accord d’établissement portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société TETRA PAK Closures France SAS, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président et Madame X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :
Collèges ouvriers et employés :
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2025 et le 12 novembre 2025 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’organisation du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – FERMETURE DE FIN D’ANNEE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La production sera arrêtée le mercredi 23 décembre 2026 à 5h00. L’activité reprendra à partir du lundi 4 janvier 2027 à 7h30, sous réserve de toute modification rendue nécessaire par les besoins de l’organisation.
En cas de nécessité d’assurer un niveau minimum de production pendant cette période, l’organisation nécessaire sera définie ultérieurement en accord avec le Comité Social et Economique (CSE).
La journée de solidarité se tiendra le lundi 25 mai 2026, soit le lundi de Pentecôte.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1 – Augmentations individuelles
Il a été décidé une enveloppe d’augmentation au mérite de 3.7% sur le salaire de base à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés en CDI, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Si nécessaire, une partie de l’enveloppe sera dédiée au rattrapage salarial :
Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents
Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente
Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs (objectifs individuels et comportementaux) non atteints.
Si aucun écart salarial n’était constaté, l’intégralité de l’enveloppe serait redistribuée dans les budgets d’augmentations individuelles.
Article 3.2 – Prime d’habillage
A compter du 1er octobre 2025, une prime d’habillage est mise en place pour tous les salariés ayant l’obligation de porter une tenue réglementaire complète et devant se changer sur le site. Le montant de cette prime est de 2€ brut par jour travaillé. Une rétroactivité depuis janvier 2023 pour tous les salariés en CDI sera appliquée.
Cette mesure s’applique pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – MESURES SOCIALES
Article 4.1 – CET – COMPTE EPARGNE TEMPS
La direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord de Compte Epargne Temps avec les membres de délégation du personnel. La première réunion aura lieu le 27 novembre 2025.
ARTICLE 4.3 – ORGANISATION DES CONGES ESTIVAUX
Au 1er janvier 2026, afin d’assurer la bonne organisation des services pendant la période estivale, la demande de congés d’été devra être communiquée jusqu’au 1er février par les salariés auprès de leurs responsables de service. Une réponse de la part des responsables de service sera apportée pour le 15 mars. Les demandes des salariés effectuées après le 1er février seront traitées en dernier par les responsables de service.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 5.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application. ARTICLE 5.2 INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Le projet définitif du présent accord a été soumis au CSE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.
5.3 DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société. Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
