Avenant n°2 a l’accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Établissements Distincts au Sein de la Société TERSEN
Avenant n°2 a l’accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Établissements Distincts au Sein de la Société TERSEN
Entre les soussignés
La Société,
TERSEN, dont le siège social est situé 8, rue Jean Mermoz - 78 114 MAGNY LES HAMEAUX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Versailles est 317 896 652, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint de TERSEN, et à ce titre mandaté,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par Madame XX,
le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par Monsieur XX
d’autre part,
Préambule : L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Par accord du 12 octobre 2021, le périmètre des établissements de TERSEN a été négocié. Néanmoins depuis plusieurs mois, des modifications des organisations ont été présentées aux instances représentatives du personnel et mises en œuvre dans l’entreprise. C’est dans ce cadre, que la Direction souhaite présenter régulièrement un nouvel avenant à l’accord du 12 octobre 2021 afin d’intégrer les modifications de la cartographie et que l’ensemble des parties aient bien l’information de la composition des instances de représentation du personnel. Cet avenant est applicable sur la même durée d’application que l’accord initial 2021.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Établissements distincts de la Société Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par le présent accord comme suit :
Périmètre CSE
Établissement
SIRET
CSE Siège/Développement
TERSEN Siège 317 896 652 00169 TERSEN Développement 317 896 652 00110
Article2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Magny-les-Hameaux, le 08 mars 2026 En 4 exemplaires
Pour la Direction Générale de la société :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
