AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES SIGNE LE 10 MAI 2022
Entre
La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,
Représentée par sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),
Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le 10 mai 2022, un accord sur les salaires pour l’année 2022 et 2023 a été conclu entre TESTIA et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO.
Le 29 mars 2023, une première réunion de bilan des mesures salariales mises en œuvre en application de cet accord s’est tenue avec les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. A la suite de ce premier échange et conformément à l’article XII dudit accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées de nouveau le 31 mars 2023, afin d’analyser d’une part, l’évolution générale de la situation économique nationale et internationale (notamment en termes d’inflation et d’indexation du SMIC), et d’autre part les indicateurs internes à TESTIA : le but étant d’apprécier la pertinence des mesures validées l’an dernier et d’identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte toujours incertain :
de sortie de crise sanitaire ;
de crise géopolitique en Europe et d’inflation inédite ;
de résultats économiques et financiers de TESTIA contrastés.
La conjoncture globale reste ainsi complexe et aléatoire.
Cependant, tenant compte des éléments partagés avec les parties signataires sur la première partie de l’exercice de l’accord qui vient de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique sociale positive.
Les parties à l’accord initial sont ainsi convenues qu’une révision de l’accord du 10 mai 2022 apparaissait nécessaire pour réévaluer la politique salariale dans le cadre de la discussion sur les rémunérations au titre de 2023.
Conformément à l’article XII de l’accord, les Organisations Syndicales Représentatives ont donc été conviées à la négociation d’un avenant de révision pour des réunions tenues les 31 mars 2023, le 3 et le 7 avril 2023.
L’objectif partagé durant ces réunions a été de continuer à privilégier le pouvoir d’achat avec tous les leviers possibles, de rassurer, de donner de la visibilité, pour permettre aux collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective des défis de TESTIA à venir malgré un contexte déstabilisant.
Suite à l’analyse permettant d’apprécier de manière globale la réalité de la situation, à partir de divers paramètres et indicateurs partagés, les parties au présent avenant ont souhaité notamment :
améliorer sur 2023 l’évolution des salaires déjà négociée sur la période 2022/2024 ;
venir compléter le niveau d’Augmentation Individuelle pour tous les non cadres et cadres ;
faire un effort supplémentaire en ajoutant pour la première fois chez TESTIA une Augmentation Générale ;
accompagner la reconnaissance individuelle des collaborateurs ainsi que les situations particulières découlant de l’évolution de la classification à venir.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord collectif sur les salaires pour 2022 et 2023 signé le 10 mai 2022.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable aux salariés de TESTIA en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu'au niveau IIIC inclus.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d'application de l'accord à durée déterminée qu'il modifie. L'avenant expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Les délégués syndicaux signataires de l’accord seront en copie de la note d’application qui sera envoyée par la Direction aux responsables hiérarchiques.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
TITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
ARTICLE 7 : SALAIRES
L’article 1 relatif aux augmentations individuelles et l’article 3 relatif aux promotions et réévaluations pour les non cadres et cadres sont modifiés de la façon suivante :
Article 7-1 : Augmentation Générale
Une
augmentation générale de 50€ bruts sera attribuée à tous les salariés non cadres et cadres de TESTIA, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.
Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2023 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles aux augmentations générales 2023.
Le budget de financement de cette augmentation générale est estimé à
1.6% de la masse salariale de référence pour 2023. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts de base des salariés (prime d’ancienneté, prime annuelle, prime d’intéressement, prime de participation, prime de supplément de participation et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 30 juin 2023.
Il est prévu qu’en cas de reliquat sur ce budget d’Augmentation Générale estimé à 1.6% de la masse salariale de référence pour 2023, ce dernier sera rebasculé sur le budget d’Augmentation Individuelle.
Article 7-2 : Augmentation individuelle
Pour 2023, le budget général alloué aux augmentations individuelles de salaires est fixé à
2,9% de la masse salariale de référence pour 2023. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts de base des salariés (prime d’ancienneté, prime annuelle, prime d’intéressement, prime de participation, prime de supplément de participation et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 30 juin 2023. Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2023.
Les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2022 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles 2023.
Article 7-3 : Promotion ou réévaluation pour les non cadres et les cadres
Les promotions ou réévaluations 2023 effectuées dans le cadre du développement et de la structuration de TESTIA seront financées par un budget supplémentaire de 1% de la masse salariale de référence, non imputé sur le crédit des augmentations individuelles prévu ci-dessus. Il est convenu entre les parties que 0,5% de ce budget sera centralisé et utilisé pour permettre de financer une partie de la couverture de l'impact découlant de la mise en place du nouveau système de classification au 1er janvier 2024 à hauteur minimum de 50% des écarts SMH (Salaires Minima Hiérarchiques) de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.
Il est prévu qu'en cas de reliquat sur ce budget spécifique, ce dernier sera rebasculé sur le budget d'Augmentation Individuelle.
Les parties conviennent que la campagne de promotions 2023, avec date d'application au 1er juillet 2023, devra se faire en cohérence avec la nouvelle classification qui sera effective au 1er janvier 2024 et sera également financée en partie sur le budget des augmentations individuelles.
ARTICLE 8 : PRIMES POUR LES CERTIFICATIONS
L’article 5 relatif aux primes pour les certifications est modifié de la façon suivante :
Dans le cadre de la réussite lors de la première présentation de la certification, une prime de 200€ bruts pour les nouvelles certifications EN4179
niveau 2 obtenues en 2023 dans le cadre du plan de formation validé par l’entreprise sera versée le mois suivant la validation de la certification.
Tout collaborateur qui échouera à la première présentation de la certification niveau 2 ne bénéficiera pas de la prime.
Dans le cadre de la réussite lors de la première présentation de la certification, une prime de 400€ bruts pour les nouvelles certifications EN4179
niveau 3 obtenues en 2023 dans le cadre du plan de formation validé par l’entreprise sera versée le mois suivant la validation de la certification. En cas de réussite lors de la deuxième présentation de la certification niveau 3, la prime sera ramenée à 200€ bruts.
Tout collaborateur qui échouera à la deuxième présentation de la certification niveau 3 ne bénéficiera pas de la prime.
ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour l’année 2022 et 2023 signé en date du 10 mai 2022, qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à TOULOUSE, le 7 avril 2023,
La Responsable des Ressources Humaines,Pour la CFDT,
