NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre
La Société TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS dont le siège social est situé à Zone industrielle Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par Monsieur en qualité de Business Stream Director et Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines D’une part,
Et
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise (CE) :
Collèges ouvriers :
Collège employés et techniciens :
Collège cadres :
D’autre part,
Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’emploi et de l’égalité professionnelle femmes / hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les rémunérations.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 10, 17 et 25 octobre, 8 novembre 2023, afin de fixer les modalités définies par les signataires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
L’entreprise sera fermée le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août 2024. Pour ces journées de pont, les salariés devront poser une journée de RTT.
Deux journées de RTT à la disposition de l’employeur seront restantes et pourront être utilisées par le manager de l’équipe ou la Direction selon la charge de travail.
La journée de solidarité se tiendra le lundi 20 mai 2024, soit le lundi de la Pentecôte. Les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler cette journée, devront poser une journée de congés selon le processus de pose de congé habituel.
Pour faciliter l’organisation des services, il est demandé à l’ensemble des salariés de faire leur demande de congés pour la période estivale avant le 31/03/2024, via eTemptation.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES
Au 1er janvier 2024, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe
4,5 % de la masse salariale de base annuelle brute du personnel présent au 1er janvier seront allouées.
Les montants seront définis par les managers en fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels. Cette évaluation ayant lieu au cours du premier trimestre 2024, les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Si nécessaire, une partie de l’enveloppe sera dédiée au rattrapage salarial :
Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents
Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente
Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs (objectifs individuels et comportementaux) non atteints.
Si aucun écart salarial n’était constaté, l’intégralité de l’enveloppe serait redistribuée dans les budgets d’augmentations individuelles.
ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction et les représentants du personnel s’engagent à conclure un accord collectif. Des réunions de travail seront organisées courant 2024 pour en définir les modalités.
En complément des process Groupe déjà en place, les représentants du personnel souhaitent travailler sur 2 axes :
Intégration : accompagner les nouveaux arrivants avec un tuteur « métier ».
Fin de carrière : accompagner les fins de carrières, pour assurer la transmission du savoir.
ARTICLE 6 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
En 2021, la Direction et les représentants du personnel se sont accordés sur la possibilité d’aménager le temps de travail pour les salariés devant s’occuper d’un ayant droit en situation de handicap ou de maladie.
Le Directeur Général et le Responsable des Ressources Humaines s’engagent à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement de son temps de travail pour s’occuper d’un ayant droit en situation de handicap ou de maladie, accompagné de son manager pour trouver ensemble la solution la plus adaptée à chaque situation.
Bilan 2023 : Nombre de demande : 0 Nombre d’accord : 0 Nombre de refus : 0
ARTICLE 7 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des CESU mis en place en 2022, selon la répartition suivante :
30% Entreprise (plafonnée à 5250€ pour 2024)
30% Conseil d’Entreprise
40% Salarié
ARTICLE 8 – AIDE AU SPORT
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des activités sportives, pour un montant de 3 000 € par an.
ARTICLE 9 – PRIME D’ANCIENNETE
La nouvelle convention collective prévoit, comme la précédente, une prime d’ancienneté pour les salariés non-cadre, mais avec des modalités de calcul différent :
La rubrique « prime d’ancienneté » du bulletin de salaire sera calculée selon les règles définies par la nouvelle convention collective.
Une rubrique « complément prime d’ancienneté » sera créée pour maintenir les montant actuellement perçus, si le montant perçu en application de la nouvelle convention collective est inférieur.
La nouvelle convention collective ne prévoit pas, comme la précédente, une prime d’ancienneté pour les salariés cadre :
Les montant actuellement perçus seront intégrés au salaire de base.
ARTICLE 10 – RECONDUCTION DES RTT POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIELS
Afin de formaliser l’usage en vigueur, la Direction et les représentants du personnel s’entendent sur la rédaction d’un accord d’entreprise précisant la possibilité pour les salariés demandant un passage à temps partiel, de bénéficier ou non de RTT en fonction de leur demande. Le passage à temps partiel restant soumis à l’acceptation du manager, selon les contraintes d’organisation de son service.
ARTICLE 11 – PARTICIPATION AUX FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
La Direction indique que les règles liées au télétravail sont définies par le Groupe, offrant la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine. Cette organisation étant basée sur le volontariat du salarié, il n’est pas prévu de participation spécifique supplémentaire.
La Direction rappelle que l’allocation de 200 € mise en place par le Groupe lors du Covid-19 pour l’achat d’articles d’ergonomie (chaise, clavier et/ou réhausseur d’ordinateur portable) est toujours en place pour les salariés qui n’en auraient pas encore bénéficiés.
ARTICLE 12 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction a présenté les indicateurs et les actions mises en place suite à la signature de l’accord du 16 juillet 2021. Les représentants du personnel vont étudier la pertinence des actions et des indicateurs.
La Direction et les représentants du personnel s’engagent à conclure un avenant à l’accord collectif signé en 2021, en modifiant ou non les actions et indicateurs suivis. Des réunions de travail seront organisées courant 2024 pour en définir les modalités.
ARTICLE 13 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
13.1. Durée et entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application.
13.2. Information/consultation du CE Le projet définitif du présent accord a été soumis au CE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.
13.3. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.
Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Fait à LE MAY SUR EVRE, le 12 février 2024, en deux exemplaires
