La Société TERSEN, dont le siège social est sis 2 Rue Jean Mermoz, 78114 Magny-les-Hameaux, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 317 896 652, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés de la société TERSEN :
le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par Madame X, mandatée à cet effet;
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2025 et le 13 janvier 2026 selon le calendrier fixé entre les parties, afin de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions en vigueur, la Direction a communiqué et présenté les documents et informations permettant d’engager la négociation. La Direction a rappelé aux partenaires sociaux que les présentes négociations annuelles portent sur la rémunération, le temps de travail, et les avantages sociaux principalement. Les autres thématiques telles que le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords d’Entreprise ou de Groupe dédiés et prévoyant des mesures spécifiques sur ces thèmes. Pour la deuxième réunion, chaque organisation syndicale a pu présenter et commenter sa plateforme. La Direction a répondu aux questions. Lors de cette réunion, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions. Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Revue des rémunérations 2026
Contexte économique global de la RDR 2026
La France traverse actuellement une phase politique délicate, marquée par l’absence de majorité, générant une instabilité sociale, légale, et fiscale. L’approche des élections municipales de 2026 influence de surcroît fortement les politiques budgétaires locales. Par ailleurs, la Banque de France prévoit une remontée modérée de l’inflation estimée à 1,3% en moyenne annuelle pour 2026. En outre, les tensions internationales persistantes (guerre en Ukraine, instabilité au Proche-Orient et au Vénézuéla) continuent d’affecter les chaînes d’approvisionnement mondiales, phénomène amplifié par le développement rapide de l’IA dans tous les secteurs économiques, ajoutant ainsi une incertitude supplémentaire au contexte global. Ces éléments ont des impacts macro-économiques significatifs et des répercussions directes sur l’activité et les résultats du Groupe. C’est dans ce contexte global qui nous conduit à anticiper les impacts importants pour les années 2026 et 2027 que s’inscrit cette revue des rémunérations.
Revue des Rémunérations 2026
Il a été convenu entre les parties, pour l’année 2026, que le budget global consacré à la revalorisation des salaires effectifs sera de
1,5 % de la masse salariale en population courante. Cela signifie que l’assiette de calcul intègre l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2025, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD.
Une enveloppe supplémentaire de
0,2 % sera consacrée aux ajustements nécessaires et notamment ceux visant à garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations au mérite, et non d’une augmentation générale. Aucun seuil minimum par collaborateur augmenté n’a été fixé. Toute augmentation sera effective à compter au 1er mars 2026 sans rétroactivité sur l’année. Tout collaborateur qui ne bénéficie pas d’augmentation individuelle sera obligatoirement reçu par son responsable hiérarchique en entretien.
ARTICLE 2 – Avantages sociaux
Accessoires de salaires
Les avantages salariaux sont revalorisés dans les conditions suivantes :
Rappel NAO 2025
NAO 2026
Prime de prévenance tardive
12,45 €
12,65 €
Prime d'ajustement horaire
12,45 €
12,65 €
Indemnité de repas national
17,50 €
18,40 €
Indemnité IDF*
18,20 €
18,40 €
Titres restaurant (valeur faciale du titre dont 60% de prise en charge employeur)
12,10 €
12,20 €
IGD
96,70 €
98,00 €
Dernier panier en IGD
21,10 €
21,40 €
Indemnité spéciale trajet
2,75 €
2,80 €
Trajet zone 6
14,50 €
15 €
Trajet zone 7
19,00 €
20 €
Trajet zone 8
23,55 €
25 €
Prime amiante hors déconstruction
13,40 €
13,60 €
Prime amiante déconstruction
21,00 €
21,50 €
Astreinte (semaine)
182 €
185 €
Astreinte (semaines n°1 et n°52)
182 €
320 €
Prime de concassage mobile
(*proratisée selon l’atteinte des objectifs prévues dans nos accords en vigueur)
195 € *
198 € *
Prime Eco-Tri
(*proratisée selon l’atteinte des objectifs prévues dans nos accords en vigueur)
170 € *
172,50 € *
Prise en charge des frais de transports publics
La Direction s’engage pour l’année 2026 et concernant les collaborateurs concernés à prendre en charge à hauteur de
75% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est à dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région.
En application des dispositions légales et sous réserve d'évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu à hauteur de 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (En cas d’évolution législative en la matière, la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération sociale et fiscale). Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte actuel, et qu’à compter de 2027, la participation de l’Entreprise s’élèvera à nouveau à 50% sauf disposition conventionnelle plus favorable. La prise en charge des abonnements de transports en commun en dehors de l’Ile-de-France (interrégionaux) est maintenue à hauteur de 50%.
Prime tutorat
La Direction propose de reconduire pour un an le versement d’une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans le cerfa) de contrat d’alternance signés à compter du 1er janvier 2026 et s’élèvera :
150 euros bruts le mois suivant la validation de la période initiale de présence effective
500 euros bruts (compagnons) et 300 euros bruts (Etam/Cadres) le mois suivant la proposition acceptée d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance.
À titre expérimental et pour une durée d’un an, la Direction propose d’étendre cette mesure dans les conditions cumulatives suivantes :
-Poursuite d’études de l’alternant, vers un diplôme supérieur au sein de l’entreprise
Changement de tuteur (désignés dans le cerfa) de contrat d’alternance pour la poursuite d’études
Contrat initial d’alternance signé depuis le 1er janvier 2025
Sous réserve que le tuteur du contrat initial ait assumé pleinement son rôle, dûment validée par le chef d’établissement.
Si les conditions cumulatives sont réunies sera versée au tuteur du contrat initial une prime, s’élevant à :
500 euros bruts (compagnons) et 300 euros bruts (Etam/Cadres) le mois suivant la fin du contrat d’alternance initial.
Pour l’ensemble des dispositions ci-dessus :
Si le tuteur est responsable de plusieurs alternants, il ne recevra qu’une seule prime. Et ce, afin d’inciter à mettre un tuteur par alternant et de permettre un accompagnement plus qualitatif.
En cas de changement de tuteur en cours d’un même contrat d’alternance, cette prime est versée au tuteur remplaçant à condition que ce nouveau tuteur encadre l’alternant plus de 50% de la durée du contrat.
Une étude sera menée fin 2026 afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif. Les modalités d’application de ladite prime seront précisées dans une note explicative de gestion à destination de la filière RH.
Prime « congés hiver »
Afin de mieux appréhender la saisonnalité de nos métiers, à titre expérimental et pour la période hivernale 2026 exclusivement, une mesure incitative est mise en place au sein de l’Entreprise.
Les collaborateurs volontaires pour prendre une partie de leurs congés payés entre la réouverture des agences en janvier et le 7 mars 2026 (sauf éventuelle fermeture décidée par l’établissement au-delà du mois de janvier 2026) bénéficieront d’une prime exceptionnelle.
Cette prime « congé hiver » sera versée selon les modalités suivantes en cas de prise de congés effective entre le 5 janvier et le 7 mars 2026 :
Si prise d’une semaine complète : prime de 200 € bruts
Si prise de deux semaines complètes (pas forcément consécutives) :
prime de 400 € bruts
Il est précisé les conditions d’application suivantes :
- Cette mesure s’applique exclusivement aux Compagnons travaillant sur chantier, aux Chefs de chantier et au personnel de production et de maintenance (compagnons et encadrement ETAM associé), hors alternance, de nos sites matériaux/Eco-Tri.
- Toutes les typologies de congés y sont éligibles (principaux, 5ème semaine, fractionnement, ancienneté)
- Le versement de la prime interviendra en une fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Dans le cas où un établissement aurait fermé au-delà du 5 janvier et que des congés ont été posés dans ce cadre de fermeture et sur le mois de janvier uniquement, ces congés seront pris en compte pour l’éligibilité à la prime, sous réserve que les autres conditions définies ci-dessus soient respectées.
Les modalités d’application qui nécessiteront des précisions pour une application homogène seront définies dans une note interne.
Application des jours de repos et/ou JRTT
La Direction s’engage à l’application des principes suivants : - En 2026, l’Employeur pourra imposer au maximum 2 jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail/JRTT, en plus du 2 janvier 2026 s’il a déjà été fixé. - Les jours de repos des collaborateurs en forfait jours réduit (également appelés « temps partiel ») seront attribués au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année.
Organisation des formations
Pour les formations impliquant un déplacement important, il sera rappelé d’éviter, autant que possible, leur organisation le lundi matin ou le vendredi après-midi, sous réserve des contraintes liées aux organismes interentreprises
Dispositions relatives à la santé et la sécurité
Dans le cadre de la politique de prévention santé et sécurité, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Transmission des restrictions médicales sur chantier : Une nouvelle procédure sera publiée en 2026 afin de garantir la communication effective des restrictions médicales des compagnons aux opérationnels responsables de l’organisation des chantiers, dans le strict respect des règles de confidentialité des données personnelles.
Démarche « One Safety » : Une nouvelle Charte Prévention sera diffusée au premier trimestre 2026. Elle rappellera les responsabilités de chaque partie prenante et renforcera notamment l’implication des compagnons dans la démarche One Safety.
Prévention des TMS : Un Plan d’Actions National TMS sera déployé en 2026, regroupant l’ensemble des initiatives visant à prévenir les troubles musculosquelettiques. En complément de cette mesure, la Direction proposera de mettre en place, sur base de volontariat des chefs d’établissements, des interventions de kinésithérapeute ou ostéopathe ou étudiants de ces filières paramédicales.
Mesures en cas de fortes chaleurs : Chaque année, une note interne détaille les consignes à appliquer en période de canicule. En 2026, une réunion préalable sera organisée avec les organisations syndicales représentatives afin de les informer et recueillir leurs observations avant la publication de la note annuelle.
Accueil sécurité des sous-traitants : Une nouvelle procédure sera mise en place afin que les chefs de chantier ou conducteurs de travaux réalisent eux-mêmes le premier « Starter » des sous-traitants, incluant l’analyse des risques génériques.
Prise en charge des obsèques : En cas de décès d’un collaborateur survenu tragiquement dans le cadre d’un accident du travail reconnu, l’Entreprise prendra en charge les frais d’obsèques (sur présentation de facture conformément aux exigences en cas de contrôle de l’administration).
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er janvier 2026. À son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la société TERSEN à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets). La Société remettra également un exemplaire au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Versailles. Fait à Magny-les-Hameaux, le 22 janvier 2026 En 4 exemplaires Pour la Société TERSEN :
X
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
