Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TDS CRC LYON – Année 2024
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction, représentée par XXXX XXXX, Directeur de centre relation clients et les délégués syndicaux, XXXXX XXXXX, déléguée syndicale CFTC et XXXXX XXXX, délégué syndical SUD se sont réunis aux dates suivantes : le 9 février 2024, le 8 mars 2024, le 19 mars 2024, le 22 mars 2024 et le 27 mars 2024.
Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Responsable de Production de la société, a assisté Monsieur XXXXX XXXX dans le cadre de cette négociation en tant que représentant de la Direction.
Dans la mesure où la société TDS CRC LYON dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er août 2020 au 31 juillet 2024 et que la société a obtenu une note de 95 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2023, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation et fera l’objet d’une négociation à part qui sera menée au second trimestre 2024.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 9 février 2024
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté les données de la BDESE relatives à la Situation Comparée des femmes et des hommes de l’année 2023. Les délégués syndicaux ont demandé s’il était possible de leur fournir des données complémentaires, à savoir : les moyennes de salaires par coefficients ainsi que les montants moyens des primes de performance mensuelle avec le détail de la population concernée. La Direction a indiqué que ces données ne faisaient pas partie des données obligatoires à fournir dans le cadre de cette négociation et que l’outil SMART BDESE sur lequel était produites ces données ne permettait pas de calculer la moyenne de salaires par coefficients. La Direction a ensuite rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur et couvrait la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2024 et que la société avait obtenu une note de 95 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2023. ******************** Les délégués syndicaux ont demandé l’obtention d’un crédit de 15 heures de délégation supplémentaires chacun afin de préparer la négociation. La Direction a répondu qu’elle avait pris note de cette demande et qu’il y apporterait réponse ultérieurement.
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Puis, le calendrier des prochaines réunions de négociation a été défini conjointement par la Direction et les délégués syndicaux. Les délégués syndicaux ont ensuite présenté les différentes thématiques qu’ils souhaitent aborder lors des réunions de négociation suivantes :
Révision de l’organisation des temps de pauses : révision du découpage des pauses, allongement de leur durée et non-prise en compte des pauses physiologiques dans les temps de pause ;
Etablir un accord sur les communications syndicales : communiquer directement avec les salariés via les boîtes mails professionnelles ;
Suppression de la carence de 3 jours pour les congés enfant malade ;
Mise en place d’une prime de polyvalence dont le montant varierait en fonction du nombre d’activités pratiquées sur le mois ;
Révision des coefficients des téléconseillers afin de permettre une évolution du coefficient 130 au coefficient 170 et non uniquement du coefficient 130 au coefficient 140 ;
Indexation des salaires sur le SMIC ;
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté.
Avant de clore la réunion, la Direction a demandé aux délégués syndicaux de bien vouloir préparer leurs revendications pour la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 8 mars 2024
Au cours de cette deuxième réunion, les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications communes, revendications qu’ils avaient communiqué par mail en date du 4 mars 2024 et qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 8 mars 2024
Revendications syndicales communes SUD et CFTC
Augmentations salariales
Indexation de tous les salaires sur le SMIC ;
Attribution d’une augmentation de salaire de 200€ bruts pour l’ensemble des salariés ;
Retour des écarts de salaire entre les téléconseillers et les superviseurs et entre les superviseurs et les ROA (en 2015, les écarts de salaire entre ces trois postes étaient de 500€)
Prime de polyvalence
Mise en place d’une prime de polyvalence pour les téléconseillers et les superviseurs d’un montant de :
50€ par mois pour deux activités pratiquées ;
100€ par mois pour trois activités pratiquées ou plus.
Prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté d’un montant de :
50€ mensuels après 3 ans ;
100€ mensuels après 5 ans ;
150€ mensuels après 7 ans ;
200€ mensuels après 10 ans.
Temps de pause
Passage de 30 minutes de pauses par journée de 7h et à 35 minutes de pauses par journée de 8h contre 20 minutes de pause actuellement ;
Non-prise en compte du temps pris pour effectuer des besoins physiologiques dans le temps de pause (C. Prud’hommes de Quimper, 18 mars 1996, n°95-433)
Jours enfants malades
Suppression des 3 jours de carence pour les jours enfant malade
Abonnement transport en commun
Augmentation de la prise en charge employeur pour les abonnements de transport en commun de 50% à 75%
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation mutuelle de 50% à 75%
Budget CSE
Revalorisation à 1% de la masse salariale du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Revalorisation à 0,5% de la masse salariale du budget de fonctionnement du CSE
Réunion du 8 mars 2024
Revendications syndicales communes SUD et CFTC
Télétravail
Révision de l’accord relatif à la mise en place du télétravail afin de :
Permettre à l’ensemble des salariés (statut employé, technicien et agent de maitrise) d’en bénéficier ;
Augmenter la prise en charge financière à 5€ par jour de télétravail effectué.
Mise à disposition de matériel professionnel pour les salariés (ordinateurs et téléphones portables).
Budget animation d’équipe
Mise en place de la prime d’animation d’équipe dont l’idée avait été validée lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année dernière. Cette prime, d’un montant de 15€ par téléconseiller et par trimestre, permettrait d’organiser des animations au sein des équipes et ne doit pas être dépendante des résultats ou d’objectifs. A la suite de la présentation de ces revendications, la Direction a apporté des premiers éléments de réponses concernant certaines revendications, récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Revendications syndicales communes SUD et CFTC
Réponse de la Direction en date du 8 mars 2024
Augmentations salariales : Indexation de tous les salaires sur le SMIC
Conformément à l’article L.3231-3 du Code du travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail.
Prime de langue
A notre connaissance, à ce jour, aucune activité de l’entreprise ne nécessite la pratique d’une langue étrangère.
Temps de pause
La Direction accepte de ne pas comptabiliser les pauses physiologiques du temps de pause. En revanche, le temps consacré aux pauses physiologiques devra être rattrapé car il n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Abonnement transport en commun
La Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions légales en la matière.
Télétravail
La Direction indique qu’une négociation sur le thème du télétravail pourra être ouverte en dehors du cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les délégués syndicaux ont indiqué que certains téléconseillers sur le site de Clermont-Ferrand étaient concernés par la pratique d’une langue étrangère dans le cadre de la prestation CFD. La Direction a répondu qu’elle allait prendre le temps d’étudier davantage le sujet afin de se positionner sur la mise en place d’une éventuelle prime de langue. La Direction a ensuite présenté aux délégués syndicaux les chiffrages du coût de chacune de leurs revendications, exception faite de la prime de polyvalence, de la mutuelle et des jours de carence enfant malade dont les chiffrages étaient encore en cours. Au total, la Direction a estimé le coût des revendications syndicales à 1 367 956€, ce qui représenterait une hausse de plus 17% de la masse salariale et ce qui n’est par conséquent pas réalisable.
Après présentation de l’ensemble de ces résultats, les délégués syndicaux ont pris un moment de réflexion et ont indiqué que les revendications prioritaires étaient celles liées au pouvoir d’achat, à la valorisation de la polyvalence et de l’ancienneté, ainsi qu’à l’augmentation des temps de pause. La Direction a indiqué qu’elle allait effectuer une proposition tenant compte des axes identifiés comme prioritaires par les délégués syndicaux. Cette proposition, ainsi que son chiffrage, seront présentées lors de la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 19 mars 2024
Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction et les délégués syndicaux ont échangé sur la révision des revendications des délégués syndicaux récapitulées ci-dessous :
Augmentation de salaire de 150€ bruts ;
Mise en place d’un écart de 500 € entre les strates TC & Sup / Sup & ROA ;
Mise en place d’une prime de polyvalence semestrielle ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle ;
Mise en place d’une prime de langue ;
Allongement des temps de pause.
La Direction a ensuite présenté les nouveaux chiffrages des revendications identifiées comme prioritaires par les délégués syndicaux. Puis, la Direction a effectué la proposition suivante :
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 1,2% du salaire de base de janvier 2024 pour les téléconseillers présents au 1er avril 2024 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté à cette date ;
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 4% du salaire de base de décembre 2024 pour les salariés occupant des fonctions d’encadrement (responsables de production et services support, à l’exception des personnes en mission temporaire) ;
Dénonciation et refonte de la prime de performance avec une révision des critères et l’intégration de la notion de performance ;
Révision de l’accord relatif au travail de nuit afin de comptabiliser les heures de nuit à partir de 22h, comme le prévoit la convention collective et non de 21h comme c’est le cas actuellement.
A la suite de la présentation de cette proposition, les délégués syndicaux ont fait la contreproposition suivante :
Augmentation de 21€ bruts mensuels pour les téléconseillers ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté au 1er avril 2024 ;
Augmentation de 50€ bruts mensuels pour les téléconseillers ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1er avril 2024 ;
Augmentation de 100€ bruts mensuels pour les salariés exerçant des fonctions de management ;
Refonte de la prime de performance afin d’y intégrer un critère reposant sur la polyvalence et augmentation de la prime de 50€ bruts mensuels ;
Révision des accords télétravail et égalité professionnelle pour le point sur le forfait mobilités durables (FMD) ;
Suppression des 3 jours de carence enfant malade et possibilité de ne pas justifier son absence pour 4 journées enfant malade.
Les délégués syndicaux ont par ailleurs fait part de leur refus de renégocier l’accord relatif aux heures de nuit. La Direction a indiqué qu’elle prenait bonne note de cette contreproposition et qu’elle y apporterait réponse au cours d’une prochaine réunion de négociation.
A cet effet, avant de clore la réunion, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de se retrouver pour une dernière réunion de négociation le 22 mars 2024.
Réunion du 22 mars 2024
Au cours de cette quatrième réunion de négociation, la Direction a effectué la proposition suivante :
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 1,2% du salaire de base de janvier 2024 pour les téléconseillers présents au 1er avril 2024 et ayant au moins 18 mois d’ancienneté à cette date, proposition de 18 mois d’ancienneté conditionnée à l’acceptation de révision de l’accord relatif au travail de nuit ;
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 4% du salaire de base de décembre 2024 pour les salariés occupant des fonctions d’encadrement (responsables de production et services support, à l’exception des personnes en lettre de mission) ;
Dénonciation et refonte de la prime de performance avec une révision des critères et l’intégration de la notion de polyvalence ;
Mise en place d’une prime de langue mensuelle de 50€ pour les seules prestations qui le nécessitent ;
Révision de l’accord relatif au travail de nuit afin de comptabiliser les heures de nuit à partir de 22h, comme le prévoit la convention collective et non de 21h comme c’est le cas actuellement.
A la suite de cette proposition, les délégués syndicaux ont demandé à la Direction de leur accorder quelques jours pour réfléchir à cette proposition avant de lui faire un retour. Il a donc été convenu qu’une cinquième et dernière réunion de négociation aurait lieu le 27 mars 2024 et qu’à cette occasion, les délégués syndicaux feraient part à la Direction de leur réponse quant à la proposition qui leur a été faite.
Réunion du 27 mars 2024
Au cours de cette cinquième réunion de négociation, les délégués syndicaux ont fait part à la Direction de leur accord quant à la proposition suivante :
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 1,2% du salaire de base de janvier 2024 pour les téléconseillers présents au 1er avril 2024 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté à cette date ;
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 4% du salaire de base de décembre 2024 pour les salariés occupant des fonctions d’encadrement (responsables de production et services support, à l’exception des personnes en lettre de mission) ;
Dénonciation et refonte de la prime de performance avec une révision des critères et l’intégration de la notion de polyvalence ;
Mise en place d’une prime de langue mensuelle de 50€ pour les seules prestations qui le nécessitent ;
Engagement de la Direction quant à l’ouverture d’une nouvelle négociation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail ;
Engagement de la Direction quant à l’ouverture d’une nouvelle négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail sur le point du Forfait Mobilités Durables.
Dans ces conditions, il a donc été établi le présent protocole d’accord, qui met un terme et qui clôture la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024.
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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Entre les soussignés :
La société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813 438 249, dont le siège social est situé 13 rue Pierre Gilles de Gennes – Immeuble B – 69 007 LYON, représentée par XXXXX XXXX, Directeur de centre ;
D’une part, Et
Les délégués syndicaux de la société :
XXXXX XXXXXX, déléguée syndicale CFTC ;
XXXXX XXXXXX, délégué syndical SUD ;
D’autres parts.
Il a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, des augmentations dans les conditions suivantes : * Augmentation collective de 1,2% du salaire de base de janvier 2024 pour les téléconseillers présents au 1er avril 2024 et ayant plus de 3 ans d’ancienneté à cette date ;
Cette augmentation collective sera appliquée aux téléconseillers en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté au 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
* Augmentation collective de 4% du salaire de base de janvier 2024 pour les salariés exerçant les fonctions d’encadrement ou les fonctions transverses suivantes : Chargé de planification, Chargé de recrutement, Chargé RH, Managers d’équipe, Pilote de flux, Référent qualité formation, Superviseur.
Les cadres et les responsables opérationnels d’activité bénéficieront d’augmentations individuelles, attribuées en fonction de la performance et des résultats de chacun.
******************* Par ailleurs, les parties ont convenu durant la présente négociation de la mise en place d’une prime de langue mensuelle de 50€ pour les salariés qui seraient amenés à travailler sur des prestations nécessitant l’usage d’une langue étrangère. Cette prime de langue sera attribuée par avenant au contrat de travail des salariés concernées. ******************* La Direction s’engage à revoir les modalités d’attribution de la prime mensuelle de performance des téléconseillers et des responsables en y intégrant la notion de polyvalence. Cette prime ne pourra être revue qu’après la dénonciation de la DUE actuelle et la présentation en CSE d’une nouvelle DUE relative à la prime mensuelle de performance.
******************* Enfin, la Direction s’engage également à ouvrir des négociations sur les accords suivants : - Accord relatif à la mise en place du télétravail ; - Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (notamment sur le point du forfait mobilités durables).
Durée, prise d’effet et modalités de dépôt du protocole d’accord :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature. *******************
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
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Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substituant à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Lyon, le 4 avril 2024
Pour la Direction,
XXXXX XXXXXX, Directeur de centre
Pour les délégués syndicaux
XXXXXX XXXXXX, déléguée syndicale CFTC XXXXX XXXXXX, délégué syndical SUD
