Accord relatif à la rémunération au sein de la société
TESSI GESTION ASSURANCE
Entre les soussignés :
La société TESSI GESTION ASSURANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 481 115 dont le siège social est situé Immeuble ILEO - 27-33 Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt représentée par XXX XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
XXX XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties se sont réunies de nouveau pour finaliser leur réflexion suite à la fin du délai de survie des accords applicables précédemment. La Direction et le Délégué Syndical se sont donc rencontrés pour négocier un accord sur la rémunération au sein de l’entreprise le 3 juillet et le 10 juillet 2024.
À la suite de cette réunion de négociation, il est adopté l’accord ci-dessous.
Les parties conviennent que seuls les salariés liés par un contrat de travail avec l‘entreprise TESSI GESTION ASSURANCE à la date du 1/04/2024 sont concernés par ledit accord.
Article 2 – Prime VACANCES
Les parties conviennent de compenser la perte de la demi prime vacances issue des dispositions des anciens accords APRIA. En effet, en mai 2024 les salariés ont perçu une prime vacances équivalant à un demi mois de salaire brut (et non un mois complet) sur la base des seules dispositions conventionnelles de la CCN des sociétés d’assurances.
Dans un premier temps, pour l’année 2024, les parties conviennent qu’une prime dite « Complément prime vacances » soit versée en une fois avec la paie du mois de septembre 2024. Le montant de cette prime sera le même que le montant de la prime vacances perçue en mai 2024. A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent d’intégrer le montant de cette demi prime vacances au salaire de base des bénéficiaires, à hauteur d’un treizième. Le montant retenu sera assis sur le salaire de base du mois de mai 2024, à hauteur d’un demi-mois. La durée du travail contractuelle du bénéficiaire sera appréciée à la date du 1er janvier 2025 pour l’application d’un éventuel prorata (En cas de changement de durée du travail entre mai 2024 et janvier 2025). Exemples : un salarié à temps complet bénéfice en mai 2024 d’un salaire brut de 1800 euros. Le calcul du treizième doit se faire sur la base d’un demi-mois, donc sur 900 euros. Ce salarié bénéficiera d’une réintégration dans son salaire de base de 69,23 euros. Le nouveau salaire de base brut du salarié au 1er janvier 2025 sera de 1869,23 euros.
Ce même salarié passe à mi-temps au 1er janvier 2025. Il bénéficiait en mai 2024 d’un salaire brut de 1800 euros. Le calcul du treizième doit se faire sur la base d’un demi-mois, donc sur 900 euros. Dans un second temps, il convient d’appliquer le prorata lié à la durée du travail, soit 50%. Le calcul du treizième se fera donc finalement sur la base de 450 euros. Ce salarié bénéficiera d’une réintégration dans son salaire de base de 34,61 euros.
Article 3 - date d’effet ET durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2024, sous réserve de son dépôt préalable. Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée. Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage précédent traitant des mêmes sujets.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Les parties conviennent expressément de signer électroniquement l’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Boulogne Billancourt le 10 juillet 2024, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
