Accord d'entreprise TESSI ENCAISSEMENTS
Accord d'entreprise relatif aux modalités de conclusion de contrat à durée déterminée
Application de l'accord
Début : 30/11/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 30/11/2020
Fin : 31/12/2020
Le 18/11/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION
DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
La société Tessi Encaissements, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 39 rue des Hautes Pâtures - 92885 Nanterre Cedex 9 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 587 500, représentée par XXXX, Directeur Encaissements,
D’une part,
Et
Le syndicat SAP, représenté par XXXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
En préambule, la Direction rappelle que cette négociation est initiée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l'épidémie de COVID-19.En effet, l’entreprise subit actuellement et pour les mois à venir une variation de son activité non maitrisée au regard de la situation économique et sanitaire actuelle.
Dans ce contexte, la Direction souhaite recourir aux dispositions de la loi d'urgence du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, qui prévoit notamment des mesures permettant d’aménager certaines règles relatives au régime juridique des contrats précaires par dérogation aux articles L.1242- 8, L. 1242- 13, L. 1244- 3 et L.1244- 4 du Code du Travail.
Cette loi avait pour objectif d’assurer une meilleure continuité des relations contractuelles à l’issue du premier confinement.
La volonté de la Direction en utilisant cette mesure exceptionnelle est de maintenir l’emploi autant que possible, en conservant ou ayant de nouveau recours à des salariés formés par ses soins.
Les modalités pratiques de cet accord dérogatoire sont définies ci-après, et sont strictement limitées à la situation d’urgence actuelle.
- Article 1 – Renouvellement des CDD
Ainsi, un contrat à durée déterminée pourra être renouvelé jusqu’à 3 fois maximum sans que sa durée totale puisse dépasser 18 mois le cas échéant.
- Article 2 – Délai de carence
Ainsi, ce délai de carence, tout en étant calculé selon la méthode légale, sera plafonné à 2 semaines maximum soit 10 jours ouvrés.
Dans un contexte où la Direction manque de visibilité sur l’activité dans les semaines à venir, cela permettra de réembaucher des salariés formés sur le même poste dès que l’activité reprendra le cas échéant, afin de gagner en temps de recrutement et de formation.
Article 3 – Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Entrée en vigueur, notification et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2020, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.Les formalités de dépôt de cet accord auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Nanterre, le 18 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction
Pour le Syndicat SAP
Mise à jour : 2021-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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