porté à notre conseil juridique pour connaitre les conséquences sur les accords concernant la prime annuelle 13ème mois et l’accord d’aménagement du temps de travail.
