ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN BUDGET POUR
LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES (ASC)
PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE TESLA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
xxx France SARL, situé au 103 Route de Mantes, 78240 à Chambourcy, représentée par Madame xxx, dûment mandatée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise
CFDT, représentée par Monsieur XXX,
D’autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE :
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en fin d’année 2022, la Direction et le Représentant Syndical se sont entendus sur la mise en place d’un budget d’ASC versé par l’entreprise pour financer les institutions sociales du CSE. Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, les Parties se sont réunies et ont convenu de la signature du présent accord pour fixer les modalités de calcul et versement de ce budget.
ARTICLE 2 – CALCUL DU BUDGET ASC :
Chaque année, la Direction attribuera un montant de 30 EUR par employé, présent dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre de l’exercice précédent. En d’autres termes, la formule du calcul du budget des ASC est la suivante :
Budget ASC de l’année N = Effectifs au 31/12 de l’année N-1, multiplié par 30 EUR.
Sont considérés comme faisant partis des effectifs, les employés titulaires d’un contrat de CDI, CDD, ou d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
Pour exemple, au 31 décembre 2022, Tesla France comptait 507 employés. Le montant du budget pour l’année 2023 est donc de : 507 * 30 EUR = 15 210 EUR.
Ce budget est susceptible d’évoluer chaque en fonction de l’évolution des effectifs.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DU BUDGET ASC :
Le versement du budget ASC sera effectué chaque année, pour l’exercice en cours, à la même période que le versement du budget de fonctionnement du CSE, et au plus tard avant la fin du 1er semestre. Pour exemple, le budget ASC de l’année 2023 sera versé avant la fin du 1er semestre de 2023.
ARTICLE 4 – CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD ET REVISION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision chaque année, au moment des NAO. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
