Accord relatif à l’accompagnement du déménagement des activités du laboratoire d’Ardon du DTVG vers le site de Pessac Préambule :
La direction souhaite rappeler le contexte de cette décision : Dans le cadre du projet immobilier conjoint conduit avec l’ITERG tel qu’il a été soumis à la consultation du CSE du 20 mai 2025, le Conseil d’administration de Terres Inovia a décidé lors de sa séance du 19 juin 2025, le regroupement des activités du Département Transfert et Valorisation des Graines sur le site de Pessac, à l’horizon en novembre 2026. Pour précision, le Comité social économique a été consulté le 20 mai 2025 et a rendu son avis le 12 juin 2025 sur :
La nécessité d’envisager des solutions adaptées pour préserver les conditions de vie au travail des collaborateurs tout en garantissant la santé financière de TI
La solution immobilière retenue suite à l’étude de différentes hypothèses d’investissements immobiliers dans le contexte financier présenté au dernier CSE
De ce fait, la direction de Terres Inovia et le délégué syndical accompagné d’un représentant du comité social économique ont négocié pour définir cet accord. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des salariés concernés par ce transfert dans les meilleures conditions possibles.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
TERRES INOVIA, Institut technique de référence exerce une activité de recherche, de développement et d’innovation dans le champ des huiles et protéines végétales et du chanvre dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 Paris Cedex 08 Représentée par monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT) et Madame XXX XXX, en sa qualité de mandatée du comité social économique,
D'AUTRE PART,
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des salariés du laboratoire d’Ardon concernés par le transfert de leurs activités vers le site de Pessac ;
Article 2 – Champ d’application
Cet accord concerne les collaborateurs du Département Transfert et Valorisation des Graines actuellement affectés au site d’Ardon, soit huit salariés à la date de signature du présent document. Les dispositions prévues s’appliqueront exclusivement à ce personnel, sans préjudice des mesures générales relatives à la mobilité interne de Terres Inovia.
Article 3 – Présentation des sites et des transferts
Site actuel de Terres Inovia à Ardon 270 Av. de la Pomme de Pin, 45160 Ardon
Site de Terres Inovia à Pessac actuel Parc Industriel, 11 Rue Gaspard Monge, 33600 Pessac
Le futur bâtiment de Pessac sera construit dans les alentours du bâtiment actuel pour une livraison prévue en juin 2028. Un site répondant aux caractéristiques des besoins d’un laboratoire sera loué à proximité du site actuel pour y emménager en novembre 2026 ;
Article 4 – Principes d’accompagnement
L’Institut réaffirme sa volonté d’assurer un accompagnement individualisé des collaborateurs concernés par ce transfert. À ce titre, il sera proposé des entretiens individuels afin d’étudier la situation personnelle et professionnelle de chaque salarié. Ces entretiens individuels auront lieu en amont de recevoir les avenants aux contrats de travail pour que les demandes personnelles aient le temps d’être étudié par les ressources humaines. Cet entretien est primordial dans la démarche d’une bonne organisation de la continuité des travaux de l’institut et de la situation personnelle de chaque collaborateur. Les collaborateurs pourront se faire accompagner par un membre du CSE. Si le salarié a besoin de rendez-vous complémentaire, il en va des ressources humaines de garantir le temps nécessaire à chacun pour que les meilleures conditions de continuité de carrières soit réunie.
Pour les collaborateurs ne souhaitant pas suivre le transfert, il sera possible d’examiner des solutions alternatives au sein de l’Institut via le process de recrutement interne ou dans les entreprises proches de notre secteur d’activité.
CHAPITRE 2. CLAUSES GENERALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il demeure applicable jusqu’à la finalisation complète du transfert des activités du DTVG sur le site de Pessac dans le nouveau bâtiment Terres Inovia estimé à juin 2028. Un bilan final sera présenté aux instances représentatives du personnel à l’issue du processus. Article 2 – Mesure d’accompagnement
1 - ACCOMPAGNEMENT AU DEMENAGEMENT A PROXIMITE DU NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL La direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité mettre en place un accompagnement au déménagement à proximité du lieu de travail pour les collaborateurs qui décideraient de suivre le déménagement du laboratoire et de continuer leur carrière chez Terres Inovia.
Cette mesure d’accompagnement sera effective à compter de la date de signature de l’avenant de changement de lieu de travail du collaborateur et jusqu’à l’installation dans le nouveau batiment Terres Inovia. Si des frais sont engagés en amont de la signature de l’avenant, ils ne pourront être remboursés qu’à la signature de l’avenant de la part du collaborateur. Sans confirmation de suivre le transfert d’activité aucun frais ne sera pris en charge.
De plus, un seul déménagement entre les regions du Loiret et de la Gironde sera pris en charge dans le cadre de cet accord
Recherche
TERRES INOVIA s’engage à prendre en charge les frais de recherche de logement (frais de transport, frais d’hébergement pour collaborateur et conjoint, tout autre frais jugé pertinent dans la démarche entreprise), la prise en charge d’une caution, les frais d'agence et les frais de notaire engendrés par le déménagement dans les conditions citées ci-dessus et ce, dans la limite de 1 500 € sous présentation de justificatifs.
De surcroit, les collaborateurs concernés bénéficieront de 5 journées de congés spécifiques afin de leur permettre de rechercher un nouveau logement dans la région bordelaise et alentours.
Congés déménagement
La direction rappelle qu’actuellement les collaborateurs bénéficient d’une journée de déménagement. Une seconde journée sera octroyée dans ce cadre. Cette disposition sera donc appliquée pour ceux qui demanderaient à en bénéficier.
Frais de déménagement
La direction prendra en charge la facture de la société de déménagement, selon les prestations choisies par le salarié et après présentation de trois devis pour accord.
Frais de double résidences
Les collaborateurs dont le nouveau lieu de travail sera situé sur les alentours de Pessac, bénéficieront d’une prise en charge de leur double résidence, dans la limite d’une durée de quatre mois, à compter de la date de signature de l’avenant de changement de lieu de travail du collaborateur pour un montant maximum de 900€ par mois avec une majoration de 200€ par enfant par mois et sous réserve de justifier de cette double résidence.
Indemnité de réinstallation
L’indemnité de réinstallation s’élève à :
Montant
Indemnité pour une personne célibataire
1750
Indemnité pour une personne marié ou en couple
2070
Majoration / enfant à charge (max 3)
763
Ces sommes seront versées sous présentation de justificatifs. L’annexe 1 précise les conditions d’attribution de cette prime.
Prime de mutation
La prime de mutation s’èlève à :
Montant
Indemnité pour une personne célibataire
2500
Indemnité pour une personne marié ou en couple
3500
1 enfant
500
Max 2 enfants
1000
Cette prime sera versée après avoir déménagé d’Ardon à Pessac sur la paie du mois suivant.
2- AIDE AUX TRANSPORTS
2.1 Prime de transport
Certains salariés vont connaître, du fait du déménagement, un allongement significatif du temps de trajet domicile/travail, accompagné d’une augmentation de frais de transport.
Cette prime correspondrait :
à la prise en charge à 100% de l’abonnement transport (au lieu de 50%)
Cette prise en charge de l’abonnement transport serait versée à partir de la date de prise de fonction officielle sur le site de Pessac provisoire, et jusqu’à l’aménagement dans le nouveau bâtiment de Pessac (livraison prévue juin 2028).
Achat d’un nouveau véhicule
Les salariés devant faire l’acquisition d’un véhicule ou remplacer le véhicule dont ils disposent déjà, se verront octroyer sur justificatifs (carte grise et facture) et sur demande à compter de l’acceptation de leur transfert un prêt préférentiel dans la limite de 10 000 € afin de procéder à l’achat de ce véhicule.
Un collaborateur de TERRES INOVIA titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule personnel. Pour obtenir ce prêt, le collaborateur doit faire une demande écrite auprès des Ressources Humaines en précisant la somme souhaitée (voir plafond ci-dessous) et le nombre de mensualités. Un bon de commande ou une facture proforma pour les achats dans un garage ou une promesse de vente en cas de transaction entre particulier doivent être annexés à la demande. Le montant du prêt est au plus égal à 60 % du prix d'achat TTC du véhicule et ne peut dépasser un plafond fixé actuellement à 10 000 euros. La durée du prêt est de 24, 30 ou 36 mois. Le prêt est consenti avec application d'un intérêt (taux d’intérêt légal au jour de la demande) applicable sur la durée totale du prêt. Un contrat de prêt en double exemplaire, après retour d'un exemplaire signé par le salarié, le virement de la somme demandée est effectué. Les remboursements sont précomptés mensuellement sur la paie. Ils s'effectuent par mensualités constantes. Le salarié a cependant la faculté de se libérer de sa dette par anticipation à l'occasion d'une échéance. TERRES INOVIA renonce, dans ce cas, à percevoir les intérêts restant dus. Les salariés bénéficiant déjà d’un prêt voiture accordé par TERRES INOVIA pourront bénéficier de cette disposition à condition d’avoir au préalable soldé ce prêt. La note de service n° 26 précise l’ensemble de ces modalités.
Article 3 - Refus du transfert 1 - CONSEQUENCES CONTRACTUELLES
Le refus se traduira par la non signature de l’avenant de changement de lieu de travail et/ou par un écrit du collaborateur exprimant son refus de suivre le transfert d’activité de laboratoire d’Ardon à la région bordelaise.
TERRES INOVIA entend rappeler qu’en cas de refus d’un collaborateur de la modification de son lieu de travail dans le cadre du déménagement du laboratoire, l’employeur sera susceptible d’engager une rupture du contrat de travail, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
2 – INDEMNITE D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE
En cas de refus d’un salarié de la modification de son lieu de travail dans le cadre du projet de déménagement (notifié au plus tard le 31 août 2026), de rupture du contrat de travail (pour tout motif) et si le salarié justifie d’un projet de création d’entreprise (dans le domaine de son choix), Terres Inovia s’engage à lui verser une indemnité d’aide à la création d’entreprise d’un montant de 3.000 euros.
Est considéré comme créateur ou repreneur d’entreprise le salarié qui exerce réellement le contrôle de l’entreprise, qu’elle soit sous forme individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, agriculteur) ou en société.
En cas de création ou reprise sous forme de société, le salarié doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c'est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital, avec au moins 35 % à titre personnel
soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital
soit être inscrit au registre des métiers, ou inscription équivalente auprès d’un autre registre, ordre, etc.
Cette indemnité sera versée aux salariés sur présentation du K-Bis, d’un justificatif d’inscription au registre des métiers (ou justificatif « équivalent » pour les entreprises créées à l’étranger), ou de tout autre document justificatif de création d’entreprise, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter d’une éventuelle rupture de son contrat de travail.
3 – INDEMNITE DE FRAIS DE RECHERCHE D’EMPLOI
En cas de refus d’un salarié de la modification de son lieu de travail dans le cadre du projet de déménagement (notifié au plus tard le 31 août 2026) et de rupture du contrat de travail (pour tout motif), Terres Inovia s’engage à lui verser une indemnité de recherche d’emploi d’un montant de 1.500 euros. Dans le cas où les 2 conditions ne sont pas réunies, l’indemnité ne sera pas versée.
Cette indemnité sera automatiquement versée au salarié, sans condition de présentation de documents justificatifs. Article 4 - Différends
En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable.
A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant. Article 5 – Modalités de dépôt et publicité
Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D. 2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D. 2231-5 du code du travail).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 10/02/2026
(en 3 exemplaires)
TERRES INOVIA Le Syndicat CFDT
XXX XXXXXX XXX Directeur GénéralDélégué syndical
Le CSE
XXX XXX Mandatée par le CSE
Annexe 1 : Conditions d’attributions de la prime de réinstallation
Dépenses éligibles à l’indemnité Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement correspondent à l'ensemble des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage...) et à son aménagement. Peuvent donc être concernés :
les frais de rétablissement du courant électrique, de l'eau et du gaz, du téléphone ;
les frais de mise en place d'appareils ménagers ;
les frais de remise en état du logement (nettoyage, remplacements des revêtements de sols et de revêtements muraux abîmés, réparation de la plomberie, etc.) ;
les frais de réexpédition du courrier ;
les frais de notaire et d'agence immobilière en cas de location ;
une partie des frais de notaire en cas d'acquisition d'un nouveau logement ;
Les frais non strictement nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il s’agit notamment :
de la caution, en cas de location ;
de la partie des frais due au titre des taxes et droits qui seront reversés au Trésor Public, notamment en cas d’acquisition ;
des dépenses de décoration du logement (revêtements de sol et revêtements muraux alors que ces revêtements n'étaient pas abîmés, meubles, voilages, éclairages...).
En outre, le remboursement de frais non strictement nécessaires et de dépenses somptuaires constitue la prise en charge de dépenses personnelles et entre à ce titre dans l'assiette de cotisations.
