NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre
La Société TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS dont le siège social est situé au 7 boulevard du Poitou, 44300 Cholet représentée par Monsieur X en qualité de Directeur général et Madame X en qualité de Responsable des Ressources Humaines D’une part,
Et
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise (CE) :
Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X
D’autre part,
Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’emploi et de l’égalité professionnelle femmes / hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les rémunérations.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les , 13 novembre 2025 et 25 novembre 2025, afin de fixer les modalités définies par les signataires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
L’entreprise sera fermée le vendredi 2 janvier 2026 et le vendredi 15 mai 2026. Pour ces journées de pont, un RTT employeur sera imposé pour tous les salariés.
Deux journées de RTT à la disposition de l’employeur seront restantes et pourront être utilisées par le manager de l’équipe ou la Direction selon la charge de travail.
La journée de solidarité se tiendra le mardi 11 novembre 2026. Les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler cette journée, devront poser une journée de congés selon le processus de pose de congé habituel.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES
Au 1er janvier 2026, une enveloppe correspondant à une enveloppe
3.5 % de la masse salariale de base annuelle brute du personnel présent au 1er janvier sera allouée aux augmentations individuelles.
Si nécessaire, une partie de l’enveloppe sera dédiée au rattrapage salarial :
Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents,
Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente,
Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs (objectifs individuels et comportementaux) non atteints.
Si aucun écart salarial n’était constaté, l’intégralité de l’enveloppe serait redistribuée dans les budgets d’augmentations individuelles.
ARTICLE 5 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des CESU mis en place en 2022, selon la répartition suivante :
30% Entreprise (plafonnée à 5250€ pour 2024)
30% Conseil d’Entreprise
40% Salarié
ARTICLE 6 – AIDE AU SPORT
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des activités sportives, pour un montant de 3 700 € par an.
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION DE COVOITURAGE
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur la prolongation d’une solution de covoiturage pour les salariés, par l’intermédiaire du prestataire Karos.
En complément, le pourcentage de remboursement des abonnements de transports en commun (vélo, bus, trains, trottinette…) par l’entreprise est augmenté à 75%. Cette dernière action est à durée indéterminée.
ARTICLE 8 – FRAIS DE REMBOURSEMENT POUR LES GRANDS VOYAGEURS
La Direction et les représentants du personnel s’accordent pour faire évoluer la prise en charge des frais de valises des grands voyageurs :
Montant remboursé pour une valide à hauteur de 250€
Possibilité de faire une demande de remboursement tous les 3 ans.
Les salariés grands voyageurs sont définis comme les salariés devant voyager au minimum 10 fois dans l’année, quel que soit leurs postes dans l’entreprise. Une analyse sur les 3 années précédant la demande pourra également être réalisée afin d’avoir une vision globale du nombre de voyage réalisé.
Cette action est à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES 24 ET 31 DECEMBRE
Afin de permettre aux salariés de célébrer les fêtes de fin d’année avec leurs familles, il a été convenu d’appliquer des horaires adaptés sur les journées du 24 et 31 décembre de chaque année, s’ils tombent sur les journées du mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Les horaires de ces journées seront identiques à celle déjà mise en place pour la journée du vendredi :
Début de journée à 8h –> fin de journée à 15h10 – avec 1 heure de pause-déjeuner.
Le départ est décalé d’autant selon l’heure d’arrivée du salarié et la durée de la pause-déjeuner.
Il est entendu que cette organisation ne concerne que les salariés en forfait heure. Cette action est à durée indéterminée.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
10.1. Durée et entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application.
10.2. Information/consultation du CE Le projet définitif du présent accord a été soumis au CE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.
10.3. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.
Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.
Fait au May sur Evre, le 25 novembre 2025, en deux exemplaires
