ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE
TESSI OUEST
Entre les soussignés :
La société TESSI OUEST, au capital de 107 629 euros, immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 340 258 284, dont le siège social est situé 35 rue du Nid de Pie, 49000 ANGERS, représentée par XXX XXX, Directeur de Productions
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndicale : - Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale CGT-FO
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
préambule
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société TESSI OUEST a été fixé à 4 ans dans le protocole d’accord préélectoral signé le 31 janvier 2022. Les mandats des membres du CSE arriveront en principe à échéance en date du 15 mars 2026. Dans le cadre du projet de négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au niveau du groupe, la représentativité syndicale doit être stabilisée, au niveau du groupe, sur le 1er semestre 2026. C’est la raison pour laquelle les parties envisagent de proroger les mandats des élues du CSE.
******************** Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants en date du 27 janvier 2026.
Suite à cette négociation, il est adopté le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique qui viennent à échéance normalement le 15 mars 2026 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui débuteront le 1er septembre 2026, selon le calendrier prévisionnel établi en annexe.
article 2 - Durée de l’accord, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue du processus électoral mis en œuvre au sein de la société TESSI OUEST, au regard du calendrier prévisionnel ci-joint, et jusqu’au 3/11/2026 au plus tard (en cas de 2ème tour). Il cessera de produire effet de plein droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 3 – Formalités de dépôt Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Angers, le 4 février 2026
Pour l’Entreprise,
Monsieur XXX XXX
Pour le délégué syndical de l’entreprise :
Madame XXX XXX
ANNEXE 1
CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'ELECTION
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Mardi 1er septembre 2026 Annonce de l'élection Lundi 21 septembre 2026 Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Lundi 21 sept. 2026 Affichage et publication des listes électorales Jeudi 1er octobre 2026 Diffusion de la note d'information Jeudi 1er octobre 2026 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 8 octobre 2026
Ouverture du vote Lundi 19 oct. 2026
Clôture du vote Mardi 20 oct. 2026
Dépouillement Mardi 20 oct. 2026 2eme tour Appel à candidature Mardi 20 octobre 2026
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 29 octobre 2026
