AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIREDE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignés :
Territoria Mutuelle, Mutuelle Santé Prévoyance des Territoriaux, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité, Immatriculée sous le numéro SIREN n°483 041 307, et dont le siège social est situé 54 rue de Gabiel, 79180 CHAURAY, représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par x, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient, depuis de nombreuses années, d’un régime collectif et obligatoire en matière de frais de santé.
A la fin de l’année 2024, l’employeur a recherché, auprès de différents partenaires, l’application d’un tarif plus avantageux, avec un maintien strictement identique des garanties. Ces recherches ont favorablement abouti. Ainsi, des cotisations globales, inférieures à celles appliquées en 2024, pourront être appliquées à partir du 1er janvier 2025.
C’est dans ce cadre que des négociations portant sur l’augmentation de la quote-part de contribution de l’employeur destinée au financement du régime (réunions des 18 octobre, 8 novembre et 26 novembre 2024) sont intervenues.
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise, dont le dernier avenant est intervenu le 18 juillet 2022. Seul « l’article 4 – cotisations » est modifié.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.
Article 1 – Article modifié
Article 4 – Cotisations
L’article 4 de l’accord collectif est remplacé par les dispositions suivantes :
« La répartition du financement de la cotisation respecte les dispositions de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale.
Le financement des cotisations est réparti comme suit :
Contribution salariale
Contribution patronale
A titre informatif uniquement : Cotisation globale pour l’année 2025
Couverture obligatoire :
Salarié + enfants tels que définis par le contrat d’assurance
45% 55% 2,62% du salaire brut mensuel
Couverture facultative :
Conjoints et assimilés tels que définis par le contrat d’assurance
100% 0% 1,64% du PMSS
Couverture facultative :
Enfants non à charge tels que définis par le contrat d’assurance
100% 0% 1,01% du PMSS
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation afférente à la couverture obligatoire. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs conjoints et assimilés, ou leurs enfants non à charge tels que définis au contrat d’assurance.
Le surplus de cotisation lié à la couverture des conjoints et assimilés et enfants non à charge est acquitté intégralement par le salarié. »
Article 2 – Articles non modifiés
L’ensemble des autres dispositions restent applicables.
Article 3 – Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et /ou sur l’intranet.
Fait à CHAURAY, le 31/12/2024 (signé électroniquement)
Pour TERRITORIA MutuellePour la CFDT
Monsieur xMadame x Directeur Général Déléguée syndicale
