Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2024
Entre :
Territoria Mutuelle, dont le siège social est situé au 54 rue de Gabiel – 79 180 CHAURAY Représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxx
D’autre part
Dénommés ensemble << les parties >>
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise a été engagée. La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises et les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Territoria Mutuelle (hors salariés alternants compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération).
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2024.
Article 3 – MESURES PORTANT SUR L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT
Pour l’exercice 2024, la valeur du point de référence est augmentée de la manière suivante :
Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel* est inférieur ou égal à 37.000€ : +4%
Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel* est supérieur à 37.000€ : +1,5%
*Salaire brut annuel = salaire de base + prime d’expérience + prime vacances + prime 13ème mois
Le traitement en paye s’opérera de la manière suivante :
Une augmentation générale du point d’indice de +1,5% pour l’intégralité des collaborateurs
Un complément correspondant à +2,5% du salaire de base (ligne spécifique sur le bulletin de paie ‘’complément de salaire’’) pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 37.000€, ce qui les amènera à 4% d’augmentation.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX REPAS
La participation repas de l’employeur est de 5.50€ pour l’année 2024, sous réserve d’une participation du salarié au moins égale à 50% de la valeur forfaitaire fixée par l’administration.
Article 5 – BUDGET CONSACRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Le budget consacré aux œuvres sociales et au fonctionnement du Comité Social et Economique de TERRITORIA MUTUELLE en 2024 correspond à 1,30 % (1,10% aux œuvres sociales et 0,20% au fonctionnement) de la masse salariale brute de TERRITORIA MUTUELLE calculée au 1er janvier 2024.
Etant précisé que le budget des œuvres sociales prendra en compte le coût d’adhésion à l’Inter Mutuelles Sports dont le montant n’est pas arrêté à ce jour, ce qui pourra donc faire évoluer le % du budget attribué aux œuvres sociales.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. Signature électronique
Les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
6.2. Date d’effet
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024.
6.3. Formalité de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords », mise en ligne par le Ministère du Travail.
Un exemplaire adressé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Niort.
Un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Chauray, le 4 avril 2024 (En 3 exemplaires originaux)
