ENTRE LES SOUSSIGNES : La SPL TERRITO’ARTS, dont le siège social est sis 23, rue Léopold Rambaud – 97490 SAINTE-CLOTILDE, Représentée par Madame XXXXXX, Présidente Directrice générale et Madame XXXXXX, Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
ET : 1L’organisation syndicale CFDT-S3C représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées à la Cité des arts : - le mercredi 3 mai 2023, - le mercredi 7 juillet 2023, - le jeudi 14 septembre 2023, - le mercredi 22 novembre 2023 - le lundi 18 décembre 2023 - le mercredi 3 avril 2024.
Au cours de la première réunion, la CFDT-S3C a communiqué ses demandes et revendications.
Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants le 3 mai 2023.L’ensemble de cette documentation globale et spécifique a permis de nourrir les réflexions, échanges et négociations conformément aux dispositions du Code du travail portant notamment sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs,
la classification,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre,
la gestion des emplois et des parcours professionnels et la formation
le régime de prévoyance et frais de santé,
le partage de la valeur ajoutée et plus précisément l'épargne salariale,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la qualité de vie et des conditions de travail
Il est à noter la grande particularité de cette année 2023, à savoir la concomitance entre la tenue de la présente NAO et la renégociation de l’accord collectif portant sur le statut collectif au sein de la Cité des arts et de Château Morange. Ces négociations bien qu’indépendantes, sont étroitement liées l’une à l’autre.
Les différentes réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à deux accords :
Le présent accord,
Un accord portant sur la prime d’intéressement pour 3 nouveaux exercices (2024-2025-2026).
La CFDT S3C a formulé les demandes suivantes :
Revalorisation des salaires des intermittents selon l’article XI-3 de la CCNEAC
Uniformisation du taux horaire brut des intermittents techniques
Révision de la mutuelle d’entreprise :
- révision du montant de prise en charge employeur (au-delà de 50%) - révision de la formule sur la base de meilleures prises en charge (dentaire, opticien…)
Revalorisation générale des salaires sur la base de l’augmentation du SMIC
Remplacement de la prime d’intéressement par une prime vacances ou un treizième mois
Mise en place de chèques vacances
Mise en place de la prime de salissure
Revoir le plafond du Compte Epargne Temps (abondement et modalités de paiement à partir de 1 an)
Etendre le télétravail aux salariés non cadres
Mise en œuvre d’une prime transport.
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION
A titre liminaire, les parties rappellent que la convention collective nationale applicable à l’entreprise sert de cadre général minimal aux dispositions salariales dans notre secteur d’activité.Tout au long de l’année 2023, la Direction a réaffirmé sa volonté pleine et entière d’apporter à nos clients l’ensemble de nos savoir-faire, ce qui s’est traduit par la mobilisation de nos acquis et de nos talents ainsi que la capitalisation de nos forces.
Le renforcement de nos effectifs s’est poursuivi avec de nombreux recrutements.Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après exposées, applicables aux collaborateurs présents au 1er décembre 2023, avec effet au 1er mai 2024 :
Aucune revalorisation du salaire des permanents (CDD et CDI)
La Direction souligne que le résultat prévisionnel comptable de l’exercice 2023, présenté en conseil d’administration d’octobre 2023, faisait ressortir un déficit pour la Société. Au vu de ce résultat, et de l’évolution constante des dépenses, la Direction générale a pris des mesures sur le dernier trimestre 2023 pour réduire les dépenses et optimiser ses recettes. Ces mesures ont permis un atterrissage financier au 31/12/2023 à l’équilibre (+ 1 374.35 euros). Dans ce contexte la SPL continuera à être vigilante sur l’optimisation des dépenses et des recettes sur l’exercice 2024.
En ce qui concerne la demande du syndicat quant à une augmentation générale des salaires sur la base de l’augmentation du SMIC, la direction a analysé et estimé une telle revalorisation. Une revalorisation générale des salaires basée sur l’augmentation du SMIC n’est pas envisageable par l’entreprise. Elle représenterait une augmentation considérable de la masse salariale, non prévue au Compte d’exploitation prévisionnel. La Direction rappelle que la Société a maintenu dans son accord collectif une revalorisation salariale de 3% tous les 2 ans alors que la CCNEAC prévoit une revalorisation de 1,5% tous les 3 ans. De plus, les salaires du personnel de la Société sont supérieurs aux salaires moyens nationaux de branche.
Une revalorisation du salaire des intermittents engagés de manière répétée sous contrats à durée déterminée et appartenant aux filières non artistiques, conformément à l’article XI-3 de la CCNEAC
A compter du 1er mai 2024, l’application de la mesure de revalorisation des salaires des intermittents engagés de manière répétée sous contrats à durée déterminée et appartenant aux filières non artistiques, sera effective, conformément à l’article XI-3 de la CCNEAC, à condition que :
le délai écoulé depuis la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l’entreprise soit supérieur à cinq ans, et que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1500 heures : ne pourront percevoir un salaire inférieur à celui du 3ème échelon
le délai écoulé depuis la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l’entreprise soit supérieur à dix ans, et que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3000 heures : ne pourront percevoir un salaire inférieur à celui du 6ème échelon
le délai écoulé depuis la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l’entreprise soit supérieur à quinze ans, et que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4500 heures : ne pourront percevoir un salaire inférieur à celui du 9ème échelon
Une revalorisation du taux horaire brut des salaires des intermittents techniques
A compter du 1er mai 2024, il sera appliqué un taux horaire brut des salaires des intermittents techniques identique quelque soit le nombre d’heures réalisées dans la journée.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Depuis plusieurs années, les parties ont entamé des négociations sur divers sujets afin de faire évoluer l’organisation du travail des collaborateurs de la Société. Il en a découlé la négociation d’un accord collectif d’entreprise en date du 26 septembre 2018, toujours applicable à ce jour.
Dans ce contexte et poursuivant leurs réflexions et négociations relatives à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, les parties se sont réunies tout au long de l’année 2023 afin de négocier un avenant à cet accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail.Ce travail se poursuivra en 2024 afin de conclure un nouvel accord collectif d’entreprisequi aura pour objectif de faire évoluer les modalités d’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SALISSURE AU 01/05/2024
Selon la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, sont considérés comme entrant dans la catégorie « frais d'entreprise » la mise à disposition du salarié de vêtements de travail dans les 2 cas suivants :
Les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du code du travail ;
Les vêtements de coupe et couleur (uniforme notamment) fixés par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise.
D’autre part, ces vêtements :
Doivent demeurer la propriété de l'employeur
Ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature.
Leur port doit être obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective ou d'une réglementation interne à l'entreprise.
Il s'ensuit que les frais d'entretien de ces vêtements relèvent des frais d'entreprise.
Ne peuvent être considérées comme des frais d'entreprise, les primes de salissures versées par l'employeur lorsque :
Les primes sont calculées uniformément ou en pourcentage du salaire et sans justification des dépenses réellement engagées ;
Les primes sont versées pendant la période de congés payés ;
Les primes sont versées à la quasi-totalité du personnel alors qu'il n'est justifié ni de frais anormaux de salissure ni de l'utilisation effective de la prime conformément à son objet et même si le versement est prévu par une convention collective.
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles ne prévoit pas de montant applicable en la matière, les NAO nationales non plus. Après recherches des taux moyens appliqués en France, la Direction générale propose le versement d’une prime de salissure de 0,12 euro par heure travaillée pour la liste des emplois ci-dessous :
Emplois concernés Catégorie Groupe Agent d’entretien EO 9 Technicien de maintenance et d’entretien EO 8 Agent d’entretien des espaces verts EO 9 Technicien Plateau TAM 7 Attaché de production TAM 6 Régisseur plateau TAM 6 Régisseur lumière TAM 6 Régisseur son TAM 6 Régisseur des lieux de répétition TAM 6 Régisseur bâtiment TAM 5 Régisseur principal TAM 5 Régisseur général Cadre 4 Directeur technique Cadre 2
A compter du 1er mai 2024, le versement de la prime de salissure sera effectué mensuellement pour les salariés concernés (liste ci-dessus) sur les bases suivantes :
Pour un salarié au forfait heures : 189 euros annuels pour un temps plein (1575 heures annuelles) (soit 15,75 euros mensuels)
Pour un salarié au forfait jours : 170,52 euros annuels pour un temps plein (203 jours annuels) (soit 14.21 euros mensuels).
ARTICLE 3 MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UN PLAN DE MOBILITE AU SEIN DE LA SPL TERRITO’ARTS AVEC UN PLAN D’ACTIONS SUR 2024
La Société souhaite participer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air. Même si elle n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un plan de mobilité, puisqu’elle n’atteint pas un effectif de 50 salariés, la Société souhaite commencer à mettre en place un plan de mobilité au sein de l’entreprise. Une analyse fine des déplacements domicile-travail ainsi que les déplacements professionnels au sein de l’entreprise sera effectuée courant 2024.
Ce plan de mobilité aura pour objectif d’encourager les pratiques de mobilité douce, télétravail, covoiturage, l’utilisation du vélo…
A compter du 1er mai 2024, la Société met en place les dispositifs suivants :
La Prise en charge par l’employeur de 50% du montant de l’abonnement transports publics à compter du 01/05/2024 sur présentation de la facture annuelle acquittée par le salarié
Une prime carburant d’un montant de 300 euros nets par salarié par an
Le versement de cette prime se fera en deux temps :
Fin Juin 2024 : versement de 50% de la prime annuelle
Fin novembre 2024 : versement du solde de la prime annuelle (50%).
L’installation d’une borne de recharge des véhicules électriques sur le parking public (étude et estimation à faire sur le 2nd semestre 2024)
La prime carburant sera calculée proportionnellement au temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice de calcul.
Sont assimilés à des périodes de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise et, plus généralement, toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, la partie de la prime carburant répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 3 – REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS SANTE
Les salariés bénéficient de contrats de prévoyance (indemnités journalières – incapacité de travail – invalidité – décès - rente conjoint et rente éducation - complémentaire santé). Les parties s’accordent sur le lancement d’une nouvelle étude sur les besoins des salariés en terme de complémentaire santé avec le lancement d’une consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise début décembre 2023 afin d’étudier :
Les besoins des salariés en terme de soins (dentaire, ophtalmologique…)
La négociation d’un nouveau contrat de complémentaire santé basé sur ces besoins
La révision du taux de prise en charge par l’employeur (50% pour l’instant).
Un état des besoins des salariés, après référendum, sera transmis aux organisations syndicales avant de renégocier un contrat de prévoyance plus adéquat pour 2025.
ARTICLE 4 – VALEUR AJOUTEE (EPARGNE SALARIALE)
La Direction s’est engagée à la signature d’un nouvel accord sur la prime d’intéressement pour une période de 3 ans (exercices 2024 à 2026) sur les mêmes bases que le précédent accord d’intéressement. Un accord d’intéressement sera conclu en parallèle.
ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment leur souhait de faciliter la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.A cet effet, pour l’année 2024, la Direction s’engage à poursuivre la réflexion qu’elle mène pour aboutir à la formalisation d’un plan d’actions visant à déployer une politique volontariste en ce domaine.Par ailleurs, la Direction s’engage à participer à des évènements de recrutement spécifique sur l’année 2024, et ce afin de promouvoir l’emploi direct de personnel porteur de handicap.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL (QVCT)Plaçant la QVCT au cœur de leur politique sociale, les parties ont constitué en 2023 un COPIL en matière des Risques Psycho Sociaux (RPS).
Ce groupe de travail a été chargé de proposer des mesures concrètes relatives aux éventuels risques psychosociaux (RPS). Un référent Santé et Sécurité au Travail a été nommé en décembre 2022. Des actions de cohésion d’équipe ont également eu lieu en 2023 et se poursuivront en 2024. Les parties s’accordent à poursuivre ce dispositif QVT sur les années à venir.
ARTICLE 7 – DESACCORD DES PARTIES SUR CERTAINS POINTSLes parties ne sont pas parvenues à un accord sur les autres thématiques, à savoir :
Remplacement de la prime d’intéressement par une prime vacances ou un treizième mois
Mise en place de chèques vacances
Extension du télétravail aux salariés non cadres
Revoir le plafond du Compte Epargne Temps (abondement et modalités de paiement à partir de 1 an)
Revalorisation générale des salaires sur la base de l’augmentation du SMIC.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALESArticle 8.1 Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application le 1er mai 2024 pour trois années 2024, 2025 et 2026.
Article 8.2. Révision Le présent protocole d’accord pourra être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent protocole qu’il modifiera.
Article 8.3. Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social des Sociétés. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent protocole d’accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2024 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie) Les organisations syndicales
