la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TESSI GESTION ASSURANCE – Année 2024
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction, représentée par XXXX XXXX, Directeur des Opérations et le délégué syndical CGT XXXX XXXX se sont réunis aux dates suivantes : le 30 janvier 2024, le 7 février 2024, le 27 février 2024 et le 1er mars 2024. Dans la mesure où un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 23 janvier 2024 avec le délégué syndical de la société, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. Les réunions se sont déroulées en accord avec le délégué syndical qui, de son côté, est venu seul, en présence de XXXXX XXXX, Responsable des Ressources Humaines et de XXXX XXXX, Chargée de missions RH. Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 30 janvier 2024 :
Au cours de cette première réunion de négociation, les données de la BDESE relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société pour l’année 2023 ont été présentées et commentées. Les données relatives à la rémunération ne prenant en compte que le salaire à la grille, la Direction a indiqué qu’elle fournirait lors de la seconde réunion de négociation d’autres données relatives à la rémunération intégrant les points niveaux, les avantages personnels ainsi que les 13ème et 14ème mois. La Direction et le délégué syndical ont ensuite convenu conjointement de fixer la prochaine réunion de négociation au 7 février 2024.
Réunion du 7 février 2024
Lors de cette deuxième réunion de négociation, les données complémentaires relatives à la rémunération qui avaient été envoyées par mail au délégué syndical le 5 février 2024 ont été présentées et commentées. La Direction a ensuite demandé au délégué syndical de bien vouloir lui faire part de ses revendications. Le délégué syndical a indiqué qu’il les communiquerait en amont de la troisième réunion de négociation dont la date a été fixée conjointement au 27 février 2024.
Réunion du 27 février 2024 :
Au cours de cette troisième réunion de négociation, le délégué syndical a présenté ses revendications syndicales, revendications qu’il avait communiquées par mail le 16 février 2024, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 27 février 2024
Revendications CGT
Augmentation salariale
Demande d’augmentation générale des salaires de 6%
Mutuelle
Revalorisation de la prise en charge patronale de la complémentaire santé
Partage de la valeur ajoutée
Ouverture d’une négociation sur la participation et l’intéressement liés aux bénéfices de l’entreprise
Epargne salariale
Ouverture d’une négociation relative à l’épargne salariale La Direction a pris bonne note de ces revendications et y a ensuite apporté les réponses récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Revendications CGT
Réponses de la Direction en date du 27 février 2024
Augmentation salariale : demande d’augmentation générale des salaires de 6%
Pour les non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2024 : la Direction propose au 1er mars 2024, sans effet rétroactif, pour les non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2024 : une augmentation collective de 2% du salaire brut de base, correspondant au salaire à la grille, aux points niveau, à l’avantage personnel et à la prime d’expérience, du mois de décembre 2023. Dans quelques cas comme une promotion ou un changement de périmètre d’intervention, des augmentations individuelles seront attribuées à certains non-cadres.
Pour les cadres, la Direction propose l’attribution d’augmentations individuelles déterminées en fonction des résultats et des performances de l’année 2023 de chaque collaborateur cadre.
Mutuelle : demande de revalorisation de la prise en charge patronale de la surcomplémentaire santé
La Direction propose une revalorisation de la prise en charge patronale de la surcomplémentaire santé à hauteur de 50 % du coût de la cotisation au lieu de 42.84 % actuellement, ce qui aboutirait à une répartition équitable de ce contrat surcomplémentaire.
Partage de la valeur ajoutée : demande d’ouverture d’une négociation sur la participation et l’intéressement liés aux bénéfices de l’entreprise
L’article L3322-1 du Code du travail dispose que l'obligation de mettre en place un dispositif de participation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives après lesquelles la société a franchi le seuil de 50 salariés, ce qui n’est pas encore le cas de notre société.
Toutefois, et conformément à la loi partage de la valeur entrée en vigueur le 30 novembre 2023, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord de participation dans le cadre de la franchise des 5 ans et réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024) devront instituer un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant. Il est toutefois à noter que la société TESSI GESTION ASSURANCE n'existant que depuis le 1er janvier 2023, il n’y aura pas de résultat pour l’année 2022 et qu’il faudra de ce fait vérifier juridiquement comment il y aura lieu de procéder dans ce cas.
Au vu de ces nouvelles dispositions, la Direction ne souhaite pas ouvrir dans l’immédiat une négociation sur la participation et l’intéressement liés aux bénéfices de l’entreprise et préfère attendre l’exercice 2025 afin de se positionner sur le sujet.
Epargne salariale : Demande d’ouverture d’une négociation relative à l’épargne salariale
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale.
A la suite de ces réponses, le délégué syndical a indiqué qu’il trouvait dommage de dissocier les cadres et les non-cadres pour l'augmentation collective de 2%. La Direction a répondu qu’au vu du contexte inflationniste actuel, elle souhaitait favoriser davantage les fonctions de production dont les salaires sont inférieurs et proposer dans le même temps une amélioration de la prise en charge patronale de la surcomplémentaire santé. Le délégué syndical a confirmé qu’il avait pris bonne note de la proposition de la Direction et a indiqué qu’il souhaitait y faire une contre-proposition. Aussi, la Direction et le délégué syndical ont convenu conjointement de se retrouver le 1er mars 2024 pour une quatrième réunion de négociation, lors de laquelle, le délégué syndical présentera sa contre-proposition.
Réunion du 1er mars 2024 :
Au cours de cette quatrième réunion de négociation, le délégué syndical a présenté sa contre-proposition :
Augmentation générale des salaires de 5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 afin de tenir compte de l'inflation et du fait que depuis deux ans les salariés n'ont pas eu d'augmentation ;
Revalorisation de la prise en charge patronale de la surcomplémentaire santé à hauteur de 50%.
La Direction a réitéré sa proposition, à savoir :
L’attribution au 1er mars 2024, d’une augmentation collective de 2% du salaire de base de décembre 2023 pour tous les non-cadres présents au 1er mars 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date ;
L’attribution pour certains non-cadres d’augmentations individuelles liées à des promotions et notamment à des changements de périmètre d’intervention ;
L’attribution au 1er mars 2024 d’augmentations individuelles pour certains cadres, en fonction des résultats et des performances de l’année 2023 de chaque collaborateur cadre.
La revalorisation du taux de prise en charge employeur de la surcomplémentaire santé à hauteur de 50%, à compter du 1er avril 2024. Ce changement nécessite un délai minimum de mise en œuvre car il implique la dénonciation et le remplacement de la DUE actuelle qui doit faire l’objet d’une information-consultation du CSE ainsi que des démarches administratives auprès de l’assureur. Le maximum va être fait pour que ce changement puisse intervenir au 1er avril 2024.
Après un délai de réflexion, le délégué syndical a indiqué qu’il acceptait les propositions de la Direction.
*************************** C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 de la société TESSI GESTION ASSURANCE. ***************************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Entre les soussignés :
La société TESSI GESTION ASSURANCE, SAS au capital de 10 000€ dont le siège social est situé Immeuble ILEO – 27-33 Quai Alphonse LE GALLO – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 481 115, ainsi que l’ensemble de ses établissements secondaires de Villeneuve d’Ascq, de Saint-Denis, de Baie-Mahault et Le Subdray, représentée par XXXX XXXXX, Directeur des Opérations, d’une part,
Et
Monsieur XXXX XXXXX, Délégué syndical CGT de la société, d’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er mars 2024, sans effet rétroactif,
une augmentation du salaire de base de décembre 2023, correspondant au salaire à la grille, aux points à niveau, à l’avantage personnel et à la prime d’expérience, aux salariés présents au 1er mars 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, des augmentations de salaire dans les conditions suivantes :
- Pour les non-cadres : Augmentation collective de 2% du salaire de base, correspondant au salaire à la grille, aux points niveau, à l’avantage personnel et à la prime d’expérience, en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2023.
Dans quelques cas comme une promotion ou un changement de périmètre d’intervention, des augmentations individuelles seront attribuées à certains non-cadres.
-
Pour les cadres, une augmentation individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres en 2023.
************************** Par ailleurs, les parties conviennent de dénoncer la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place le régime de frais de santé (comportant la surcomplémentaire mutuelle) au sein de la société TESSI GESTION ASSURANCE avec effet au 31/03/2024. A compter du 1er avril 2024, une nouvelle DUE entrera en vigueur, qui augmentera la part patronale de la surcomplémentaire santé comme suit :
Cotisation salariale Cotisation patronale Prise en charge à ce jour 57,16 % 42,84 % Prise en charge à compter du 1er avril 2024 50 % 50 %
Cette nouvelle DUE fera l’objet d’une information-consultation du CSE courant mars 2024.
Durée, prise d’effet du protocole d’accord et modalités de dépôt :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent protocole d’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
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Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substituant à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
