AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIREDE PREVOYANCE LOURDE
Entre les soussignés :
Territoria Mutuelle, Mutuelle Santé Prévoyance des Territoriaux, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité, Immatriculée sous le numéro SIREN n°483 041 307, et dont le siège social est situé 54 rue de Gabiel, 79180 CHAURAY, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Nous vous rappelons que les salariés de TERRITORIA Mutuelle bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire, collectif et obligatoire, de prévoyance lourde, initialement mis en place au sein de l’UES SMACL.
A la fin de l’année 2024, l’employeur a recherché, auprès de différents partenaires, l’application d’un tarif plus avantageux, avec un maintien strictement identique des garanties. Ces recherches ont favorablement abouti. Ainsi, des cotisations, inférieures à celles appliquées en 2024, pourront être appliquées à partir du 1er janvier 2025.
C’est dans ce cadre que des négociations portant sur l’augmentation de la quote-part de contribution de l’employeur destinée au financement du régime (réunions des 18 octobre, 8 novembre et 26 novembre 2024) sont intervenues.
Pour une meilleure information des salariés, et compte tenu des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la signature de l’accord initial (financement patronal en cas de suspension du contrat de travail par exemple...), le présent avenant rappelle et met à jour les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de l’ensemble du régime de prévoyance lourde.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu après information et consultation du comité social et économique. Article 1 – Objet
Le présent accord, matérialisant le régime de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès), a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.
Article 2 – Adhésion des salariés
Article 2.1. Salariés bénéficiaires
Le dispositif bénéficie à l’ensemble des salariés de TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés ci-dessus définis.
L’adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail.
Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire total ou partiel,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Article 4 – Cotisations
Le financement du présent dispositif est assuré par une cotisation d’assurance définie en pourcentage du salaire de référence et fonction des tranches de rémunération. Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 76 % de la cotisation appliquée sur la tranche 1 et 2 ;
Part salariale : 24 % de la cotisation appliquée sur la tranche 1 et 2.
Pour information, pour l’année 2025, la cotisation globale est de :
2.95% de la tranche 1 ;
4.07% de la tranche 2.
*tranche 1 : tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale *tranche 2 : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Article 5 – Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit sera répartie entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Une information des salariés sera effectuée.
Articles 6 – Garanties Un résumé des garanties est présenté en annexe à titre d’information (cf. notice d’information). Ce résumé ne constitue pas un engagement de l’entreprise sur ce niveau de prestations, l’entreprise n’étant tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties qui devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Article 7 – Portabilité Aux termes de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture de prévoyance lourde dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. En cas de modifications des garanties des actifs, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions.
Article 8 – Changement d’organisme assureur Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 9 – Information
Article 9.1 Information des salariés
Une copie du présent accord sera porté à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l’entreprise et/ou sur l’intranet. En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 9.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives. Article 10 - Durée de l’accord et dénonciation Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 10.1 Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 10.2 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis. L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail. Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans les conditions de l’article 9. Le présent accord est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification, publicité et dépôt défini par les articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord (ainsi que le cas échéant les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Chauray, le 10/01/2025 (signé électroniquement)
Pour TERRITORIA MutuellePour la CFDT
Monsieur xxMadame xx Directeur Général Déléguée syndicale
P.J. :
- Contrat complémentaire de prévoyance lourde souscrit auprès de l’Organisme assureur - Tableaux de garanties et notice d’information du régime
