ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE D’APPLICATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PREVUES DANS L’ACCORD DE PSE DE LA SOCIETE TETRA PAK PROCESSING EQUIPEMENT DU 9 JUIN 2023
Entre
La société Tetra Pak Processing Equipment SAS, dont le siège social est situé ZI Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général et par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part
Et,
Le Conseil d’Entreprise de la société Tetra Pak Processing Equipement, qui a validé le présent accord à la suite d’une réunion tenue le 9 juin 2023,
D’autre part
Il a été convenu du présent accord.
La Société Tetra Pak Processing Equipement a annoncé en janvier 2023, un projet de réorganisation ayant pour conséquence d’entrainer la suppression et la modification de 40 postes de travail, et potentiellement le licenciement pour motif économique des salariés occupant ces postes.
Dans le cadre de ce projet, la Direction a engagé un processus d’information-consultation du CE portant sur le projet de réorganisation, et le projet de licenciements économiques collectifs, et la négociation d’un accord collectif, sur le fondement des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à la signature d’un accord, en date du 9 juin 2023, portant notamment sur les mesures d’accompagnement des salariés impactés par le projet, et ci-après dénommé « l’Accord de PSE ».
Dans le cadre de ces négociations, les parties ont souhaité acté le principe selon lequel, dans l’hypothèse où de nouveaux licenciements économiques seraient notifiés dans l’entreprise dans les 3 ans suivant la signature de l’accord précité, les salariés concernés pourraient bénéficier d’une partie de ces mesures d’accompagnement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable à tous les licenciements pour motif économique notifiés entre :
Le dernier licenciement notifié dans le cadre du projet de réorganisation ayant donné lieu à l’Accord de PSE ;
Et le 3ème anniversaire de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES MESURES
Seront applicables aux licenciements visés dans le champ d’application, exclusivement les dispositions de l’Accord de PSE, prévues dans les parties :
4.4 : proposition de modification de contrat ;
4.7 : les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ;
4.8 : les mesures destinées à accompagner le reclassement externe.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les dispositions légales prévues aux articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Ainsi, et en l’état actuel de ces dispositions, dans l’hypothèse où la Société envisagerait le licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi resterait soumis à l’homologation d’un document unilatéral, ou la validation d’un accord collectif, par la DREETS. Dans cette hypothèse, les engagements mentionnés ci-dessus seront repris par les parties, dans le document unilatéral ou l’accord collectif, mis en place à cet effet.
ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à l’entrée en vigueur de l’Accord de PSE, et par voie de conséquence, de sa validation expresse ou tacite, par la DREETS. A défaut, les dispositions du présent accord seront considérées comme caduques.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par voie électronique (ou lettre remise en main propre contre récépissé) à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 – FORMALITES
La Société procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature auprès du CE, par une remise en mains propres contre récépissé auprès du Secrétaire de l’instance.
A la suite de sa validation par la DREETS, le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait à Le May sur Evre, en 2 exemplaires originaux Le 9 juin 2023
Pour la société Tetra Pak Processing Equipment
Pour le Conseil d’Entreprise de la société Tetra Pak Processing Equipment
