Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2026
au sein de la Société TESSI OUEST
Entre les soussignés :
La société TESSI OUEST, SAS au capital de 107 629 €, dont le siège social est situé au 35 rue du Nid de Pie à ANGERS (49000), immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 340258284, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur de Productions ;
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat CGT-FO,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 4 février 2026 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
04/02/2026
04/03/2026
25/03/2026
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 01/04/2022 au 31/03/2026.
Organisation du temps de travail :
Accord du 23/09/2020 sur la mise en place du forfait annuel en jours en vigueur,
Avenant du 22/02/2021 à l’accord sur la mise en place du forfait annuel en jours, en vigueur
Accord du 22/06/2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur, en vigueur du 01/11/2025 au 31/10/2029.
La déléguée syndicale a fait état des revendications suivantes :
2,5% d’augmentation générale avec une rétroactivité de la mesure au 01/01/2026 ;
Mise en place d’une prime mensuelle d’ancienneté progressive selon le barème suivant :
5-9 ans : 50 €
10-14 ans : 75 €
15-19 ans : 100 €
20-24 ans : 125 €
25-29 ans : 150 €
30 ans et plus : 200 €
Mise en place d’une indemnité journalière de télétravail de 2,70 €, plafonnée à 59,40 € par mois.
En parallèle, la Direction a fait part de la difficulté d’accéder aux revendications liées à la prime d’ancienneté et au télétravail. Concernant l’augmentation générale proposée, la Direction a précisé que le montant de 2,5% était trop élevé au regard de l’inflation estimée à 0,9% en 2025 et a proposé une augmentation générale de 1,3% ainsi que l’augmentation de la prime mensuelle de production de 10 euros. La déléguée syndicale s’est opposée à l’augmentation de la prime de production, souhaitant néanmoins une augmentation générale des salaires plus importante, à hauteur de 1,7%. La Direction a finalement proposé une augmentation générale de 1,6%. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Augmentation collective de 1,6% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,6 % avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026. Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.
Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2026, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 3 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
