Article 1.Objet et durée du règlement intérieur PAGEREF _Toc162341969 \h 3
Article 2.Missions et Compétences du CSEC PAGEREF _Toc162341970 \h 3
Section 2.01Santé, sécurité et conditions de travail dans l'entreprise PAGEREF _Toc162341971 \h 3 Section 2.02Information et consultation du CSEC PAGEREF _Toc162341972 \h 4 Section 2.03Gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc162341973 \h 4 Section 2.04Participation au conseil d'administration et assemblée générale PAGEREF _Toc162341974 \h 4 Section 2.05Inspection du travail PAGEREF _Toc162341975 \h 5 Section 2.06Devoirs d'alerte PAGEREF _Toc162341976 \h 5 Section 2.07Propositions PAGEREF _Toc162341977 \h 5 Section 2.08Négociation PAGEREF _Toc162341978 \h 5 Section 2.09Expression des salariés PAGEREF _Toc162341979 \h 5 Section 2.10Commissions PAGEREF _Toc162341980 \h 5
Article 3.Fonctionnement du Bureau PAGEREF _Toc162341981 \h 6
Section 3.01Présidence de délégation PAGEREF _Toc162341982 \h 6 Section 3.02Constitution et Élection du Bureau PAGEREF _Toc162341983 \h 6 Section 3.03La durée de mandat des membres du bureau PAGEREF _Toc162341984 \h 6 Section 3.04Attribution du secrétaire PAGEREF _Toc162341985 \h 6 Section 3.05Attribution du trésorier PAGEREF _Toc162341986 \h 6 Section 3.06Membres du Bureau sortants PAGEREF _Toc162341987 \h 7
Article 4.Organisation des réunions PAGEREF _Toc162341988 \h 7
Article 5.Financement et moyens du CSEC PAGEREF _Toc162341992 \h 10
Section 5.01Financement PAGEREF _Toc162341993 \h 10 Section 5.02Matériels mis à disposition PAGEREF _Toc162341994 \h 11 Section 5.03Déplacement des membres du CSEC PAGEREF _Toc162341995 \h 11
Article 6.Heures de délégation PAGEREF _Toc162341996 \h 11
Section 6.01Crédit d’heures PAGEREF _Toc162341997 \h 11 Section 6.02Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc162341998 \h 11 Section 6.03Mise en place de bons de délégation PAGEREF _Toc162341999 \h 12
Article 7.Formation PAGEREF _Toc162342000 \h 12
Article 8.Protection des élus PAGEREF _Toc162342001 \h 13
Le Comité Social et Économique conventionnel (CSEC) est composé des membres titulaires et suppléants élus du CSE qui est une instance unique de représentation du personnel. Le CSEC résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Objet et durée du règlement intérieur
Ce règlement intérieur a pour objet de fixer et préciser le fonctionnement interne du Comité Social et Économique conventionnel de la SPL TERRITO’ARTS ainsi que ses rapports avec ses salariés. Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée à dater de sa signature. Ce règlement peut être modifié, complété ou abrogé par une délibération du CSEC, acquise par un vote majoritaire des membres titulaires présents. Une telle délibération ne saurait imposer au CSEC, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Lors de chaque renouvellement, il sera tacitement reconduit sauf si les nouveaux élus souhaitent l’amender. Les membres du CSEC se réservent le droit d’amender ce règlement de fonctionnement pour l’améliorer ou le mettre plus en conformité avec la législation en vigueur. Il devra être adopté lors d’un vote à la majorité des élus titulaires présents.
Missions et Compétences du CSEC
La délégation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définis à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégués du personnel décrites à l’article III-2.2. de ladite Convention.
Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Santé, sécurité et conditions de travail dans l'entreprise Le CSEC contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Information et consultation du CSEC Le CSEC est informé et consulté sur les questions inhérentes à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L’offre publique d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les élus auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci. Le CSEC peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Gestion des activités sociales et culturelles Le Comité Social et Économique conventionnel assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article Article III.3.1
de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er Janvier 1984.
Avec l'employeur, le Comité Social et Économique conventionnel veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles. Participation au conseil d'administration et assemblée générale Un membre de la délégation du personnel du CSEC peut assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et d’assemblées générales. Inspection du travail Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEC sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. Devoirs d'alerte Le CSEC bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Le CSEC bénéficie d'un droit de retrait :
En cas d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou pour celles des salariés de TERRITO’ARTS.
Propositions Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Négociation Le Comité Social et Économique conventionnel est une instance compétente pour négocier, conclure et réviser des accords d’entreprise ou d’établissement et dispose d’un droit de veto sur certains sujets tels que la nomination du médecin du travail, mise en place d’horaires individualisés, du paiement des heures supplémentaires, autorisation d’absence spécifique, ou encore l’option pour l’employeur spécifique sur les frais professionnels. Expression des salariés Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Commissions Le CSEC se réserve le droit de créer toute commission en cours de mandat. Ces commissions peuvent être ouvertes aux salariés de l’entreprise, ce qui contribue à une plus grande communication du CSEC avec les salariés de la SPL TERRITO’ARTS. Les membres élus du CSEC désigneront ces salariés. La présidence est assurée par un membre du CSEC (titulaire ou suppléant). De même que l’information adressée au CSEC, l'employeur adresse également tous documents relatifs aux travaux des commissions ainsi constituées.
Fonctionnement du Bureau
Présidence de délégation Le Président du CSEC est de droit le (la) Président(e) directeur(trice) général(e) de la SPL TERRITO’ARTS. Il est précisé que le (la) Président(e) directeur(trice) général(e) donne délégation au (à la) Directeur(trice) général(e) délégué(e) pour être Président(e) du CSEC. Constitution et Élection du Bureau Le CSEC élit son secrétaire, et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires. Ces membres, sont désignés par vote à la majorité des membres du CSEC. La durée de mandat des membres du bureau La fonction de membre du bureau est effective pour la durée du mandat à couvrir de 4 ans. Toutefois elle peut être arrêtée à tout moment par un vote à la majorité des titulaires. Dans le cas où le titulaire d’un des postes du bureau, cesse de faire partie du CSEC au cours de son mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat à couvrir. Attribution du secrétaire Le secrétaire du CSEC a deux missions essentielles :
Il établit l’ordre du jour des réunions plénières avec le Président du CSEC.
Il rédige le procès-verbal de réunion
(voir Section Procès-verbal), et éventuellement un communiqué immédiat dès la fin de la réunion plénière. Il en assure la communication au personnel.
Au-delà de ces missions légales, il est responsable de la conservation des archives (ordre du jour et Procès-Verbaux des séances, dossiers liés aux activités sociales).
Il est le principal interlocuteur de la direction. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions.
Le secrétaire est destinataire de toute la correspondance adressée au CSEC non décachetée.
Cette correspondance lui est remise dans les plus brefs délais. Il signe toute la correspondance émanant du CSEC. Le secrétaire ne peut agir seul sans l’accord des autres élus. Les orientations ou décisions sont prises à la majorité des membres présents en séance. La fonction de secrétaire est exécutive. Attribution du trésorier Le trésorier agit pour le compte du CSEC, ses fonctions sont les suivantes :
Il participe à l’élaboration budgétaire (estimation des recettes, prévisions des dépenses).
Il perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique conventionnel.
Il procède aux opérations financières décidées par le CSEC dans le respect des règles établies : soit sur la base d’une délibération des élus pour chaque dépense, soit en se conformant au budget prévisionnel voté par les élus.
Toute utilisation des fonds propres du CSEC fait obligatoirement l’objet d’une résolution, soumise au vote des membres titulaires et adoptée à la majorité des membres présents.
Il tient la trésorerie et les livres comptables.
Il gère les comptes bancaires.
Il n’engage pas ses deniers personnels si les comptes font apparaître des pertes et des manquements. Le CSEC reste responsable civilement des fautes commises par ses représentants.
En collaboration avec son adjoint, il contribue à la réalisation du rapport de gestion présenté par le CSEC. Ainsi, à la fin de chaque année, le CSEC fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il est responsable devant ses pairs, les autres élus, qui lui ont confié la mission. Il présente donc un compte-rendu synthétique et régulier, lors de la réunion de préparation des élus, sur les dépenses engagées et les recettes perçues.
Il rend compte de sa gestion aux nouveaux élus.
Le trésorier reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur les comptes bancaires au nom du CSEC (virements, retrait de fond, commandes, achats). En l’absence du trésorier, le secrétaire a également pouvoir de signature quant aux opérations bancaires. Membres du Bureau sortants Les membres du CSEC sortants doivent rendre compte de leur gestion au nouveau CSEC et lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSEC, ainsi que les clés du local.
Organisation des réunions
Déroulé des réunions mensuelles
Convocation aux réunions
Le Président enverra par mail, par courrier ou remettra en main propre, au moins
huit jours calendaires avant la date, les convocations aux réunions à tous ses membres Titulaires et Suppléants.
Ordre du jour
Chaque membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du CSEC ; il doit alors en informer le secrétaire en amont de la rencontre avec le Président. Les questions posées par écrit doivent être transmises au Président du CSEC au plus tard
trois jours ouvrables avant la séance. L’employeur ne peut pas imposer un délai plus long mais il n’est pas tenu de répondre à une demande dont il prend connaissance moins de deux jours avant la réunion.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président du CSEC. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par le secrétaire ou par le Président. Ils veilleront alors à clarifier ensemble l’objet de la question ainsi que la nature de la délibération que chaque question requière à l’issue des débats.
Réunions préparatoires
Ces réunions préparatoires permettent aux représentants du personnel de se retrouver ensemble sans la présence de l’employeur. Il s’agit pour les élus, de réunions de travail. Les élus Titulaires et Suppléants participent à la réunion. Ce temps est pris sur les heures de délégation. Le Président s’engage à transmettre les documents nécessaires aux débats dans les meilleurs délais.
Réunions mensuelles
Les élus Titulaires et Suppléants participent obligatoirement à la réunion mensuelle. Un quorum est atteint lorsque deux membres élus sont présents qu’ils soient titulaires ou suppléants. Outre les réunions mensuelles obligatoires, le CSEC peut se réunir à la demande du Président, ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire. Le temps passé en réunion plénière ou toutes réunions répondant à une demande de l’employeur n’est pas imputable sur les heures de délégations.
Fréquence des réunions
Le CSEC organise au minimum une réunion tous les mois. Un planning prévisionnel sera présenté en début de chaque année. Les réunions se déroulent au 23 rue Léopold Rambaud à Sainte-Clotilde. En cas de changement de date de réunion, les membres du CSEC en sont informés par le secrétaire qui en donne le motif, dans un délai de
trois jours.
En cas de réunion extraordinaire une convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de cette réunion. La date fixée doit permettre de respecter le délai de 8 jours entre la communication de l’ordre du jour et la tenue de la séance.
Tenue des réunions.
Le Président ouvre la séance et donne la parole au secrétaire. En cas d’absence d’un titulaire, le secrétaire désigne son suppléant
(section Titulaires, suppléants).
Le secrétaire lit et fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Le secrétaire met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour. Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Le secrétaire assure l’ordre des débats. Il veille à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour. Tous les membres Titulaires et le Président du CSEC peuvent demandés une suspension de séance. Le Procès-Verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue. Le Président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le CSEC a toutefois la possibilité de décider, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure.
Délibérations et vote
La responsabilité d’organiser les votes revient au Président. Seuls les membres titulaires du CSEC ont le droit de vote. Le vote est à bulletin secret. Toutefois s’il n’y a pas d’opposition, le vote sera à main levée. En cas d’absence d’un élu titulaire voir
Section Titulaires et suppléants.
Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le Président ou un membre titulaire. Le Président du CSEC a le droit de vote uniquement pour l’adoption du règlement intérieur du CSEC, pour l’approbation du procès-verbal de réunion ainsi que la désignation du secrétaire et trésorier du CSEC. Lorsque la majorité des élus, pour un motif légitime et argumenté (informations seulement orales, manque d’informations écrites, ou manque de temps suffisant pour étudier ces informations), aura refusé de se prononcer sur le projet, aucun avis ne sera considéré comme rendu, la Direction ne pourra pas mettre en œuvre son projet.
Titulaires, suppléants
Le remplacement d’un titulaire par un suppléant est de plein droit. Le secrétaire ou son adjoint désigne le remplaçant et signale le changement en début de réunion et le mentionne sur le procès-verbal. En cas d’absence prolongée, la décision de nommer le remplaçant en revient au porteur de liste. Le remplacement du titulaire par un suppléant est prévu, quelle que soient la cause et la durée de l’absence, d’une absence imprévue de quelques minutes à une cessation définitive du mandat par résiliation de contrat de travail (licenciement ou démission), démission du mandat ou décès. Lorsqu’un suppléant remplace un titulaire, il prend alors la qualité de titulaire et dispose du droit de vote et du reliquat d’heures de délégation laissé par le titulaire. Le suppléant ne peut refuser la fonction de titulaire, si cela est le cas, il est considéré comme démissionnaire de son mandat.
Assistance par des personnes extérieures au CSEC
Indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par deux collaborateurs appartenant à la SPL TERRITO’ARTS, l’employeur peut inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres du CSEC, une personne extérieure afin de participer à tout ou partie de la réunion. Procès-verbal Le procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire. Le procès-verbal mentionne le nom de toutes les personnes présentes à la réunion, celles absentes ou excusées ; il donne un résumé des principales interventions ; le résultat de tous les votes ; les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion. Le secrétaire recueille les ajouts, la mise en forme, les précisions voire les correctifs à ces projets de Procès-Verbaux. L’adoption de ces Procès-Verbaux reste à l’ordre du jour de la séance suivante. Les modifications n’ayant pas fait l’objet de retranscriptions, sont demandées et proposées au vote du CSEC. Cette adoption a lieu à la majorité des membres présents. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président. Le Procès-Verbal est ensuite diffusé sous forme de compte rendu dans lequel les données à caractères personnelles sont anonymisées. Toutes informations préjudiciables à la sécurité des personnes et conformément à la demande des membres présents du Bureau seront retirées du dit compte rendu signé par ses membres. Celui-ci est affiché ou diffusé au personnel dans les établissements et service, à l'initiative du secrétaire. Il est rappelé que les membres du Comité Social et Économique conventionnel sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément. Communication La communication écrite ou orale des membres du CSEC (élus et Président) en attente de l’approbation du Procès-Verbal, n’engage que son auteur et dans le cadre de sa fonction. Seul le Procès-Verbal et le compte rendu de la réunion retracent l’exactitude des échanges et des décisions prises. Chacun sera vigilant à ce que toute communication ne soit pas erronée, déformée ou inexacte. Quel qu’en soit le contenu elle ne favorisera pas la dissension, le conflit ou ne portera pas le discrédit en direction de l’instance ou d’un de ses membres. Le CSEC est tenu au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévue à l’article L2315-3 du code du travail. Les élus devront préserver l’anonymat des salariés qui sont à l’origine des questions posées au Président du CSEC lors des réunions mensuelles.
Financement et moyens du CSEC
Financement Conformément à l'article L. 2312-78 du Code du travail, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ». Conformément à l’article III.3.1.a de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), la gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution égale à :
0,6250% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle,
0,125% des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.
Cette contribution sera versée au Comité Social et Économique conventionnel par l'entreprise avant le 20 du mois suivant le mois échu. Conformément à l’article III.2.2 de la CCNEAC, le Comité Social et Économique conventionnel ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2% inscrite à l’article L.2315-61 du Code du travail. L'article III-2-2 stipule en outre : « Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Économique conventionnel peut se faire assister d'un expert-comptable pour accomplir les missions prévues à l'article C. trav. art. L.2325-35 du code du travail. Cet expert est à la charge de l'employeur dans les seuls cas suivants :
Accord de l'employeur
Mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique ».
Matériels mis à disposition L’employeur met à la disposition du CSEC un local situé 23 Rue Léopold Rambaud – 97490 Sainte-Clotilde. Le CSEC préviendra l’employeur par écrit s’il ne souhaite pas utiliser ce local. Il est équipé de : 1 bureau, 1 chaise de bureau, 5 chaises, 1 téléphone, 2 armoires métalliques, 1 panneau d’affichage, 1 coffre-fort, 1 convention collective, 1 accès internet et téléphonie indépendant, 1 accès réseaux. Équipement disponible et précédemment financé par la SPL TERRITO’ARTS : 1 ordinateur de bureau connecté à l’imprimante photocopieuse. Déplacement des membres du CSEC Dans le cadre de ses missions, les membres du comité économique et social conventionnel peuvent être amenés à se déplacer. Pour ses déplacements, les membres du comité économique et social conventionnel bénéficient, au même titre que les salariés, des voitures de services mis à disposition des employés de TERRITO’ARTS.
Heures de délégation
Crédit d’heures Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les membres du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation rémunéré comme temps de travail. Chaque membre titulaire élu du CSEC bénéficie de 20 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC. Toutefois avec l’accord de l’employeur, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSEC doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Utilisation des heures de délégation Pour exercer son mandat, le représentant au CSEC peut utiliser une partie de ses heures pour se déplacer hors de l'entreprise. Il peut aussi se déplacer librement dans l'entreprise pendant ses heures de délégation et prendre tous contacts avec les salariés pendant leur travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à « l’accomplissement » du travail des salariés.
Code du travail article L2315-14.
Les membres du CSEC peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant leur temps de travail habituel qu’en dehors de leurs horaires de travail habituels, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des établissements. Mise en place de bons de délégation L’employeur qui désire instituer un régime de bons de délégation, doit consulter les Représentants du personnel concernés, ou le CSEC. La mise en place des bons de délégation et d’un délai de prévenance ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure de concertation et à la mise en place d’un protocole.
Heures de délégation sur des heures de travail planifiées :
Chaque fois qu’un élu du CSEC, voudra utiliser ses heures de délégation sur des heures de travail planifiées, il devra remplir un bon de délégation qui indique l’heure de début de sa délégation et le lieu où il se rend. Il sera complété une fois la mission remplie, en précisant l’heure de fin. Dans la mesure du possible, et sauf cas d’urgence, l’élu du CSEC devra remplir le bon au plus tard la veille de sa mission. L’utilisation du bon servira à l’employeur pour assurer le remplacement de l’élu sur son poste de travail. Lorsqu’un élu devra pour sa mission se déplacer à l’extérieur du site, il notera en amont son lieu de déplacement sans autres précisions, sur l’agenda du CSEC ou fera parvenir un message électronique sur la boîte mail du Responsable des ressources humaines de la SPL TERRITO’ARTS. Le motif du déplacement n’a pas forcement à être connu de la Direction, toutefois en cas d’accident sur le trajet, l’information sur l’agenda ou sur la boîte électronique du CSEC, fera force de loi pour notifier et caractériser l’évènement en accident du travail.
Heures de délégation en dehors des heures planifiées :
Lorsqu’un élu du CSEC utilisera ses heures de délégation
en dehors de ses heures planifiées, il remplira le bon de délégation en spécifiant la durée.
Un délégué titulaire pourra céder du temps de délégation à un délégué suppléant en le spécifiant sur le bon de délégation. Les salariés à temps partiel ont droit au même crédit d’heures que les salariés à temps complet, mais leur temps de travail hebdomadaire ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures. Lorsqu’un élu dépassera le temps de délégation mensuel qui lui est imparti, il ne pourra ni les comptabiliser ni les reporter sur le mois suivant.
Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSEC élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Ils bénéficient, également, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315- 18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.
Protection des élus
Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-5 du code du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que membre du CSEC. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Fait et Approuvé le 19 avril 2024 à Sainte-Clotilde.
Le Secrétaire du CSEC
Le Trésorier du CSEC
Le Président du CSEC
Prénom-Nom Prénom-Nom Prénom-Nom
Destinataires :
Les membres du CSEC et les salariés de la SPL Territo’arts Document transmis pour affichage et mis à disposition dans le commun/DOCUMENTS OFFICIELS SPL TERRITO’ARTS
