ACCORD SUR LES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA SOCIETE TESSI GESTION ASSURANCE
Entre les soussignés :
La société TESSI GESTION ASSURANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 481 115 dont le siège social est situé Immeuble ILEO - 27-33 Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt représentée par XXX XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales vise un double objectif :
Constituer un outil d’échange favorisant et enrichissant le dialogue social ;
Faciliter la communication des messages par les organisations syndicales grâce à des moyens modernes et adaptés.
Le présent accord fixe les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle pour la diffusion de messages à caractère syndical par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale. Il s’inscrit dans le cadre de La loi Travail du 8 août 2016 qui est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1) Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, 2) Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, 3) Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
Article 1 : Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales
Création d’une adresse de messagerie spécifique composée de la façon suivante : « nom de l’organisation syndicale@tessi.fr » par le service informatique à chaque organisation syndicale ayant créée une section syndicale dans l’entreprise. Celles-ci sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise aux conditions suivantes :
Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale émettrice. Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « répondre à tous ». La mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « répondre à tous » » devra être inscrite dans le bas du message électronique.
En outre, le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture). Il est conseillé d’envoyer les messages en utilisant la copie conforme individuelle (Cci)
L’objet du message doit être précis, court. Toute position ou point de vue de l’organisation syndicale émettrice sont interdits.
À titre d’exemple, seuls seront autorisés les intitulés suivants : information sur les salaires / information sur les conditions de travail / information relative à la CCN / information relative au Code du travail…
Le contenu du message ne portera que sur le sujet cité en objet.
Ne sont pas autorisées, au travers des messages, les pratiques suivantes : les forums, blogs, discussions instantanées et partage de contenus vidéo ; les téléchargements de contenus vidéo, d’images animées et bandes son ; la visualisation de vidéos au fur et à mesure du chargement sur le réseau (« streaming ») ; les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites officiels des organisations syndicales.
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la liste de diffusion spécifique, communiquées par la Direction, pour demander aux salariés s’ils acceptent de recevoir des informations syndicales.
Chaque salarié aura la possibilité de ne plus recevoir les messages à caractère syndical en utilisant le chemin suivant :
Clic droit sur le mail envoyé par l’organisation syndicale
Courrier indésirable
Bloquer l’expéditeur
Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne doit pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
Horaire de diffusion des messages : entre 8h00 et 18h00.
L’organisation syndicale est tenue d’émettre ses messages depuis l’adresse unique mentionnée en en-tête du paragraphe
Nombre de messages en année calendaire : 12 au maximum, ce nombre peut être dépassé en cas d’événements exceptionnels en accord avec la Direction.
Article 2 : Sanction en cas de non-respect du présent accord Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les organisations syndicales mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication syndicale. Outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL et du RGPD, emporte l’arrêt de l’utilisation de la messagerie. Le temps de la procédure judiciaire, l’utilisation de la messagerie professionnelle sera suspendue.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2025, sous réserve de son dépôt préalable ou le 1er jour du mois suivant son dépôt. Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée prenant fin le 10/03/2027. Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage précédent traitant des mêmes sujets.
Article 4 – Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des Assurances. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Boulogne Billancourt le 15/10/2025, en 2 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
