Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Siège social : 103 route de mantes 78240 Chambourcy
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés : D’une part, La Société TESLA FRANCE, dont le siège social est situé au 103 route de Mantes, 78240 à Chambourcy, représenté par ……, Responsable Ressources Humaines ;
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de Tesla France SARL, représentées par : L’organisation syndicale CFDT : ………,
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 11 Mai 2021,
De la durée des mandats de 30 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail subie depuis 2020 par l’équipe Ressources Humaines du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19, de la mise en place d’un nouveau système RH et du redéploiement des tâches au sein de l’équipe RH,
Du départ d’un Senior HR Partner au cours de l’été 2020 et n’ayant pu être remplacée qu’au 1er Février 2021,
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 13 Avril 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 Novembre 2021 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Par la suite, Tesla France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes des Yvelines. Fait à Chambourcy, le 30 Avril 2021 Pour la Société …., représentée par ….., Pour l’organisation syndicale CFDT,
