Protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société TESSI GESTION ASSURANCE
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 28/02/2026
Protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société TESSI GESTION ASSURANCE
Entre les soussignés :
La société TESSI GESTION ASSURANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 481 115 dont le siège social est situé Immeuble ILEO - 27-33 Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt représentée par XXX XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 7/02/2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition de la délégation syndicale. Les négociations se sont déroulées lors de 2 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
14/02/2025
20/02/2025
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1/02/2024 au 31/01/2028. En conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail : Accord du 1/04/2024 sur la durée du travail en vigueur (Mise en place du repos Compensateur de remplacement ; fixation du contingent annuel d’heures supplémentaire / mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres) / Accord du 12/07/2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur (et son avenant du 05/03/2025).
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications, à savoir une augmentation générale pour tous les salariés de 4% à effet rétroactif au 01/01/2025 pour tenir compte de l’inflation et une participation plus importante pour la part mutuelle employeur. Le délégué syndical déplore que les salariés de statut Cadre n’aient pas eu d’augmentation générale l’an dernier (certaines augmentations individuelles uniquement). Le délégué syndical a ensuite fait une contreproposition à 3 % d’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, en insistant sur l’importance que cette augmentation profite à tous les salariés de la société TESSI GESTION ASSURANCE et pas seulement aux non-cadres.
En parallèle, la Direction a proposé une augmentation de 2% à compter du 1er mars 2025 pour les salariés non-cadres ayant un an d’ancienneté., déduction faite de la dernière augmentation du SMIC le cas échéant. S’agissant de la demande portant sur la mutuelle, la Direction tient à rappeler l’effort fait l’année dernière pour augmenter à hauteur de 50% la prise en charge patronale de la surcomplémentaire santé (pour mémoire la complémentaire santé couvrant à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droits est déjà prise en charge à 95% par l’entreprise). Un appel d’offre est à l’étude actuellement pour étudier les propositions d’autres assureurs.
La Direction reste ferme sur le fait que les salariés de statut cadres ne sont pas inclus dans les augmentations collectives.
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur les mesures salariales suivantes. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés non-cadres présents au 1er mars 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Augmentation collective de 2% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Cette mesure a vocation à s’appliquer au 1er mars 2025.
Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er mars 2025. Les salariés qui auraient bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024.
Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2025, sous réserve de son dépôt préalable ou le lendemain de son dépôt. Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les parties conviennent expressément de signer cet accord de manière manuscrite.
Fait à Boulogne, le 10/03/2025.
Pour les syndicats : XXX XXX, Délégué syndical CGT
