ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL
Entre
La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31300) – 1, rue Gaye Marie
Représentée par XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),
Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités
D’autre part,
PREAMBULE
L’année 2023 a été marquée par une période de dialogue social intense au travers de différentes négociations majeures avec la signature de l’accord de statut en novembre 2023. La même dynamique s’est poursuivie en 2024 sur les thématiques qui garantissent la qualité de vie au travail, l’engagement, la responsabilisation et l’attractivité au sein de TESTIA, et plus généralement du Groupe AIRBUS. Un des thèmes à négocier, est celui introduit par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM. Cette nouvelle obligation est désormais codifiée dans les thèmes de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Elle s’inscrit dans les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel et a pour objectifs d’inciter l’usage de modes de transport vertueux en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
Afin de prendre en compte les évolutions juridiques introduites par cette loi et dans la mesure où les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail sont menées au niveau du Groupe AIRBUS, les organisations syndicales représentatives et la Direction de TESTIA ont convenu que celles sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel seraient largement inspirées de celles menées au niveau du Groupe.
De façon générale, le contexte actuel est marqué par une évolution rapide des modes de vie et une responsabilité environnementale, impliquant la prise en compte des aspirations des diverses générations. Depuis plusieurs années, nos managers sont sensibilisés à l’importance de l’enjeu de la réduction de notre impact environnemental.
C’est dans ce cadre et face aux enjeux climatiques, que TESTIA entend mener des actions visant à la réduction de son impact environnemental et réaffirmer son engagement socialement responsable.
Les négociations initiées ont mis en évidence la convergence des Parties signataires pour considérer la thématique de la mobilité au quotidien comme un enjeu important, dans la mesure où elle permet d’améliorer les conditions de transport des salariés en répondant à leurs préoccupations, de réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale, de contribuer à améliorer notre exemplarité, notre attractivité et ainsi notre marque employeur.
Pour affiner au mieux ses propositions, TESTIA a procédé à une analyse des trajets lieux de résidence/lieu de travail des salariés des différents sites. Cette étude a permis de dégager des axes de réflexion et des pistes d’évolution possibles. Les résultats ont été partagés avec les organisations syndicales représentatives à l’occasion des négociations et mettent ainsi en évidence des modes de transports vertueux à privilégier. L’ambition des Parties a été la recherche de solutions pragmatiques et pertinentes en utilisant des solutions de déplacements plus actives et plus partagées.
Le présent accord est ainsi conclu en application : - de l’article L. 3261-2 du Code du travail, relatif à la prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. - de l’article L. 3261-3-1 du même Code relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).
Il est entendu entre les Parties qu’en cas d’évolution des dispositions ultérieures de dispositions de branche s’imposant directement aux entreprises, les dispositions du présent accord y faisant référence évolueront en conséquence automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord. Il en sera de même en cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires impératives auxquelles il est fait référence dans l’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre global de la stratégie de mobilité du Groupe. Il a été conclu au terme de 3 réunions qui se sont tenues les 7 octobre 2024, 4 novembre 2024, 14 novembre 2024. A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – OBJET DU PRESENT ACCORD ET MODALITES D’APPLICATION
1.1.1 Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des déplacements des salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel. Il vise à développer la mobilité durable et à faire évoluer nos modes de déplacements, au travers de solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. Les Parties souhaitent valoriser les mobilités éco responsables dans la mesure où les trajets domicile-travail peuvent être effectués avec des modes de transports moins polluants comme par exemple les transports en commun ou le vélo.
1.1.2. Modalités d’application
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion ayant un objet identique et/ou portant sur toute mesure indemnitaire au titre de la mobilité au quotidien. Les mesures prévues dans cet accord se substituent, le 1er janvier 2025, aux indemnités de transport existantes au sein de la société.
2.1 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TESTIA (CDI, CDD, alternants), cadre et non cadre, pour un contrat non suspendu et dont les missions sont exécutées sur le territoire national. Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont exclus.
Les stagiaires sont exclus du bénéfice des mesures du présent accord à l’exception du remboursement de l’abonnement aux transports en commun annuel ou mensuel, tel que défini à l’article 3.
Les bénéficiaires doivent évidemment se déplacer entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel pour prétendre aux mesures recensées en Annexe 1 du présent accord.
TITRE 2 : LES MESURES VISANT A RENFORCER DES DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS EN COMMUN
Les Parties au présent accord constatent qu’il préexiste une prise en charge des abonnements de transports collectifs et services publics de location de vélos à hauteur de 50%. Une volonté commune d’appuyer sur l’axe décarbonation des transports et le renforcement potentiel des réseaux publics de transport, amène TESTIA à rehausser le montant de cette prise en charge.
2.1 – UTILISATION REGULIERE DES TRANSPORTS EN COMMUN AVEC UN TITRE D’ABONNEMENT
2.1.1 Principe
Afin de rendre plus attractif l’usage des transports collectifs et services publics de location de vélo, les Parties ont convenu d’augmenter la prise en charge employeur des frais d’abonnements aux transports en commun publics et services publics de location de vélo. Les salariés qui utilisent régulièrement des transports en commun publics et qui disposent ainsi d’un titre d’abonnement annuel ou mensuel, bénéficieront d’une prise en charge par TESTIA à hauteur de 80%. Le remboursement se fera via le bulletin de paie au mois le mois.
2.2.2 Modalités d’application
Pour bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 80% de l’abonnement aux transports en commun publics, des conditions doivent être réunies par les personnels concernés. Les conditions retenues par les Parties sont les suivantes : ➢ Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
➢ Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs :
le remboursement des frais de transports en commun publics à l’unité sur le même mois, au titre du FMD;
l’accompagnement vélo, au titre du FMD.
TESTIA conçoit néanmoins la possibilité de cumuler plusieurs moyens de transports publics (train, tramway, métro, bus, vélo) pour effectuer l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail. Les Parties précisent qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif. Cette mesure d’augmentation de la prise en charge de l’employeur s’appliquera aux achats d’abonnement mensuel de transport en commun publics effectués à compter du 1er janvier 2025.
2.2 – UTILISATION OCCASIONNELLE DES TRANSPORTS EN COMMUN SANS UTILISATION D’UN TITRE D’ABONNEMENT
2.2.1 Principe
Les salariés qui utilisent occasionnellement des transports en commun et qui ne disposent pas d’un titre d’abonnement mensuel ou annuel, pourront se faire rembourser les frais engagés pour les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail habituel.
Les Parties conviennent ainsi de mettre en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) pour tenir compte des salariés qui utilisent occasionnellement les transports en commun publics.
L’objectif est de contribuer aux changements de comportements en encourageant ce mode de déplacement éco responsable.
Le remboursement se fera via le bulletin de paie au mois le mois, pour les transports effectués en train, bus, tramway, métro, bus ou vélo publics.
2.2.2 Modalités d’application
Pour pouvoir se faire rembourser les frais ponctuellement engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel, les conditions suivantes s’imposent aux salariés utilisateurs occasionnels des transports en commun publics :
➢ Respecter un plafond fixé à 300 euros par année civile dans le cadre du Forfait Mobilités Durables (FMD) sachant que ce même plafond de 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année) ;
➢ Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce, dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
➢ Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs tels que : le remboursement d’abonnements transport en commun publics le même mois ;
TESTIA conçoit néanmoins la possibilité de juxtaposer plusieurs moyens de transports publics (train, tramway, métro, bus, vélo) pour effectuer l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail. Les Parties conviennent d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (ex : vélo) dans le respect du plafond global annuel de 300 euros. Les Parties précisent qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
La mise en œuvre de cette mesure est prévue au 1er janvier 2025.
TITRE 3 : LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’USAGE DU VELO EN TOUTE SECURITE
Les Parties souhaitent favoriser les salariés, qui réalisent tout ou partie de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel en vélo ou en vélo à assistance électrique. Ce mode de transport permet en effet une réduction de l’empreinte carbone, un gain sur le temps de trajet, une optimisation des places de parkings véhicules sur les sites. Ce mode de déplacement a aussi des atouts en termes de santé et de bien-être quotidien.
Il est rappelé néanmoins, l’importance du respect du Code de la route, de l’utilisation d’équipements de signalisation et de protection pour l’usage des vélos ainsi que de l’entretien du matériel utilisé. Seul l’usage du vélo mécanique ou à assistance électrique est éligible à une incitation financière. Pour des raisons de sécurité, les modes de transports du type trottinette, hoverboard, gyropode et autres sont exclus. Les Parties conviennent d’accompagner tout cycliste en instaurant un Forfait Mobilités Durables (FMD).
3.1. Principe
Pour favoriser le déplacement de ses salariés en vélo, TESTIA s’engage à contribuer à hauteur de 300 euros par année civile maximum au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et ce sous condition, pour les salariés concernés, de réaliser un certain nombre de trajets par année civile.
3.2 Modalités d’application
Dans la limite d’une contribution financière qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile au titre du FMD, le salarié bénéficie d’une contribution en fonction du nombre de trajets qu’il atteint chaque année sachant que le plafond des 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année). Les conditions sont les suivantes :
➢ Effectuer 170 trajets aller-retour (soit 340 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 300 euros ou ;
➢ Effectuer 100 trajets aller-retour (soit 200 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 150 euros ou ;
➢ Effectuer 50 trajets aller-retour (soit 100 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 50 euros;
➢ Transmettre des justificatifs sachant qu’une note d’application viendra préciser la nature des justificatifs (attestation/application), la procédure de demande, l’outil à utiliser … En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
➢ Il est convenu de retenir 2 trajets simples par journée au maximum ;
➢ Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs tels que le remboursement d’abonnements transport en commun publics.
Les Parties conviennent en revanche d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (ex : remboursement de ticket transport unitaire) dans le respect d’un plafond global de 300 euros. En revanche, en dehors de ce plafond commun, les modalités de versement du FMD pour chaque mode de transport s’apprécient dispositif par dispositif. Il est nécessaire de réaliser le nombre de trajets minimum avec le même moyen de transport.
Les Parties précisent qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif. Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
TITRE 4 : LES MESURES VISANT A AMELIORER DES AMENAGEMENTS ET INFRASTRUCTURES
Des actions locales existent en matière de mobilités durables. Ainsi, selon la taille des sites, leurs besoins et leurs moyens, des actions ont été initiées comme la création de parkings et de garages à vélos, la création de vestiaires et de douches pour cyclistes, la mise en place de bornes de recharges électriques, l’utilisation de navettes Airbus etc. Les Parties conviennent que toutes ces actions ont vocation à être poursuivies dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord.
Les besoins se doivent d’être ajustés localement au sein de chaque site.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
5.2 – Interprétation de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les délégués syndicaux signataires du présent accord, d’autre part. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les Parties.
5.3 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des Parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des Parties signataires en informant l’autre par LRAR. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les Parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
5.4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives de TESTIA ;
Il sera déposé, de même sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse ;
Mention de son existence au personnel et du fait qu’il sera mis à la disposition des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, Le 29 novembre 2024, En 4 exemplaires originaux
Pour la société TESTIA
La Responsable des Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
XXXX
Pour l’Organisation Syndicale FO,
XX
Vélo
ANNEXE 1 : SYNTHESE DES MESURES ET PANACHAGE
Transport en commun
Vélo
Abonnement annuel/mensuel
Occasionnel
Cyclistes
Mesures Applicables
Prise en charge minimale à 80%
Remboursement dans le cadre du FMD plafonné à 300€/an
Remboursement dans le cadre du FMD plafonné à 300€/an
Modalités principales d’application
Possibilité de juxtaposition de plusieurs
abonnements publics (train, tram, métro, bus, vélo) pour un même trajet domicile - travail
Possibilité de juxtaposition de plusieurs moyens de transport publics (train, tram, métro, bus, vélo) pour un même trajet domicile - lieu de travail 170 A/R (340 trajets) → 300€ 100 A/R (200 trajets) → 150€ 50 A/R (100 trajets) → 50€
PANACHAGE DES MESURES POSSIBLE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DU FMD DE 300€/AN
Les modalités de versement correspondant aux seuils s’apprécient séparément pour chaque mesure.
PANACHAGE DES MESURES POSSIBLE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DU FMD DE 300€/AN
Les modalités de versement correspondant aux seuils s’apprécient séparément pour chaque mesure.
