Accord CADRE sur les mesures d’accompagnement des mouvements collectifs de personnels induits par LES TRANSFERTS VERS DE NOUVEAUX SITES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Terres Inovia dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 Paris Cedex 08 Représentée par monsieur XXX en sa qualité de Directeur
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT)
D'AUTRE PART,
Préambule :
TERRES INOVIA, institut technique de référence exerce une activité de recherche, de développement et d’innovation dans le champ des huiles et protéines végétales et du chanvre.
L’effectif de TERRES INOVIA est actuellement réparti sur seize établissements
Etablissements
Nombre collaborateurs au 31/12/2019
AGEN 4 ARDON 11 BAZIEGE 16 BRETENIERE 11 CHALONS 2 EN CRAMBADE 5 ESTREES MONS 6 GRAND CHAUMOY 8 GRIGNON 51 LIVERDUN 2 NANCY 2 PARIS 6 PESSAC 5 RENNES 6 SURGERES 7 VALENCE 1
Total général
143
Or, le 3 octobre 2018, le Ministère de l’agriculture a notifié à TERRES INOVIA la résiliation du titre d’occupation du centre technique à Thiverval-Grignon et ce, dans la perspective d’une cession de ce site au 31 décembre 2021.
Dans ces conditions, TERRES INOVIA doit envisager le transfert de son site de Thiverval-Grignon vers d’autres sites, et notamment les sites suivants :
Saclay
Paris
Le Rheu
En effet, TERRES INOVIA a été contraint par son ministère de tutelle de faire partie de l’Opération d’Intérêt National Paris-Saclay. En conséquence, TERRES INOVIA a intégré dans son projet d’entreprise sa contribution au Projet phare du Grand Paris. Le cluster Paris-Saclay est un moteur pour le renouveau de l’industrie française et européenne. Inspiré par le succès de la Silicon Valley, l'ambitieux projet de cluster scientifique et technologique en cours de constitution sur le plateau de Saclay comporte trois grands volets.
Un volet scientifique, avec la constitution de l'université Paris-Saclay (1er janvier 2020) : 14 établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche et 280 laboratoires. Son ambition : figurer dans le top 20 des universités mondiales intensives en recherche. Le campus Paris-Saclay accueille également l’Institut Polytechnique de Paris, regroupement de l’École polytechnique, l’ENSTA ParisTech, l’ENSAE ParisTech, Télécom ParisTech et Télécom SudParis ;
Un volet économique, qui repose sur l'implantation des centres de Recherche et Développement des grandes entreprises, la création d'un écosystème favorable aux jeunes entreprises innovantes et aux start-up et la valorisation commerciale des avancées scientifiques et technologiques réalisées sur le plateau ;
Un volet aménagement du territoire, centré sur la réalisation d'un grand campus urbain, moderne et attractif, mixant logement étudiant et résidentiel ainsi que lieux de vie, services et espaces publics.
La concentration de grands groupes et de PME innovantes associés à un pôle universitaire d’envergure mondiale, font, du cluster Paris-Saclay, l'un des 8 pôles d’innovation les plus importants au monde. Paris-Saclay regroupe déjà 15% de la recherche publique et privée française. Le transfert des salariés sur les trois nouveaux sites de TERRES INOVIA s’effectuera à compter du 1er septembre 2021.
Toutefois, en amont de ce transfert, TERRES INOVIA a souhaité réfléchir avec l’organisation syndicale représentative, aux solutions qui pourraient être mises en œuvre pour que la mobilité des salariés au sein de la région parisienne, mais également vers le site du Rheu, s’organise dans les meilleures conditions pour les salariés et la direction.
Dans ce contexte, le présent accord cadre et ses annexes sont conclus entre TERRES INOVIA et l’organisation syndicale représentative dans l’objectif de mettre en place des mesures d’accompagnement facilitant les mouvements collectifs de personnels dus aux transferts vers les sites de Paris, Le Rheu et Saclay.
Il est rappelé que les transferts de sites en région parisienne (Paris, Thiverval-Grignon, Saclay) ne sauraient entraîner de modification des contrats de travail des salariés concernés
(cf. annexe 1 relative aux transferts au sein de la région parisienne).
Par ailleurs, s’agissant des transferts vers le site du Rheu, la situation des salariés sera modifiée
(cf. annexe 2 relative aux transferts vers le site du Rheu) .
Enfin, il est rappelé que les dispositions de l’accord d’entreprise cadre ainsi que de son annexe concernant Grignon, tous deux conclus le 6 octobre 1998, ne sauraient s’appliquer aux transferts en cours. Chaque salarié recevra un avenant à son contrat de travail au cours du 3 ème trimestre 2020 qu’il devra accepter en le signant avant le 31 janvier 2021. L’absence de réponse à l’échéance sera considérée comme un refus.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que les mesures du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés sous contrat de travail indéterminé présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et concernés par les transferts vers les sites de Saclay, Le Rheu et Paris.
Les mesures particulières s’appliquant aux salariés transférés au sein de la région parisienne ou aux salariés transférés de la région parisienne vers le site de Le Rheu sont déclinées dans le cadre d’annexes au présent accord cadre.
ARTICLE 2 – OBJET
Il est rappelé que l’objet du présent accord est de prévoir des mesures d’accompagnement et de régir la situation des salariés concernés par les transferts vers les différents sites de TERRES INOVIA compte-tenu de la résiliation du titre d’occupation du centre technique à Thiverval-Grignon et de la réinstallation des services sur les trois sites de Saclay, Paris et Le Rheu.
En ce sens, le présent accord n’a pas pour objet de réglementer les mobilités individuelles qui seraient à l’initiative des salariés.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES SITES ET DES TRANSFERTS
A compter du dernier trimestre 2021, sous réserve de livraison, les salariés et services de TERRES INOVIA seront répartis sur trois sites de la manière suivante :
1 – PARIS : 11 rue Monceau 75 008 Paris, siège social de TERRES INOVIA
A ce jour, il est estimé que 9 collaborateurs actuellement présents sur le site de Grignon seront rattachés à terme au siège social à Paris.
(photo non contractuelle)
Une extension des bureaux de 1 000 m² supplémentaires est prévue pour accueillir les collaborateurs des différentes sociétés.
2 – SACLAY : ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique à Palaiseau Campus urbain Paris-Saclay
A ce jour, il est estimé que 31 collaborateurs actuellement présents sur le site de Grignon et 3 collaborateurs sur le site de Paris seront rattachés à terme au site de Saclay.
(photo non contractuelle)
3 – Le Rheu : Site de l’INRAE Domaine de la Motte 35 650 Le Rheu
A ce jour, il est estimé que 6 collaborateurs seront rattachés à terme au site de l’INRAE de Le Rheu.
En conséquence, le déménagement de TERRES INOVIA sur le site de Saclay et la réinstallation des services de l’institut sur les trois sites de Saclay, Paris et Le Rheu va entraîner deux types de transfert :
des transferts au sein de la région parisienne
des transferts de la région parisienne vers Le Rheu.
Compte-tenu des spécificités inhérentes aux transferts au sein de la région parisienne d’une part et de la région parisienne vers Le Rheu d’autre part, il est conclu deux annexes au présent accord cadre qui déclinent les mesures d’accompagnement applicables aux salariés pour chacun de ces deux cas.
CHAPITRE 2. CLAUSES GENERALES
ARTICLE 1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dépendant de chacune des clauses prévues et correspondant aux transferts des salariés vers les sites de Saclay, Le Rheu et Paris.
D’un commun accord entre les parties, cet accord débute à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 - DIFFERENDS
En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable dans l'esprit dans lequel a été conclu le présent accord et qui est rappelé au préambule.
A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D. 2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D. 2231-5 du code du travail).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Paris, le
(en 3 exemplaires)
TERRES INOVIA Le Syndicat CFDT
XXX XXX Directeur Délégué syndical
ANNEXE 1. TRANSFERTS AU SEIN DE LA REGION PARISIENNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Terres Inovia dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 Paris Cedex 08 Représentée par monsieur XXX en sa qualité de Directeur
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT)
D'AUTRE PART,
Préambule :
Il est rappelé que la présente annexe est conclue en application de l’accord cadre sur les mesures d’accompagnement des mouvements collectifs de personnels induits par les transferts vers de nouveaux sites et ce, compte-tenu du déménagement impliqué par la résiliation du titre d’occupation du centre technique à Thiverval-Grignon par le Ministère de l’agriculture le 3 octobre 2018.
En effet, TERRES INOVIA est l’organisation syndicale représentative ont entendu décliner les mesures de cet accord pour les transferts au sein de la région parisienne.
A ce titre, et afin d’accompagner les transferts des salariés au sein de la région parisienne, TERRES INOVIA et l’organisation syndicale ont convenu des différentes mesures destinées à faciliter l’organisation du travail et à concilier la vie privée et la vie professionnelle compte-tenu de l’allongement éventuel du temps de trajet domicile/travail des salariés concernés.
Il est expressément rappelé que les transferts de salariés affectés aux sites de Thiverval-Grignon et de Paris vers les deux sites de la région parisienne, Paris et Saclay, ne constituent pas une modification du contrat de travail.
ARTICLE 1 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement des horaires de travail
Le transfert d’un site de la région parisienne (Thiverval-Grignon et Paris) vers un autre site de la région parisienne (Saclay et Paris) est susceptible d’entraîner un allongement du temps de trajet domicile/travail pour certains salariés. Environ une trentaine de collaborateurs vont avoir une augmentation égale au supérieure à 10 km de leur domicile à leur travail par rapport à aujourd’hui et un allongement significatif de leur temps de trajet.
Afin de permettre aux salariés de s’adapter aux nouveaux temps de trajet et de trouver leurs marques sur le nouveau site auquel ils seront affectés, les parties conviennent d’aménager les horaires de travail de la manière suivante :
A la date du présent accord, les salariés non cadres de TERRES INOVIA organisent leur temps de travail de manière flexible sur la journée avec des heures de présence obligatoire sur les plages suivantes :
10h – 12h
14h – 16h du lundi au jeudi
14h _ 15h30 le vendredi.
Il est convenu, dans le cadre du présent accord, que ces plages horaires seront temporairement définies de la manière suivante :
10h30 – 12h
14h – 15h30.
Cet aménagement des horaires de travail sera appliquable à compter de la date effective de déménagement et pour une durée d’un an renouvelable. En cas de non renouvellement, les plages horaires de présence obligatoires applicable à la date de conclusion du présent accord seront rétablies et devront être respectées par l’ensemble des salariés.
La direction accepte par ailleurs que, pendant cette même période d’un an, la plage horaire de travail de 7h30 par jour puisse être réalisée à l’intérieur d’une amplitude de travail entre 07h00 et 20h00, sous condition d’accès au site, de la continuité et de la bonne gestion des services. à l’intérieur d’une amplitude de travail élargie par rapport à la plage actuellement retenue entre 07h30 et 20h00 sous conditions d’accès au site, de la continuité et de la bonne gestion des services.
Recours au télétravail
A la date de signature du présent accord, le télétravail au sein de TERRES INOVIA est régi par un accord conclu entre la direction et le syndicat CFDT le 28 novembre 2017.
Cet accord permet le recours au télétravail pour une durée d’une à deux journées maximum par semaine sous condition de la continuité et de la bonne gestion des services.
Afin de ne pas désorganiser l’activité de l’entreprise pendant la période de déménagement et de réinstallation sur les sites de la région parisienne, le recours au télétravail est maintenu dans les conditions résultant de l’accord du 28 novembre 2017. 2 - AIDE AUX TRANSPORTS
Prime de transport
Aux termes de l’accord sur la politique salariale 2019-2021, la direction et les partenaires sociaux ont acté, au 1er janvier 2019, de la suppression de la prime transport d’une valeur de 3,51 € net, versée à tous les collaborateurs, sans exception de type de contrat, en précisant que cette prime n’avait aucun impact sur le niveau de vie des collaborateurs par sa faible valeur et n’avait aucun intérêt à perdurer.
Or, certains salariés vont connaître, du fait du déménagement, un allongement significatif du temps de trajet domicile/travail, accompagné d’une augmentation de frais de transport.
De plus, les travaux d’aménagement des transports publics à Saclay sont en cours ou vont débuter. La mise en service de la ligne 18 est prévue en 2026, entre Massy – Palaiseau et CEA Saint-Aubin, en 2027, entre Massy-Palaiseau et Aéroport d’Orly, puis, en 2030, entre CEA Saint-Aubin et Versailles Chantiers.
La direction entend interroger la MSA dans le cadre d’un rescrit afin de vérifier si elle peut obtenir l’exonération d’une prime de transport temporaire dans l’attente de la mise en place, de manière effective, des transports en commun par la région.
Cette prime correspondrait :
à la prise en charge à 100% de l’abonnement transport (au lieu de 50%)
ou
au versement d’une prime de 200 € par an pour ceux qui utiliseraient leur véhicule personnel supplémentaire à la prime de transport mise en place lors de la NAO 2020. En effet, lors de la NAO 2020, la direction et les organisations syndicales ont mis en place une prime de transport d’un montant de 200 € et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise en charge ou cette prime transport serait versée pendant une durée maximale de 5 ans aux collaborateurs qui, du fait du déménagement des locaux, verraient leur coût de transport augmenter et des difficultés selon leur domicile à prendre les transports en commun.
La direction et les partenaires s’engagent à se reunir au cours de la première année suivant l’arrivée à Saclay ou à Paris pour un retour d’expérience des collaborateurs et étudier s’il est nécessaire d’augmenter les aides apportées et de maintenir ou d’adapter les horaires décalés.
Achat d’un nouveau véhicule
Les salariés devant faire l’acquisition d’un véhicule ou remplacer le véhicule dont ils disposent déjà, se verront octroyer sur justificatifs (carte grise et facture) et sur demande à compter de l’acceptation de leur transfert un prêt préférentiel dans la limite de 10 000 € afin de procéder à l’achat de ce véhicule.
Un collaborateur de TERRES INOVIA titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule personnel. Pour obtenir ce prêt, le collaborateur doit faire une demande écrite auprès des Ressources Humaines en précisant la somme souhaitée (voir plafond ci-dessous) et le nombre de mensualités. Un bon de commande ou une facture proforma pour les achats dans un garage ou une promesse de vente en cas de transaction entre particulier doivent être annexés à la demande. Le montant du prêt est au plus égal à 60 % du prix d'achat TTC du véhicule et ne peut dépasser un plafond fixé actuellement à 10 000 euros. La durée du prêt est de 24, 30 ou 36 mois. Le prêt est consenti avec application d'un intérêt (taux d’intérêt légal au jour de la demande) applicable sur la durée totale du prêt. Le taux appliqué est cependant plafonné à 6%. Un contrat de prêt en double exemplaire, après retour d'un exemplaire signé par le salarié, le virement de la somme demandée est effectué. Les remboursements sont précomptés mensuellement sur la paie. Ils s'effectuent par mensualités constantes. Le salarié a cependant la faculté de se libérer de sa dette par anticipation à l'occasion d'une échéance. TERRES INOVIA renonce, dans ce cas, à percevoir les intérêts restant dus. Les salariés bénéficiant déjà d’un prêt voiture accordé par TERRES INOVIA pourront bénéficier de cette disposition à condition d’avoir au préalable soldé ce prêt. La note de service n° 26 précise l’ensemble de ces modalités.
3 - ACCOMPAGNEMENT AU DEMENAGEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL La direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité mettre en place un accompagnement au déménagement à proximité du lieu de travail pour les collaborateurs pour lesquels il y aura un écart supérieur à 10 Km entre la nouvelle et l’ancienne distance domicile/travail et qui décideraient de ce fait de déménager dans une ville plus proche de leur nouveau lieu de travail.
Cette mesure d’accompagnement sera effective à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’à 2 ans après la date d’arrivée effective du collaborateur sur son nouveau lieu de travail. Le déménagement personnel du collaborateur sera effectif soit à la date d’achat de la résidence principale soit à la date d’entrée dans les lieux pour une location.
Recherche
TERRES INOVIA s’engage à prendre en charge les frais de recherche de logement, la prise en charge d’une caution, les frais d'agence et les frais de notaire engendrés par le déménagement dans les conditions citées ci-dessus et ce, dans la limite de 1 000 € sous présentation de justificatifs.
Congés déménagement
La direction rappelle qu’actuellement les collaborateurs bénéficient d’une journée de déménagement. Cette disposition sera donc appliquée pour ceux qui demanderaient à en bénéficier.
Frais de déménagement
La direction prendra en charge la facture de la société de déménagement, selon les prestations choisies par le salarié et après présentation de trois devis pour accord.
Indemnité de réinstallation
L’indemnité de réinstallation s’élève à :
Ces sommes seront versées sous présentation de justificatifs. Une note de service précisera les conditions d’attribution de cette prime.
4 - CONTREPARTIE FINANCIERE
Frais de garde d’enfants/personne à charge et dépendante
Consciente qu’un allongement du temps de trajet domicile/travail peut être de nature à occasionner des surcoûts de frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes, TERRES INOVIA s’engage à prendre en charge les frais de garde d’enfants/personne à charge et dépendante dans les conditions suivantes : Dans l’hypothèse où le nouveau lieu de travail serait situé à une distance supérieure de plus de 10 km par rapport au domicile du collaborateur à la date d’entrée effective dans chaque batiment, les collaborateurs ayant recours à une garde d’enfant à domicile ou à une assistante maternelle pour des enfants de moins de 12 ans révolus, ou à une assistance pour personne dépendante bénéficieront d’une prise en charge des frais supplémentaires occasionnés par cet éloignement dans la limite de 2,82 €/ heure pendant deux ans et sur présentation de justificatifs d’enfant à charge ou de personne dépendante.
A titre informatif, la prise en charge de tels frais est évaluée par TERRES INOVIA à : Une heure de garde supplémentaire par jour sur une moyenne de 20 jours ouvrés par mois, soit 51,70 €uros mensuels, sur 11 mois, soit 620,40 €uros.
ARTICLE 3 - DELAI DE REPENTANCE
Dans la mesure où le transfert d’un site à un autre au sein de la région parisienne ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés, ces derniers ne bénéficient d’aucun délai de repentance.
ARTICLE 4 - REFUS DU TRANSFERT
1 - LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Le transfert d’un salarié d’un site à un autre au sein de la région parisienne constitue un simple changement des conditions de travail. Dans ces conditions, le refus d’un salarié d’être transféré sur un site au sein de la région parisienne pourra entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement entraînera le versement d’une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions conventionnelles ou légales, selon la formule la plus favorable, si le salarié remplit les conditions d’ancienneté nécessaires.
Par ailleurs, ce licenciement sera suivi d’une période de préavis dont la durée dépend de la catégorie et de l’ancienneté du salarié.
2 – INDEMNITE D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE
Sous condition pour le collaborateur d’avoir notifié son refus de suivre TERRES INOVIA dans les déménagements au maximum au 31 janvier 2021, la direction accepte de verser une indemnité d’aide à la création d’entreprise, de 3.000 €, pour tout salarié qui déciderait, postérieurement à la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, de créer une entreprise dans le domaine d’activité de son choix.
Est considéré comme créateur ou repreneur d’entreprise le salarié qui exerce réellement le contrôle de l’entreprise, qu’elle soit sous forme individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, agriculteur) ou en société.
En cas de création ou reprise sous forme de société, le salarié doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c'est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital, avec au moins 35 % à titre personnel
soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital
soit être inscrit au registre des métiers, ou inscription équivalente auprès d’un autre registre, ordre, etc.
Cette indemnité sera versée sur présentation du K-Bis ou autre justificatif, ou inscription au registre des métiers (ou un justificatif « équivalent » pour les entreprises créées à l’étranger), ces documents devant être présentés au plus tard dans les 6 mois suivant la notification du licenciement pour cause réelle et sérieuse.
3 – INDEMNITE DE FRAIS DE RECHERCHE D’EMPLOI
La direction accepte de verser aux collaborateurs qui, à la suite de leur refus de déménager (cf préambule de l’accord général), feraient l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, une indemnité d’un montant de 1.000 € afin de faciliter leurs recherches d’emploi (pour financer par exemple l’achat d’un ordinateur, de tenue, etc.).
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dépendant de chacune des clauses prévues et correspondant aux transferts des salariés vers les sites de Saclay et Paris.
D’un commun accord entre les parties, cet accord débute à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 - DIFFERENDS
En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable dans l'esprit dans lequel a été conclu le présent accord et qui est rappelé au préambule.
A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant.
ARTICLE 7 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D. 2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D. 2231-5 du code du travail).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Paris, le
(en 3 exemplaires)
TERRES INOVIA Le Syndicat CFDT
XXX XXX Directeur Délégué syndical
ANNEXE 2. TRANSFERTS DE LA REGION PARISIENNE VERS LE RHEU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Terres Inovia dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 Paris Cedex 08 Représentée par monsieur XXX en sa qualité de Directeur
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT)
D'AUTRE PART,
Préambule :
Il est rappelé que la présente annexe est conclue en application de l’accord cadre sur les mesures d’accompagnement des mouvements collectifs de personnels induits par les transferts vers de nouveaux sites et ce, compte-tenu du déménagement impliqué par la résiliation du titre d’occupation du centre technique à Thiverval-Grignon par le Ministère de l’agriculture le 3 octobre 2018.
En effet, TERRES INOVIA et l’organisation syndicale représentative ont entendu décliner les mesures de cet accord pour les transferts de la région parisienne vers Le Rheu.
A ce titre, et afin d’accompagner les transferts des salariés de la région parisienne vers Le Rheu, TERRES INOVIA et l’organisation syndicale ont convenu des différentes mesures destinées à faciliter l’organisation du travail et à concilier la vie privée et la vie professionnelle notamment compte-tenu de la nécessité pour certains salariés, d’envisager un déménagement vers la région de Rennes.
ARTICLE 1 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Recours au télétravail
A la date de signature du présent accord, le télétravail au sein de TERRES INOVIA est régi par un accord conclu entre la direction et le syndicat CFDT le 28 novembre 2017.
Cet accord permet le recours au télétravail pour une durée d’une à deux journées maximum par semaine.
Afin de ne pas désorgniser l’activité de l’entreprise pendant la période de déménagement et de réinstallation sur les sites de la région parisienne, le recours au télétravail est maintenu dans les conditions résultant de l’accord du 28 novembre 2017. 2. AIDE A L’ACHAT D’UN ACHAT D’UN NOUVEAU VEHICULE
Les salariés devant faire l’acquisition d’un véhicule ou remplacer le véhicule dont ils disposent déjà, se verront octroyer sur justificatifs (carte grise et facture) et sur demande à compter de l’acceptation de leur transfert un prêt préférentiel dans la limite de 10 000 € afin de procéder à l’achat de ce véhicule.
Un collaborateur TERRES INOVIA titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule personnel. Pour obtenir ce prêt, le collaborateur doit faire une demande écrite auprès des Ressources Humaines en précisant la somme souhaitée (voir plafond ci-dessous) et le nombre de mensualités. Un bon de commande ou une facture proforma pour les achats dans un garage ou une promesse de vente en cas de transaction entre particulier doivent être annexés à la demande. Le montant du prêt est au plus égal à 60 % du prix d'achat TTC du véhicule et ne peut dépasser un plafond fixé actuellement à 10 000 euros. La durée du prêt est de 24, 30 ou 36 mois. Le prêt est consenti avec application d'un intérêt (taux d’intérêt légal au jour de la demande) applicable sur la durée totale du prêt. Le taux appliqué est cependant plafonné à 6%. Un contrat de prêt en double exemplaire, après retour d'un exemplaire signé par le salarié, le virement de la somme demandée est effectué. Les remboursements sont précomptés mensuellement sur la paie. Ils s'effectuent par mensualités constantes. Le salarié a cependant la faculté de se libérer de sa dette par anticipation à l'occasion d'une échéance. TERRES INOVIA renonce, dans ce cas, à percevoir les intérêts restant dus.
Les salariés bénéficiant déjà d’un prêt voiture accordé par TERRES INOVIA pourront bénéficier de cette disposition à condition d’avoir au préalable soldé ce prêt. La note de service n° 26 précise l’ensemble de ces modalités.
3 - ACCOMPAGNEMENT AU DEMENAGEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL
Recherche
La direction accepte de prendre à sa charge les frais de recherche occasionnés par la recherche d’un nouveau logement par les collaborateurs qui accepteront le transfert de leur lieu de travail au Rheu dans la limite de 1.000 € TTC (frais de transport, frais d’hébergement pour le collaborateur et son conjoint)
De surcroit, les collaborateurs concernés bénéficieront de 5 journées de congés afin de leur permettre de rechercher un nouveau logement à Rennes ou sa périphérie.
Congés déménagement
La direction rappelle qu’actuellement les collaborateurs bénéficient de deux journées de déménagement. Cette disposition sera donc appliquée pour ceux qui demanderaient à en bénéficier.
Frais de déménagement
Pour les collaborateurs dont le nouveau lieu de travail sera situé au Rheu, la direction prendra en charge la facture de l’entreprise de déménagement selon les prestations choisies par celui-ci et après présentation de trois devis pour accord.
Frais de double résidence
Les collaborateurs dont le nouveau lieu de travail sera situé au Rheu bénéficieront d’une prise en charge de leur double résidence, dans la limite d’une durée de trois mois à compter du déménagement effectif sur le site du Rheu, ce qui s’entend de la date à laquelle les collaborateurs prennent leur poste effectif dans les locaux du Rheu, pour un montant maximum de 800 € / mois et sous réserve de justifier de cette double résidence.
Indemnité de réinstallation
L’indemnité de réinstallation élève à :
Ces sommes seront versées sous présentation de justificatifs. Une note de service précisera les conditions d’attribution de cette prime.
Prime de mutation
Compte tenu de la spécificité du transfert, déménagement du laboratoire au Rheu, une prime de mutation professionnelle est versée :
ARTICLE 2 - DELAI DE REPENTANCE
Afin de ne pas désorganiser l’entreprise, TERRES INOVIA n’entend pas mettre en œuvre un délai de repentance au profit des salariés qui seraient transférés sur le site du Rheu, une fois le transfert effectué. TERRES INOVIA rappelle que les collaborateurs bénéficieront d’un délai de rétractation de six mois, après avoir fait connaitre leur accord pour modification de leur lieu de travail, cet accord devant être donné au plus tard le 31 janvier 2021.
ARTICLE 4 - REFUS DU TRANSFERT
1 – LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Si le contrat de travail du salarié concerné comprend une clause de mobilité permettant son transfert vers le site du Rheu, ce transfert constitue un simple changement des conditions de travail. Dans ces conditions, le refus du salarié d’être transféré sur le site du Rheu pourra entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement entraînera le versement d’une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions conventionnelles ou légales, selon la formule la plus favorable, si le salarié remplit les conditions d’ancienneté nécessaires.
Par ailleurs, ce licenciement sera suivi d’une période de préavis dont la durée dépend de la catégorie et de l’ancienneté du salarié.
2 – INDEMNITE D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE
Sous condition pour le collaborateur d’avoir notifié son refus de suivre TERRES INOVIA dans les déménagement au maximum au 31 janvier 2021, la direction accepte de verser une indemnité d’aide à la création d’entreprise, de 3.000 €, pour tout salarié qui déciderait, postérieurement à la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, de créer une entreprise dans le domaine d’activité de son choix.
Est considéré comme créateur ou repreneur d’entreprise le salarié qui exerce réellement le contrôle de l’entreprise, qu’elle soit sous forme individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, agriculteur) ou en société.
En cas de création ou reprise sous forme de société, le salarié doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c'est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital, avec au moins 35 % à titre personnel
soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital
soit être inscrit au registre des métiers, ou inscription équivalente auprès d’un autre registre, ordre, etc.
Cette indemnité sera versée sur présentation du K-Bis ou autre justificatif, ou inscription au registre des métiers (ou un justificatif « équivalent » pour les entreprises créées à l’étranger), ces documents devant être présentés au plus tard dans les 6 mois suivant la notification du licenciement pour cause réelle et sérieuse.
3 – INDEMNITE DE FRAIS DE RECHERCHE D’EMPLOI
La direction accepte de verser aux collaborateurs qui, à la suite de leur refus de déménager (cf préambule de l’accord général), feraient l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, une indemnité d’un montant de 1.000 € afin de faciliter leurs recherches d’emploi (pour financer par exemple l’achat d’un ordinateur, de tenue, etc.).
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dépendant de chacune des clauses prévues et correspondant aux transferts des salariés vers le site du Rheu.
D’un commun accord entre les parties, cet accord débute à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 - DIFFERENDS
En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable dans l'esprit dans lequel a été conclu le présent accord et qui est rappelé au préambule.
A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant.
ARTICLE 7 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D. 2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D. 2231-5 du code du travail).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
