Domiciliée Téléphone : N° SIRET : Code APE : Représentée par , en sa qualité de Présidente Directrice Générale, Ci-après dénommée « l'employeur », d’une part,
ET : La représentative confédérée signataire de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285). Représentée par dûment mandaté à cette fin par la fédération du spectacle d'une des 5 confédérations représentatives au plan national.
PRÉAMBULE : Aux termes d'un avenant en date du 18 juillet 1997, complétant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles-IDCC 1285, il est prévu la création dans les entreprises, comptant au moins 10 salariés et moins de 50 salariés, et soumises à ladite convention collective, d'un Comité social et économique conventionnel (CSEC) dont les moyens et les attributions sont précisés par un accord d'entreprise indéterminé conclu dans les conditions prévues à l'article L 2232-12,.
Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du comité social et économique conventionnel : CSEC ou encore nommé comité d’entreprise conventionnel C.E.C. ci-après qui est constitué au sein de TERRITO’ARTS.
EN CONSÉQUENCE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
COMPOSITION
Le comité social et économique conventionnel est composé des membres titulaires et suppléants élus du CSE (comité sociale et économique) en application de l’article C. trav. art. L2324-1 du code du travail. Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement deux collaborateurs qui ont une voix consultative. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative. Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique C. trav.art. L2143-22 Le comité social et économique conventionnel désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier définis par le C. trav. art. L2315-23 et éventuellement un secrétaire adjoint. . NÉGOCIATION
Le comité social et économique conventionnel est une instance est compétente pour négocier, conclure et réviser des accords d’entreprise ou d’établissement et dispose d’un droit de veto sur certains sujets tels que la nomination du médecin du travail, mise en place d’horaires individualisés, du paiement des heures supplémentaires, autorisation d’absence spécifique, ou encore l’option pour l’employeur spécifique sur les frais professionnels. PERSONNALITÉ CIVILE
Le comité social et économique conventionnel ainsi constitué possède, la personnalité civile conformément aux disposition C. trav. art. L 2315-23. du code du travail. Il doit notamment disposer d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds, de toute nature, versés au comité d'entreprise et qui fonctionne sous la double signature du secrétaire et du trésorier du comité social et économique conventionnel.
DÉPLACEMENT
Dans le cadre de ses missions, les membres du comité d’entreprise peuvent être amenés à se déplacer. Pour ses déplacements, les membres du comité d’entreprise bénéficient, au même titre que les salariés, des voitures de services mis à disposition des employés de TERRITO’ARTS.
FONCTIONNEMENT
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies à l’article : C. trav.art.L2321-1 Pour permettre au comité social et économique conventionnel de fonctionner, l'employeur s'engage à mettre à sa disposition un local aménagé (C. trav. art. L 2315-25 du code du travail) qui lui est spécialement attribué, situé au 23 rue Léopold Rambaud 97490 SAINTE-CLOTILDE. Il lui assure l'accès aux moyens de communications disponibles dans l'établissement Chaque membre titulaire élu du CSEC bénéficie de 20 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC. Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. (C. trav. art. L.2321-5).
ATTRIBUTIONS
La convention collective stipule que ces attributions sont précisées au sein d'un accord d'entreprise. En tout état de cause, ces attributions sont au moins celles du conseil économique et sociale telles que définies par l'art. III-1-4 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Le code du travail définit les attributions du comité d'entreprise dans ses articles C. trav. art. L2321-1- 3-9. Les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l'avis préalable du comité social et économique conventionnel dès lors qu'elles concernent, d'une façon générale, les attributions suivantes : Conditions d'emploi et de la qualité de vie au travail : Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le comité social et économique conventionnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus. Ils sont consultés sur les créations des postes envisagées par la direction et pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif.
Le comité social et économique conventionnel émet un avis préalable sur l'élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail. Ils peuvent s'opposer à l'institution d'horaires individualisés et à celles d'horaires réduits.
Contribution à l'effort de construction : La direction devra fournir au comité social et économique conventionnel tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution : l'organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc.
Formation professionnelle : La direction devra consulter le comité social et économique conventionnel sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle. Le comité social et économique conventionnel pourra émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc.
Hygiène et sécurité En l'absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le comité social et économique conventionnel a pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l'information la plus large leur est due.
Attributions économiques Le comité social et économique conventionnel est obligatoirement informé et consulté sur les matières concernant, d'une façon générale : - la gestion économique et financière (budget, investissement, prix) ; - la gestion technique de l'entreprise (production, rendement). L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que le comité social et économique conventionnel aura communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci ; par exemple : organigramme, budget, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes. En outre, la direction lui fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d'exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.
L'article III-2-2 stipule en outre : "Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique conventionnel peut se faire assister d'un expert-comptable pour accomplir les missions prévues à l'article C. trav. art. L.2325-35 du code du travail. Cet expert est à la charge de l'employeur dans les seuls cas suivants :
Accord de l'employeur
Mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique".
GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Le comité social et économique conventionnel assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article Article III.3.1
de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er Janvier 1984.
Avec l'employeur, le comité social et économique conventionnel veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.
FINANCEMENT
La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l’article L 2315-61 du code du travail
Le financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique conventionnel est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante selon l’article III.3.1 a de la CCNEAC : - 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ; - 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel. Cette contribution est versée sur le compte bancaire du comité social et économique conventionnel à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.
Fait à Sainte-Clotilde ; le TIME \@ "d MMMM yyyy" 16 mai 2024
