ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Société TERRITORIAL SAS
10 PLACE du GENERAL DE GAULLE – 92160 ANTONY RCS 404 926 958
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Société TERRITORIAL SAS
10 PLACE du GENERAL DE GAULLE – 92160 ANTONY RCS 404 926 958
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société
TERRITORIAL dont le siège social est sis 10, place du général de Gaulle – 92160 ANTONY représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe,
D’une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
XXXXX – Délégué syndical CFTC
D’autre part,
Préambule :
A l’issue des trois réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en date du 8 février 2024, du 14 février 2024, et du 28 février 2024, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise TERRITORIAL SAS à la date de signature de l’accord. Il est précisé que la société TERRITORIAL SAS sera fusionnée dans la société GROUPE MONITEUR à compter du 01er avril 2024. Aussi, il est convenu que les salariés de la société TERRITORIAL SAS à la date de signature du présent accord se verront appliquer les mesures définies dans le présent accord. Ils seront donc exclus de l’application des éventuelles mesures de même objet qui seraient mises en œuvre dans la société GROUPE MONITEUR en cas de signature d’un accord portant sur la rémunération au titre de l’année 2024.
Article 2 – Augmentations générales
A la suite des différents échanges entre la Direction et l’organisation syndicale, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2024 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présents au 1er avril 2024, des augmentations portant sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.
Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord. Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur ou égal à
32.000€uros bénéficiera d’une augmentation de 3% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes ;
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est compris entre
32.000€uros et 38.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 1,5% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2023 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2024.
Article 3 – Tickets Restaurants
Il est convenu d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ dont la prise en charge est répartie comme suit : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Article 4 – Carte Presse des journalistes
Il est convenu que, pour l’année 2025, l’entreprise prendra à sa charge l’intégralité du coût de la carte de presse des journalistes professionnels en pied à l’exclusion des journalistes rémunérés à la pige.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis au délégué syndical représentant l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à ANTONY le 14 mars 2024 En quatre exemplaires originaux
