La Société TERSEN dont le siège social est situé 8, rue Jean Mermoz à Magny Les Hameaux (78114), représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de DRH Adjoint,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.T.C. représenté par Mme XX mandatée à cet effet ;
le syndicat F.O., représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d’autre part,
Préambule :
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE et au CSE Central arrivent à échéance le
20 mai 2026.
La tenue des élections professionnelles doit donc se tenir durant le mois de mai 2026. Or ce mois de mai 2026 comprend, selon le calendrier d’annualisation en vigueur pour cette année-ci, 16 jours travaillés, dont seulement 9 jours du 1er au 20 mai 2026.
De plus, le mois de mai 2026 correspond au dernier mois de prise de congés 2025-2026 pour nos salariés en convention collective Transport.
Afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles et de permettre aux organisations syndicales de mener campagne dans les meilleures conditions, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette prorogation des mandats.
Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Titre I : Prorogation des mandats
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les Instances et à tous les mandats en découlant au sein de la société TERSEN. Les représentants du personnel visés sont ainsi les suivants : les membres élus (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Économiques d’Établissements, les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique Central, les membres des CSSCT, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les élections pour le renouvellement des instances de la société TERSEN devraient se tenir en mai 2026. Afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles et de permettre aux organisations syndicales de mener une campagne électorale dans les meilleures conditions, la Direction propose par le présent accord d’organiser les élections professionnelles de la société TERSEN sur le mois de juin 2026 aux dates suivantes :
1er Tour des élections professionnelles : À compter du 15 juin 2026.
2nd Tour des élections professionnelles : À compter du 29 juin 2026.
A cette fin les organisations syndicales seront conviées à la négociation du protocole préélectoral, dès la signature du présent accord.
En conséquence, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives et à fonctionner selon les règles habituelles, à savoir notamment celles définies par l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la Société TERSEN du 12 octobre 2021. Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Centraux) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées.
Les mandats, actuellement, en cours prendront fin au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au mois de juin 2026, soit au plus tôt au lendemain du 1er tour débutant le 15 juin 2026 et au plus tard au lendemain du second tour débutant le 29 juin 2026.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord seront applicables à la date de signature à l’ensemble des salariés des Etablissements de la société TERSEN.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société TERSEN, soit au plus tard au lendemain du second tour débutant le 29 juin 2026.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.
Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 5 du présent Titre.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société TERSEN au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Magny-les-Hameaux, le 13 février 2026, En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale de la société TERSEN :
DRH Adjoint :
XX
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
