ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Société TERRITORIAL SAS
10 PLACE du GENERAL DE GAULLE – 92160 ANTONY RCS 404 926 958
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société
TERRITORIAL dont le siège social est sis 10, place du général de Gaulle – 92160 ANTONY représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
XXXXX – Délégué syndical CFTC
D’autre part,
A l’issue des quatre réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en date du 10 février 2023, du 03 mars 2023, du 16 mars 2023 et du 24 mars 2023, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise TERRITORIAL SAS.
Article 2 – Augmentations générales Suite aux différents échanges entre la Direction et l’organisation syndicale, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2023 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2023 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes. Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.
Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée présent au 31 mars 2023 et ayant plus d’un an de présence à cette même date dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur ou égal à
30.000€uros bénéficiera d’une augmentation de 6% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes ;
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée présent au 31 mars 2023 et ayant plus d’un an de présence à cette même date dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est compris entre
30.000€uros et 37.760€uros, bénéficiera d’une augmentation de 2% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2022 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2023.
Article 3 – Augmentation du tarif des piges Il est convenu une augmentation du tarif de pige à hauteur de 2%. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er avril 2023.
Article 4 – Carte Presse des journalistes
Il est convenu que, pour l’année 2024, l’entreprise prendra à sa charge l’intégralité du coût de la carte des journalistes professionnels en dehors des journalistes rémunérés à la pige.
Article 5 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 6 – Publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à ANTONY le 17 avril 2023 En quatre exemplaires originaux
